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lolo.l
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 Posté - 29 mars 2010 : 18:37:46
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Bonjour à tous.
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison.
Depuis mars 2009 le PPRN a coupé en deux ma parcelle par une ligne délimitant une zone inondable et une autre zone inchangée concernant le PLU.
J’aimerais savoir si la partie du terrain en dehors de la zone inondable conserve les mêmes règles en matière de permis de construire ?
Est-ce toute la parcelle qui devient non constructible ou juste la zone délimité ?
Puis je éventuellement envisager de faire une division du terrain selon cette limite pour conserver le droit de construire sur la partie hors zone inondable ?
Merci d'avance pour vos idées, commentaires, connaissances et aides de toutes sortes.
Cordialement.
Laurent.
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 Posté - 29 mars 2010 : 19:03:51
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juste la zone délimitée.... celle marquée constructible le reste si le PLU/POS ne s'y oppose pas pour d'autres motifs.
mais pourquoi voulez vous diviser ? un jairdin non constructible reste un jardin ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 mars 2010 : 19:03:51
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juste la zone délimitée.... celle marquée constructible le reste si le PLU/POS ne s'y oppose pas pour d'autres motifs.
mais pourquoi voulez vous diviser ? un jairdin non constructible reste un jardin ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lolo.l
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Posté - 29 mars 2010 : 22:36:55
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bonsoir et merci pour votre réponse.
j'ai surement mal exposé mon problème...
le terrain est actuellement en une seule parcelle et je viens de trouver sur le net les textes du PPRN concernant ma zone (zone rouge R 3) et
on peut y lire :"Lorsque qu’une construction est concernée par plusieurs zones, les dispositions de la zone la plus contraignante seront à retenir."
la ligne délimitant la zone inondable coupe ma maison en deux,ce qui signifie que je ne peux que faire une extension de 20 m2 d'emprise au sol pour cette maison.
j'ai un projet de construction d'une deuxième habitation sur la parcelle .
puis je construire sur la partie du terrain qui n'est pas dans la zone innondable?
le fait que mon terrain soit en partie innondable m'interdit il de construire sur la zone non inondable?
alors si c'est le cas ,puis je faire une division de la parcelle pour créer une nouvelle parcelle sur la zone non inondable et pouvoir de nouveau construire dans les même conditions qu'avant...
c'est un peu confus ...posez moi des questions si vous ne visualisez pas la situation.
merci d'avance.
laurent. |
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lolo.l
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Posté - 29 mars 2010 : 22:36:55
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bonsoir et merci pour votre réponse.
j'ai surement mal exposé mon problème...
le terrain est actuellement en une seule parcelle et je viens de trouver sur le net les textes du PPRN concernant ma zone (zone rouge R 3) et
on peut y lire :"Lorsque qu’une construction est concernée par plusieurs zones, les dispositions de la zone la plus contraignante seront à retenir."
la ligne délimitant la zone inondable coupe ma maison en deux,ce qui signifie que je ne peux que faire une extension de 20 m2 d'emprise au sol pour cette maison.
j'ai un projet de construction d'une deuxième habitation sur la parcelle .
puis je construire sur la partie du terrain qui n'est pas dans la zone innondable?
le fait que mon terrain soit en partie innondable m'interdit il de construire sur la zone non inondable?
alors si c'est le cas ,puis je faire une division de la parcelle pour créer une nouvelle parcelle sur la zone non inondable et pouvoir de nouveau construire dans les même conditions qu'avant...
c'est un peu confus ...posez moi des questions si vous ne visualisez pas la situation.
merci d'avance.
laurent. |
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Posté - 29 mars 2010 : 23:13:51
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j'ai très bien compris la question.
et je confirme mes propos antérieurs...
la division est parfaitement inutile... on vous parle d'une construction concernée par plusieurs zones, pas d'une propriété concernée par plusieurs zones. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 mars 2010 : 23:13:51
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j'ai très bien compris la question.
et je confirme mes propos antérieurs...
la division est parfaitement inutile... on vous parle d'une construction concernée par plusieurs zones, pas d'une propriété concernée par plusieurs zones. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo.l
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Posté - 29 mars 2010 : 23:44:34
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en conclusion,je pourrais réaliser mon projet de construction sur ma parcelle tant que je n'empiète pas sur la zone inondable.
j'ai besoin de maitriser mon sujet car j'ai pris un RV au service d'urbanisme et ils donnent les infos au compte goute ;)
existe t'il des textes qui me permettraient d'étayer cela?
merci pour votre aide.
laurent. |
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lolo.l
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Posté - 29 mars 2010 : 23:44:34
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en conclusion,je pourrais réaliser mon projet de construction sur ma parcelle tant que je n'empiète pas sur la zone inondable.
j'ai besoin de maitriser mon sujet car j'ai pris un RV au service d'urbanisme et ils donnent les infos au compte goute ;)
existe t'il des textes qui me permettraient d'étayer cela?
merci pour votre aide.
laurent. |
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Posté - 29 mars 2010 : 23:53:04
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les règlements qu'on vous oppose ; chaque fois que vous avez un doute, demandez qu'on vous communique copie de la règle écrite sur laquelle se fonde la personne en face ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2010 23:53:37 |
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Posté - 29 mars 2010 : 23:53:04
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les règlements qu'on vous oppose ; chaque fois que vous avez un doute, demandez qu'on vous communique copie de la règle écrite sur laquelle se fonde la personne en face ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 mars 2010 23:53:37 |
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lolo.l
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Posté - 30 mars 2010 : 00:00:42
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ok ,je vais tenter de mettre cela en pratique!
rv au service d'urbanisme le 13/04...je reviendrai vous communiquer les infos obtenues.
encore merci et si d'autres personnes sont passées par la avant moi,je veux bien qu'il me fassent part de leurs expériences.
cdt.
laurent. |
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lolo.l
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Posté - 30 mars 2010 : 00:00:42
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ok ,je vais tenter de mettre cela en pratique!
rv au service d'urbanisme le 13/04...je reviendrai vous communiquer les infos obtenues.
encore merci et si d'autres personnes sont passées par la avant moi,je veux bien qu'il me fassent part de leurs expériences.
cdt.
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