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sonia75
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 Posté - 01 avr. 2010 : 21:27:01
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Bonjour,
Suite à négociations infructueuses, je souhaiterai savoir par quoi commencer pour lancer une procédure pour loyer impayé dans le cadre d'un contrat de local de stockage (soumis aux dispositions des articles 1714 à 1751 du Code Civil).
J'ai entendu parler de passer d'abord par un huissier pour un commandement de payer mais je voulais savoir s'il était possible de s'en affranchir et d'aller directement déposer un dossier au tribunal d'instance ?
Combien de lettre recommandées faut-il envoyer ?
J'aimerais limiter au maximum les frais...
Merci de votre aide,
Bonne soirée
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joulia
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Posté - 02 avr. 2010 : 00:04:40
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avez vous deja fait une mise en demeure par LRAR ?
ou bien : qu'avez vous fait jusqu'a maintenant comme procédure (rappels etc ...) |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:07:43
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Bonjour,
Oui diverses lettres simples et mise en demeure avec AR (qu'il risque de ne pas aller chercher). |
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joulia
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3
Posté - 02 avr. 2010 : 17:13:15
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bien.
si la lettre vous revient, surtout ne l'ouvrez pas.
vous avez 2 solutions:
1) commandement de payer via un huissier. que vous devrez payer ...
2) injonction de payer, en fournissant le contrat. c'est gratuit.
que dit votre contrat de bail ?
etes vous une société ? ou bien est-ce un bail pour un local de particulier à un autre particulier ?
si oui, alors TI du lieu du local. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:17:38
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Merci beaucoup Joulia.
Il s'agit d'un local commun de copropriété loué à des fins de stockage.
En quoi consiste l'injonction de payer, est ce une lettre recommandée ?
(même pb : il n'ira ss doute pas la chercher et j'ai peur qu'après le Tribunal rejette ma demande pr cette raison...)
merci à vous, |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:21:19
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voir ce lien instructif à partir duquel vous pouvez downloader le document
http://vosdroits.service-public.fr/.../F1746.xhtml
vous faites la demande au tribunal,
le juge examine le bien fondé de votre demande sur base des documents probants que vous lui fournissez,
si la demande est probante,
il va émettre a votre locataire, une injonction de payer.
s'il ne la paye pas, vous devrez passer par un huissier de toutes facons.
les parties ne sont pas convoquées pour une telle procédure.
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sonia75
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:40:58
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Bonjour Joulia,
Merci de votre retour, par contre avec une telle procédure je ne peux pas demander la résiliation du contrat et donc la libération du local je suppose ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 17:48:04
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non
c'est juste pour les impayès. |
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nefer
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 Posté - 02 avr. 2010 : 18:00:31
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s'il s'agit d'une partie commune de copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires qui est le bailleur et doit donc poursuivre le locataire |
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Posté - 02 avr. 2010 : 18:48:22
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Outre ce que vous a dit joulia, y'a t'il a votre contrat une condition de résolution anticipée du bail, par exemple en l'absence de paiement?
Le local est-il toutjours utilisé?
Le bail est-il rédigé par un notaire?
Il est peut etre possible dans votre cas de simplement changer la serrure pares un certain temps... mais tout dépend du contrat. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2010 : 21:39:22
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Oui tout à fait, il y a une clause résolutoire qui dit :
"Le bailleur s’engage à ne pas résilier le contrat avant la fin du bail, sauf en cas de retard de paiement ou de violation grave du contrat, qui marquera la résiliation d’office du présent contrat."
(Contrat de location d’un local de stockage
Ce contrat est soumis aux dispositions des articles 1714 Ã 1751 du Code Civil.)
C'est bien le syndicat qui poursuit ce locataire (également interdit bancaire et poursuivi par les impots pour impayé, il est solvable et dispose d'une retraite correcte).
Ce que ns souhaiterions surtout obtenir c'est la résiliation du contrat et le droit d'évacuer le local de ses affaires, accessoirement les impayés dus..., avec la procédure la plus rapide et la moins onéreuse nous permettant de rester dans la légalité.
Merci à vous,
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Posté - 03 avr. 2010 : 09:47:52
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Je pense que la rédaction de votre clause résolutoire... est des plus vagues..
Qu'est-ce que un retard de paiement (un jour, deux mois), combien de temps apres un retard de paiement le bailleur peut-il agir, et comment?
Qu'est-ce qu'une violation grave, et par corrolaire, qu'est-ce qu'une violation 'pas grave'?
Vu qu'il n'y a rien de tout cela d'écrit, vous êtes contraint d'obtenir la résolution devant un tribunal, et sans doute pas par simple constatation,comme c'est le cas d'un bail de loyer loi 1989, ce qui entraine un dossier et la nécessité de le défendre.
Je ne sais pas si c'est un contrat de bail acheté ou écrit par le syndic, mais il vaut mieux éviter ce genre de clause vague qui ne protège rien ni personne et qui renvoi a des articles du code civil peu pertinents que personne n'a jamais du lire.
