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FLYSTES
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 Posté - 14 oct. 2009 : 18:17:32
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Bonjour
La résiliation du bail meublé ayant été prononcée le 19/07, le locataire n'ayant toujours pas payé une saisie-arrêt sur salaires a été mise en place tout dernièrement.
Or il paraît que LE GREFFE touchera ces sommes qui me sont dûes, et ne me les reversera qu'APRES 6 mois, voire TOUS LES 6 MOIS !
Est-ce exact ?
Si oui, n'y a -t-il pas moyen de faire autrement ?
Quid s'il change d'employeur entre temps ?
Une saisie conservatoire du véhicule, et/ou de son PC serait-elle possible ?
Par ailleurs, existe-t-il un tarif unique pour ces actes, et pour la procédure d'expulsion, sinon pourriez-vous m'indiquer une fourchette de coûts afin que je m'y prépare ? (A cause de la défaillance de ce locataire depuis janvier dernier, je ne serai bientôt plus en mesure de payer mon propre loyer ou mes charges de copropriétaire : sacré choix !)
Merci de vos réponses
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 oct. 2009 : 19:00:02
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citation: Or il paraît que LE GREFFE touchera ces sommes qui me sont dûes, et ne me les reversera qu'APRES 6 mois, voire TOUS LES 6 MOIS !
la procédure est faite par un huissier. etes vous vraiment sûr que vous ne confondez pas greffie et éude de l'huissier ?
d'ou vient cette information ?
citation: Par ailleurs, existe-t-il un tarif unique pour ces actes, et pour la procédure d'expulsion, sinon pourriez-vous m'indiquer une fourchette de coûts afin que je m'y prépare ? les tarifs des huissiers sont determinés par un decret tous les ans.
renseignez vous aupres d'huissier de votre ville.
citation: je ne serai bientôt plus en mesure de payer mon propre loyer ou mes charges de copropriétaire : sacré choix !)
si je peux vous donner un conseil, contactez immediatement votre syndic et expliquez lui votre situation en demandant un echeancier de paiement. Mieux vaut faire cela que de ne pas payer votre location, puisque a son tour le bailleur pourrait se retourner contre vous. par contre ave le syndic il y a moyen de trouver arrangement. expliquez lui votre situation de facon urgente.
n'attendez pas qu'il prenne les mesures de procedures a votre encontre car cela vous reviendrait tres cher.
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Édité par - joulia le 14 oct. 2009 19:01:21 |
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 Posté - 14 oct. 2009 : 20:24:35
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Ouui, vous condondez tout.
Il vous appartient de mandater un huissier pour ce faire, si vous n'avez rien fait, le condamné doit rigoler.
citation: Or il paraît que LE GREFFE touchera ces sommes qui me sont dûes, et ne me les reversera qu'APRES 6 mois, voire TOUS LES 6 MOIS ! D'ou tenez vous cela, avez-vous un lien, une citation, parce que les on-dits, ca vaut zero...
citation: le locataire n'ayant toujours pas payé une saisie-arrêt sur salaires a été mise en place tout dernièrement. Coment ca s'est passé? Votre avocat, votre huissier? L'emplooi du mode passif n'aide pas a comprendre...
citation: Une saisie conservatoire du véhicule, et/ou de son PC serait-elle possible ? Tout est possible, mais tout ayant un cout, il faut choisir et réfléchir.
1/ Votre locataire est-il solvable
2/ Pourquoi avoir demandé une saisie sur salaire
3/ Pourquoi pensez vous que cela risque de ne pas focntionner?
4/ pour le PC, à oublier, la valeur doit être tres faible, et les couts annexes dépasseront la valeur de la vente du bien aux enchères. |
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FLYSTES
Nouveau Membre
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Posté - 15 oct. 2009 : 10:59:51
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[quoteIl vous appartient de mandater un huissier pour ce faire, si vous n'avez rien fait, le condamné doit rigoler.
Voilà la procédure suivie :
PERSO: relance amiable sans effet, LRAR de Commandement de payer, puis dossier confié à l'Huissier compétent.
