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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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 Posté - 02 avr. 2010 : 14:08:49
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Un copropriétaire porte à l'ordre du jour le changement de destination d'un débarras en appartement.
A part la minuterie du couloir qui sera un peu plus utilisée, un compteur d'eau individualisé de plus à gérer, un peu plus de volume de déchets ménagers,
il n'y aura à priori pas d'autres incidences (pas de charges d'ascenseurs, de chauffage collectif, pas d'eau chaude collective)
A-t-on le droit d'assortir, sans abus de droit, le vote positif de la résolution, d'une condition d'augmentation raisonnable des tantièmes du lot concerné?
ou faut il considérer strictement l'article 5 de la loi de 1965?
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 03 avr. 2010 : 17:15:40
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je doute fort de la possibilité de transformer l'affectatioin d'une partie de votre immeuble....
En effet, vous devez avoir un règlement de copropriété avec un état descriptif des différents lots.
Pour le modifier il faut, à mon sens, proposer une résolution de modification qui nécessite l'unanimité.... ce qui n'est pas gagné.... ensuite il conviendra de faire publier cette modificationà la Conservation des Hypothèques du lieu de la localisation de l'immeuble (en passant par un notaire) |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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 2
Posté - 21 nov. 2010 : 16:47:14
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Quelles est la majorité nécessaire pour le vote du changement de destination de lots de copropriété?
Le passage d'un usage de "débarras" à usage d"habitation" respecte la destination de l'immeuble.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 21 nov. 2010 : 19:51:35
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Tous les lot ou locaux accessoires aux lots principaux dans un immeuble en copropriété dont la "destination" fixée par le RDC est "habitation" sont automatiquement et obligatoirement à destination "habitation".
Ne pas confondre l'usage qui est fait d'un lot ou d'une fraction d'un lot ... avec sa destination, qui ne peut être que la "destination" fixée par le RDC.
Vos WC sont à usage de WC, comme votre garage ou votre cave sont à usage de garage et de cave, tous sont à destination "habitation" puisque le RDC ne prévoit pas autre chose.
Idem pour les tantièmes, fixés à l'origine de la copropriété, sans rapport avec l'usage qui est fait du lot.
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