Rien n'est prévu semble t'il sur l'indemnité d'occupation ni la forme de l'expulsion. Aucun délai n'est prévu pour le paiement de l'impayé.
citation: interdit bancaire et poursuivi par les impots pour impayé, il est solvable et dispose d'une retraite correcte Hum, pour moi, un interdit bancaire n'est pas des plus solvable...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100305 pour les articles du code civil.
Je ne sais pas dans quelle mesure vous ne devriez pas commencer par envoyer un huissier dans le but d'adresser un commandement de payer au locataire.
L'injonction préconisée par Joulia de payer est une autre voie, certes, permettant d'obtenir un ordonance, qui a même valeur qu'un jugement mais ne permet pas d'obtenir la résolution du bail.
En revanche, elle est gratuite et rapide, ce qui peut vous éviter le commandement de payer.
C'est en revanche la seule façon rapide que vous ayez pour dans un second temps demander au tribunal si le locataire ne s'éxécute pas une saisie sur salaire, mais encore faut-il que vous ayez les coordonnées de son employeur ou de sa caisse de retraite.
Toute cette seconde partie ne sera plus gratuite et va demander du temps:
1/ Rédiger l'injonction et l'envoyer
2/ Obtenir l'ordonance, entre 3 semaines et 2 mois
3/ Envoi par RAR au locataire
4/ Aucune réaction - 15 jours à 3 semaines de perdues
5/ Demande gratuite de la version éxécutable, obtenue entre 15 jours et 2 mois
6/ Contacter un huisiser pour faire signifier cette forme éxécutable. Entre 80 et 200 euros, entre 1 jour et deux semaines
7/ Attente du délai
8/ Demande de saisie sur salaire au tribunal, audience entre 15 jours et 6 mois
9/ audience
10/ le tribunal fait la saisie
En parallèle, avec l'injonction de payer non payée, tribunal d'instance je pense pour demander la résolution du bail.
Je ne sais pas si cela peut se faire en référé, mais je pense que oui, donc
saisie du tribunal, avec signification a la partie adverse par huissier (encore une bonne centaine d'euros, entre 1 semaine et 2 semaines pour le référé, compter encore 1 à 4 semaines pour le jugement, encore un peu de temps pour obtenir le jugement écrit), et enfin, vous avez résolution du bail.
Ne pas oublier de demander au juge de statuer sur la valeur de l'indemnité d'occupation (en principe égale au loyer plus les charges) sinon le locataire se trouve dispensé de paiement a dater de la résolution du bail, un comble
La, vous devez pouvoir changer de vous meme la serrure. IL n'y a pas d procédure d'explulsion, pas de risque de violation de domicile puique ce n'est pas un domicile. |
Édité par - ribouldingue le 03 avr. 2010 10:02:44 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 07 avr. 2010 : 21:06:08
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Bonjour à vous,
Je suis allée voir une avocate qui va gérer cette affaire.
Elle m'a dit qu'elle allait faire un référé en expulsion auprès du TGI en utilisant notamment l'argument de non respect de la destination du local (stockage) et détourné en habitation ainsi que les impayés de loyers. J'avais pas mal de lettres qui prouvent que le locataire a régulièrement démontré des problèmes de paiement (chèque en bois, etc).
Un huissier va l'assigner.
D'après elle cela devrait être assez rapide si notre dossier est bien complet. Plus rapide et plus souple que dans le cadre d'un bail d'habitation.
Par contre j'imagine que l'expulsion en tant que telle sera plus longue si cela nécessite l'intervention de la force de l'ordre (qui doit être autorisée par le préfet au préalable)
Je touche du bois... mais quelle galère !
La procédure par l'avocate a été pr l'instant facturée à 1200€ TTC, ce qui reste raisonnable.
merci en tout cas de vos conseils. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2010 : 21:30:32
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citation: Initialement posté par sonia75
Elle m'a dit qu'elle allait faire un référé en expulsion auprès du TGI en utilisant notamment l'argument de non respect de la destination du local (stockage) et détourné en habitation
Voilà un nouvel élément dont vous n'aviez pas parlé dans vos messages précédents!!!!
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 08 avr. 2010 : 09:55:53
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oui c'est vrai parce que je pensais surtout axer sur les impayés de loyers. Mais l'avocate va surtout privilégier cet argument et les autres en appui.
J'espère que ça va marcher... C'est dur... merci en tout cas ! |
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Posté - 08 avr. 2010 : 18:49:35
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1200 euros, raisonnable;.... comme vous y allez..... Plus les frais d'huissier,... On va vers beaucoup plus.
La prochaine fois vous nous direz ce que cela signifie pour vous raisonnable! |
Édité par - ribouldingue le 08 avr. 2010 18:51:22 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 09 avr. 2010 : 19:31:29
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Il me semble que c'est la moyenne des tarifs observés pour une telle procédure (avec un avocat et un huissier, les frais d'huissier sont compris dedans). Après il faudra rajouter les frais d'huissier pr l'expulsion en tant que telle bien sur mais ça reste dans le budget moyen je pense (on m'avait annoncé entre 4 et 5000€), non ? |
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