JUSTICE : tentative de recouvrement par Huissier > dépôt de plainte au TI de Nogent > condamnation (Résilation, commandement de payer arriéré + indemnité d'occupation + art. 700), commandement de quitter les lieux, arrêt d'expulsion avec réquisition de la force publique...
L'Huissier m'a dit ne pas pouvoir éxécuter directement, mais devoir attendre une date d'audience pour la mise en place effective de la saisie arrêt sur salaires. Or les TI de Vincennes et Nogent étant en cours de fusion, l'Huissier m'apprend que cela va mettre quelques mois encore !
citation: Or il paraît que LE GREFFE touchera ces sommes qui me sont dûes, et ne me les reversera qu'APRES 6 mois, voire TOUS LES 6 MOIS ! D'ou tenez vous cela, avez-vous un lien, une citation, parce que les on-dits, ca vaut zero...
C'est l'Huissier lui-même qui m'a dit cela ! Mais je n'en vois ni la raison, ni l'absolue nécessité si on peut faire autrement.
citation: le locataire n'ayant toujours pas payé une saisie-arrêt sur salaires a été mise en place tout dernièrement. Coment ca s'est passé? Votre avocat, votre huissier? L'emplooi du mode passif n'aide pas a comprendre...
En fait la DEMANDE de saisie-arrêt a été formée, suite au jugement, par l'Huissier depuis le 3 septembre et nous aurions déjà dû l'avoir... s'il n'y avait cette refonte des TI en cours !
citation: Une saisie conservatoire du véhicule, et/ou de son PC serait-elle possible ? Tout est possible, mais tout ayant un cout, il faut choisir et réfléchir.
1/ Votre locataire est-il solvable
Aux dernières nouvelles, il a un CDI de 1900€ nets, sans aucune charge de famille
2/ Pourquoi avoir demandé une saisie sur salaire
A parce qu'il n'a aucune intention de payer autrement, B parce qu'il est salarié C parce que les meubles m'appartiennent (location meublée)
3/ Pourquoi pensez vous que cela risque de ne pas focntionner?
parce que j'ai déjà vu des gens malhonnêtes se faire licencier ou démissionner plutôt que de payer (Chef cuisinier dans une chaine de restaurant, il n'aurait aucun mal à retrouver un emploi du jour au lendemain)
4/ pour le PC, à oublier, la valeur doit être tres faible, et les coûts annexes dépasseront la valeur de la vente du bien aux enchères.
[/quote]
Et pour la voiture ?
JOULIA : "les tarifs des huissiers sont determinés par un decret tous les ans. renseignez vous aupres d'huissier de votre ville."
Déjà pour les actes précédents (signification par exemple) les tarifs annoncés ont été dépasséq, soit disant pour des difficultés particulières. Quand je le lui demande, l'Huissier me répond que cela dépendra de la difficulté et du nombre de tentatives, bref cela ne me semble pas clair
JOULIA : "si je peux vous donner un conseil, contactez immediatement votre syndic et expliquez lui votre situation en demandant un echeancier de paiement. Mieux vaut faire cela que de ne pas payer votre location, puisque a son tour le bailleur pourrait se retourner contre vous. par contre ave le syndic il y a moyen de trouver arrangement. expliquez lui votre situation de facon urgente.
n'attendez pas qu'il prenne les mesures de procedures a votre encontre car cela vous reviendrait tres cher."
J'ai déjà contacté mon Syndic. En effet le locataire est défaillant depuis janvier (!) Et ce loyer est un complément indispensable à ma petite Pension d'nvalidité pour constituer à peine un SMIC tout compris. Pour le moment je paye les charges petit à petit mais je n'arrive pas à me remettre à jour (d'autant qu'on vient de faire le ravalement) . Or la dernière AG a voté des pénalités pour les retards de paiement.
