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Auteur

Sujet

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 31 mars 2010 : 16:14:19

Sur la vefa !
Merci d’avance aux spécialistes de ces questions….

Il est dit que le statut de la copropriété ne s’applique que lorsque 3 conditions sont réunies :
Un bâti achevé
Une appartenance entre plusieurs personnes
Une répartition par lot comprenant une fraction privative et une quote de part de partie commune

Dans le cas de vente en vefa (R261-1 et suivants du CCH – vente d’immeubles à construire) qu’achète exactement l’acquéreur si ……..l’immeuble est en cours de construction et donc non considéré comme bâti au sens du statut de la copropriété ? Un « futur » lot de copro ?

Comment est rédigé l’acte de vente (concernant la désignation)? Et donc quand prend naissance la « copropriété »…… à la daact ?

(je préfère les lotissements

)

Merci

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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