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 Sujet  |
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FRED88
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 Posté - 01 avr. 2010 : 17:26:37
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le proprio de ma belle soeur lui demande de refaire tous les papiers peint avant de partir
elle est locataire depuis 7 ans et les papier sont + vieux,je pense que la demande est deplacé il dois y avoir un barème de vetuster
de plus il y a des endroits humide du a des degas des eaux qui on ete signalés au proprio et a l'absence de vmc
il dois y avoir un article de lois qui stipule que c'est au proprietaire à qui incombe la responsabilitée de la ventilation (je l'ai lu sur un forum d'universimmo il y a quelque années)
quand Ă moi un de mes locataires qui est lĂ depuis +de 5 ans je ne lui demande pas de le remetre a neuf j'estime que s'est Ă moi de le refaire,sauf pour la casse
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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1
Posté - 01 avr. 2010 : 17:41:03
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Bonjour,
citation: le proprio de ma belle soeur lui demande de refaire tous les papiers peint avant de partir
elle est locataire depuis 7 ans et les papier sont + vieux,je pense que la demande est deplacé il dois y avoir un barème de vetuster
de plus il y a des endroits humide du a des degas des eaux qui on ete signalés au proprio et a l'absence de vmc
il dois y avoir un article de lois qui stipule que c'est au proprietaire à qui incombe la responsabilitée de la ventilation (je l'ai lu sur un forum d'universimmo il y a quelque années)
Il n'y a pas un barème de vétusté mais plusieurs issus d'associations de locataires ou de copropriétaires (si vous mettez grilles de vétusté dans Goo...), vous tomberez dessus.
En voici 2 exemples.
http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...es_lieux.pdf
http://www.unpi13.org/grille_vetuste.pdf
On peut donc considérer en effet qu'une tapisserie de plus de 7 ans ne vaut plus grand chose et que ce n'est pas au locataire d'en changer.
Pour la question des dégâts des eaux, la réponse est moins tranchée et dépend de la façon dont ont été gérés les différents sinistres en cause par la locataire, quelle en était l'origine, quelle assurance était sensée prendre en charge les réparations et pourquoi les travaux n'ont pas été faits. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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 2
Posté - 08 avr. 2010 : 07:23:33
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citation: le proprio de ma belle soeur lui demande de refaire tous les papiers peint avant de partir La loi n'a jamais dit qu'un locataire devait remettre un logement Ă neuf avant de le quitter mais la loi dit :
- que le locataire doit assumer ses dégradations donc, soit il accepte qu'une retenue soit faite sur son dépôt de garantie et de payer plus si le DB ne suffit pas, soit il procède aux réparations (seul ou avec entreprises) avant de restituer les lieux. La loi impose de répondre de ses dégradations et accepte donc que les réparations soient partielles. La loi n'interdit pas de restituer des lieux avec des papiers dépareillés même si beaucoup d'entre nous trouve cela très moche.
- que lorsque la réparation impose un remplacement total d'un ouvrage, il faut appliquer une décote pour vétusté mais il n'y a pas de barème officiel de vétusté donc, seule la négociation peut aboutir au choix du bon calcul de vétusté.
Ce n'est donc que si votre belle soeur a massacré (volontairement ou pas) les papiers peints dans leur totalité qu'elle doit les refaire avant son départ ou accepter d'en payer le montant de remplacement et, dans ce cas, la décote pour vétusté s'impose... Et un papier de 7 ans, il a fait son temps ou presque. Attention, la vétusté n'exonère pas des dégradations... Un papier de 7 ans a presque fait son temps mais il est normal et légal de considérer qu'il lui restait du temps à faire s'il n'avait pas été dégradé.
Pour vous aiguiller plus, il faudrait nous décrire les défauts du papier et pas se contenter de nous indiquer les souhaits du propriétaire. Enfin, pour que le propriétaire applique une retenue sur le dépôt de garantie, il doit voter les défauts de façon correcte sur l'état des lieux de sortie et il doit produire le justificatif des frais de réparation. Un devis suffit. S'il faut appliquer de la vétusté, c'est le propriétaire qui indique la décote par rapport au devis. L'entrepreneur qui fait le devis na pas à indiquer les calculs de décote qui ne le regardent pas.
Pour les dégradations dues aux dégâts des eaux et à l'humidité, votre belle soeur na peut-être pas eu les bons réflexes au bon moment. D'abord, ils ne faut pas les mettre dans le même panier. Ils ne se gèrent pas de la même façon.
Le dégât des eaux :
Votre locataire devait faire une déclaration à son assurance + une information écrite au propriétaire + le signalement à celui susceptible d'en être à l'origine (par exemple si c'est un voisin qui a provoqué le dégât) en vue d'enclencher sa responsabilité et de lui faire réparer l'origine de la fuite. Si ces formalités n'ont pas été faites, le propriétaire est en droit de faire porter au locataire la responsabilité de remédier aux conséquences (les dégâts faits chez la belle soeur). L'assureur agit sur le coup, pas à retardement. Et il faut peut être contrôler si l'origine du dégât a bien été soignée.
L'humidité par mauvaise aération :
Ce n'est pas couvert par l'assurance, ce n'est pas un dégât des eaux. Le signalement au propriétaire a-t-il été fait par écrit ? Si non, c'est comme s'il n'avait jamais existé. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de VMC que le propriétaire est responsable de cette humidité. La VMC n'est pas obligatoire. En revanche, des systèmes de possibilité d'aération le sont. Le comportement/mode de vie de l'occupant peut être le seul à mettre en cause quand on constate des soucis d'humidité dans un logement. Dans plus des 3/4 des cas, l'occupant est le seul responsable de l'humidité donc c'est "sa dégradation" et il doit l'assumer.
Donc, selon la loi prise au premier degré, le propriétaire n'a pas à imposer au locataire de refaire les papiers peints avant de quitter les lieux. Mais selon les faits réels, il est éventuellement parfaitement dans son droit de faire supporter au locataire pleinement ou presque, les frais de remise en état des lieux. Il ne faut jamais compter su la vétusté et sur une longue durée dans les lieux pour se faire exonérer des conséquences de ses propres dégradations. |
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FRED88
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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3
 Posté - 10 avr. 2010 : 08:02:58
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