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FLYSTES
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Posté - 15 oct. 2009 : 11:28:57
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Dernières nouvelles de l'Huissier (ce matin) :
- Toujours pas de date d'audience pour l'application de la Saisie-ArrĂŞt (les TI ont assez de Pb avec leur fusion pour s'occuper en plus de ceux des usagers)
- La réquisition de la force publique demandée depuis septembre prend du temps, l'expulsion pourra avoir lieu - au mieux- en avril
- Pour les tarifs de la saisie... ça dépend... si le locataire est encore chez le même employeur... si l'employeur y met du sien ou pas...
et pour l'expulsion : si le locataire est présent... s'il résiste... s'il a depuis fondé une famille....
Bref, même si "en principe" les frais incombent au débiteur, je vais encore devoir trouver de quoi avancer des sommes que je ne connais même pas !
Merci de vos avis documentés, je me sens assez impuissante à vrai dire. |
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Posté - 15 oct. 2009 : 12:29:11
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Oui, malheureusement vous devez avancer les frais;
Les actes sont tarifés, mais il y a les débours en plus, et éventuellement les rédactions d'actes. De plus quand votre huissier va au tribunal pour vous pour la saisie arret, il y a des frais supplémentaires.
En effet, si il a changé d'employeur, si le tribunal décide d'un calcul compliqué, ca peut compliquer les choses.
Mais iil me semble que l'huissier vous doit sous trois semaines les sommes qu'il récupère, MOINS bien entendu un certian pourcentage qui lui reste, indépendemment de tous les frais deja indiqués précédemment, mais dont certains vont revenir au débit du locataire défaillant.
Je suis étonné qu'il n'ait pas de date pour l'audience, même si il y a des problèmes de fusion. J'ai l'impression qu'il ne fait guère diligence.
pour ma part, je continuerais sur le salaire, avant de changer d'avis pour la voiture, car vous allez payer encore des frais supplémentaires.
citation: 3/ Pourquoi pensez vous que cela risque de ne pas focntionner?
parce que j'ai déjà vu des gens malhonnêtes se faire licencier ou démissionner plutôt que de payer (Chef cuisinier dans une chaine de restaurant, il n'aurait aucun mal à retrouver un emploi du jour au lendemain)
Oui mais si il retrouve un travail, a quoi bon perdre le précédent? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 15 oct. 2009 : 12:59:26
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pouvez-nous dire a quelle date cette decision du juge d'expulsion a été rendue ?
vous dites
citation: La réquisition de la force publique demandée depuis septembre prend du temps, l'expulsion pourra avoir lieu - au mieux- en avril
êtes-vous en contact avec la préfecture ? car si mes souvenirs sont bons, le prefet a 2 mois pour reagir. a partir de ce moment, si aucune action n'est entreprise (ni possible, because treve hivernale), vous pouvez lancer un recours pour recevoir le paiement du loyer par l'Etat. |
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FLYSTES
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Posté - 30 oct. 2009 : 20:53:16
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Voici les dernières nouvelles de l'Huissier :
La tentative d'expulsion a eu lieu mardi 27/10, en vain naturellement.
La réquisition de la Force publique a donc été demandée le lendemain.
Le Préfet a 2 mois pour répondre, ou ne pas répondre ce qui équivaudrait à un refus. Vu le cas présent l'Huissier m'assure qu'il n'y aura pas de refus, mais en tout état de cause le 31 octobre arrive à point nommé pour protéger encore le locataire, même de mauvaise foi, au moins jsuqu'à avril 2010.
D'ici là , il est certes possible sur le plan strictement juridique de requérir contre l'Etat pour retard à l'application d'une décision de Justice, MAIS : on ne peut passer par le Médiateur de la République, l’assistance d’un Avocat (spécialisé si possible) est obligatoire pour cette procédure, qui peut durer AU MINIMUM 4 mois.
Vu que ma motivation pour demander une indemnisation est le marasme économique dans lequel me plonge la défaillance de ce locataire, je ne vois pas l’intérêt, ni surtout le moyen, de payer, en plus, des honoraires d’Avocat spécialisé, pour gagner quelques mois sur mes problèmes de trésorerie.
