| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pascale65
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 31 mars 2010 : 11:31:24
|
Merci Joulia.
J'espère que ce post sera le dernier, avant de vous lasser sérieusement...
D'après votre phrase "bien sur si la personne etait au chomage au debut du contrat, il ne peut demander un preavis reduit pour perte d'emploi ... il faut que l'evenement ait lieu durant le contrat." : le préavis d'un mois n'est donc pas valable pour le cas de ma locataire ???? (en faisant abstraction pour l'instant du concubin qui n'a pas envoyé son congé, c'est 1 autre question).
|
|
|
|
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 31 mars 2010 : 11:36:02
|
ce que j'ai essayé d'expxliquer c'est que si elle invoque la perte d'emploi comme raison : NON
par contre elle pourrait dire : je retrouve un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ... dasn ce cas : OUI
mais le justificatif adéquat serait un contrat d'emploi ou une lettre d'embauche de son nouvel employeur (les assedic : en aucun non puisque ca vous le saviez deja ...)
une promesse d'embauche n'est pas une raison. il faut que l'evenement se concrétise : debut du nouvel emploi.
|
|
|
|
pascale65
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 31 mars 2010 : 11:46:21
|
encore merci Joulia, j'ai bien compris cette fois.
Le problème est que, comme le justificatif des Assedic n'est pas valable, je dois demander la promesse d'embauche.
Or vous mentionniez plus haut que :
"le bailleur peut demander des justificatifs (les assedics n'en sont pas au passage, seul un certificat de l'employeur le serait), mais les locataires ne sont pas obligés de le donner au bailleur. seulement a un juge si le bailleur assigne les locataires pour congé non valide".
On tourne en rond !!! |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 31 mars 2010 : 11:57:07
|
à votre place j'envoie uen LRAR au locataire en disant que :
1) le congé n'est pas valablement donné puisque 1 seul locataire donne congé et que il faut les 2 personnes donnent congé ensemble.
2) le justifcatif joint (attest assedic) n'est pas une preuve de nouvel emploi selon l'art 15.I de la loi de 89.
que par contre vous accepterez le congé pour preavis reduit dés que vous aurez en main l'attestation de son nouvel employeur avec la date de début de contrat puisque la jurisprudence autorise le bailleur a ne considérer que la date de l'evenement.
et qu'en attendant de leur nouvelle, vous restez à leur dispo ... 
meme s'ils n'ont aucune obligation de vous donner le justificatif, il n'est pas defendu de le demander 
ne tournez pas en rond surtout; je répete qu'une promesse d'embauche n'est PAS une raison valable (la loi est formelle: l'evenement doit avoir eu lieu (donc elle doit avoir commencé son emploi).
|
|
|
|
pascale65
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 31 mars 2010 : 12:10:23
|
|
citation: Initialement posté par jouliaà votre place j'envoie uen LRAR au locataire en disant que : 1) le congé n'est pas valablement donné puisque 1 seul locataire donne congé et que il faut les 2 personnes donnent congé ensemble. 2) le justifcatif joint (attest assedic) n'est pas une preuve de nouvel emploi selon l'art 15.I de la loi de 89. que par contre vous accepterez le congé pour preavis reduit dés que vous aurez en main l'attestation de son nouvel employeur avec la date de début de contrat puisque la jurisprudence autorise le bailleur a ne considérer que la date de l'evenement. et qu'en attendant de leur nouvelle, vous restez à leur dispo ... meme s'ils n'ont aucune obligation de vous donner le justificatif, il n'est pas defendu de le demander ne tournez pas en rond surtout; je répete qu'une promesse d'embauche n'est PAS une raison valable (la loi est formelle: l'evenement doit avoir eu lieu (donc elle doit avoir commencé son emploi).
Merci Joulia, je vais de suite faire ma lettre dans ce sens. |
|
|
|
pascale65
Nouveau Membre
27 message(s)
Statut:
|
|
26
 Posté - 31 mars 2010 : 12:47:16
|
dernière question pour Joulia (promis !) : est-ce que j'envoie en courrier simple une copie de la lettre au colocataire qui n'a pas donné son congé ?
Merci. |
|
|
|
b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 31 mars 2010 : 15:28:51
|
|
citation: Initialement posté par pascale65
dernière question pour Joulia (promis !) : est-ce que j'envoie en courrier simple une copie de la lettre au colocataire qui n'a pas donné son congé ?
Merci.
Si vous voulez gagner du temps appelez le, et demandez leur de refaire un courrier conforme. |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 31 mars 2010 : 23:38:52
|
pourquoi voudrait-elle gagner du temps ?
je trouve plus sage de doubler mes envois LRAR par des courriers simples (enfin dans certaines circonstances): un courrier simple est lu, une LRAR n'est pas forcément prise 
dans ce cas, vous pourvez supposer que le locataire en aura pris connaissance. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