En ce qui concerne la date d’audience pour la mise en place de la Saisie des rémunérations, retardée par la refonte des Tribunaux de Nogent et Vincennes, rien ne semble possible pour hâter le Greffe tant les problèmes de la Justice sont plus urgents que ceux des usagers. D’après l’Huissier encore, vu l’accumulation de demandes d’Audiences en cours, on peut espérer pour Janvier !
Aux dernières nouvelles encore, mon locataire est toujours salarié en CDI à 2,5 SMIC chez le même employeur, et célibataire sans charges de famille, donc solvable, d’où ma demande de Saisie-Arrêt /salaires. Cependant, son métier très recherché lui permettrait aisément de partir du jour au lendemain et de changer rapidement, non seulement d’employeur mais aussi de département.
Dans ce dernier cas, l’Huissier, qui a un an pour retrouver sa trace, devrait refaire une demande au TI compétent pour cet autre département…
J’ai peur de comprendre que je me retrouverai à la rue avant mon locataire, n’étant bientôt plus en mesure, à cause de cette histoire, de payer mon propre loyer !
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FLYSTES
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Posté - 07 avr. 2010 : 22:44:23
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Epilogue (je le crains)
Il paraît que j'ai eu de la chance, car la seconde tentative d'expulsion (avec réquisition de la Force Publique cette fois) a été la bonne, le 26 mars dernier... Trop tard malheureusment pour que je puisse retrouver un locataire, car je suis obligée de rester à 800km de là d'avril à octobre !
Le locataire était absent, n'avait pas été revu dans le coin depuis plusieurs mois, et bien sûr avait quitté son employeur aussi discrètement que l'appartement (Abandon de poste, donc pour la Saisie des Rémunérations, je peux me brosser j'imagine).
Je passe sur le chauffage cassé et quelques pièces de vaisselle disparues...
Bilan Ă ce jour :
- Aucun loyer perçu depuis janvier 2009... et maintenant jusqu'en novembre 2010 au mieux
- Des frais de Justice représentant à peu près le même montant que les loyers impayés
- L'huissier diligente paraît-il des recherches pour trouver le nouvel employeur, afin d'une hypothétique Saisie sur salaires... qui si elle commence ne durera pas, l'individu étant cuisinier (domaine où les offres d'emploi excèdent de beaucoup les demandes, donc facile de changer de patron du jour au lendemain)
Autrement dit, puisque j'ai bien été obligée de me contenter de ma Pension d'Invalidité depuis plus d'un an, en ne relouant tout simplement pas j'économiserai au moins les frais de Justice. |
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Posté - 09 avr. 2010 : 09:40:29
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Je profite de votre dernier essage pour pointer uen gorsse erreur que j'ai commise en début de ce fil.
Pour une saisie sur salaire, c'est bien le tribunla et le greffe qui s'occupent de tout. Votre huissier, comme dans votre cas, peut s'occuper de l'affaire, mais ce n'est nullement obligatoire, vous auriez pu le fiare vous-mĂŞme.
Une fois que le tribunal a décidé de la saisie, c'est en effet le greffe qui signifie a l'employeur.
Malheurreusement, si l'adversaire a changé d'employeur, le greffe ne peut rien faire, et l'affaire retourne dans vos mains, pour une éventelle saisie de son nouvel employeur, et vous avez un an pour signaler les coordonnées de celui-ci, sinon il faut recommencer a zéro.
Votre huissier en théorie peut vous aider en demandant l'info au fichier FICOBA, (Vosu ne pouvez pas interroger directement)et si il y a un nouvel employeur, le fichier devraitle dire. Je n'ai jamais esssyaé, mais apparamment ce n'est pas d'une efficacité garantie. Posez-lui quand meme la question.
dans votre cas, si vous avez un RIB il est peut-etre plsu percutant de faire faire uen saisie sur compte bancaire. Il faut simplement en ce cas s'adresser a un huissier du lieu ou est domicilié son compte banciare. |
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