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pg33
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 Posté - 06 avr. 2010 : 21:49:50
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bonjour,
j'en appelle à votre expérience pour me dire comment vous faites pour les charges d'entretien des parties communes, ce travail étant réalisé par une entreprise.
d'après le fameux décret seul les frais de personnel sont récupérables, est-ce bien ça ? et comment faites vous concrètement avec vos locataires ?
merci de vos lumières
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 avr. 2010 : 22:22:40
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quand vous parlez de frais d'entretien, a quoi faites vous exactement reference:
le nettoyage des communs
l'entretien des communs (petit matériel, chgt des ampoules électrique, etc, etc ..)
le fameux decret : l'avez vous lu ?
car d'autres charges locatives sont recupérables et pas uniquement les frais de personnel ...
merci donc de préciser votre question. |
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pg33
Nouveau Membre
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 2
Posté - 06 avr. 2010 : 22:30:07
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pardon pour mon manque de précision
je veux parler du nettoyage des parties communes effectué par une entreprise
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 07 avr. 2010 : 00:17:17
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citation: je veux parler du nettoyage des parties communes effectué par une entreprise
Oui, c'est une charge récupérable.
Ci-joint le décret en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100407
Extrait :
citation: IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. DĂ©penses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel). |
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pg33
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 Posté - 07 avr. 2010 : 12:15:44
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donc si j'ai une facture de 100 € mensuel pour le nettoyage des communs je peux récupérer 100 € ?
merci |
Édité par - pg33 le 07 avr. 2010 12:27:52 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 07 avr. 2010 : 13:38:18
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citation: donc si j'ai une facture de 100 € mensuel pour le nettoyage des communs je peux récupérer 100 € ?
S'il s'agit du nettoyage réalisé par une entreprise, oui. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 avr. 2010 : 15:47:53
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sauf que la régularisation des charges se fait sur une année...pas sur un mois! |
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pg33
Nouveau Membre
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Posté - 08 avr. 2010 : 18:39:07
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oui bien sur ce n'Ă©tait qu'un exemple
merci de votre aide |
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Posté - 08 avr. 2010 : 20:56:53
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citation: d'après le fameux décret seul les frais de personnel sont récupérables, est-ce bien ça ? pq33, une bonne méthode est de faire une copie du 'fameux' décret (qui n'a rien de fameux) et de le mettre en pièce annexe au contrat, avec paraphe des locataires et du bailleur.
Ca a un avantgae ordinaire, c'est que les locataires l'ont sous les yeux.
Dans votre cas, ca aurait un avantage extraordinaire, c'est que vous le connaitriez; Je me demande comment on peut ĂŞtre bailleur sans l'avoir jamais lu. |
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pg33
Nouveau Membre
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Posté - 09 avr. 2010 : 16:01:35
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je vous rassure j'ai déjà lui le décret, mais sur une facture d'entreprise vous n'etes pas sans savoir qu'il n'y pas que la main d'œuvre mais aussi les produits, la marge de l'entreprise or le décret stipule (puisque je l'ai lu) :
les frais de personnel, d'ou mon interrogation !!!
il est facile de tirer des conclusions hâtives et hasardeuses pour rester poli !!! |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 10 avr. 2010 : 00:11:47
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si vous aviez un gardien, vous paieriez aussi les produits, l'eau, le seau, la serpillère etc ....
pour une sté, vous payez la prestation + les produits.
je n'ai jamais vu qq'un faire du nettoyage sans un minimum de produits d'entretien ni de matériel.
Ils font d'ailleurs partie du fameux decret. |
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Posté - 10 avr. 2010 : 07:45:07
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L'extrait donné par Joulia est sans équivoque sur ce point.... Vous payez les produits utilisés pour l'entretien.
J'insistais sur le fait que le décret dirait qu'on en paye que la main d'oeuvre. ce n'est pas tout a fait écrit comme cela |
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pg33
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Posté - 14 avr. 2010 : 22:08:32
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donc même s'il y écrit main d'œuvre, on peut récupérer 100 % ?
merci |
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Posté - 14 avr. 2010 : 23:06:14
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On parle de main d'oeuvre ou pas de main d'oeuvre?
Si la facture est fausse, il est difficile de faire une réponse .... juste... |
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pg33
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Posté - 15 avr. 2010 : 10:26:18
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bon je reprend depuis le début...
1° j'ai une facture pour l'entretien des communs
2° cette facture comprend pour l'entreprise l'a éditée de la TVA, son bénéfice etc
3° le décret stipule Entretien de propreté (frais de personnel).
ma question est-ce que la totalité de la facture est récupérable en charge locative ? meme si elle ne comprend pas "que" des frais de personnel ?
merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 15 avr. 2010 : 10:56:53
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pg33,
Revenez au message 3 dans lequel je rappelle les éléments du décret.
Vous voyez qu'y figure :
citation: IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. DĂ©penses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
citation: ma question est-ce que la totalité de la facture est récupérable en charge locative ? meme si elle ne comprend pas "que" des frais de personnel ?
La réponse est donc OUI.
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pg33
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Posté - 15 avr. 2010 : 11:10:29
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Posté - 15 avr. 2010 : 11:10:35
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En outre, c'est la première fois que j'entends qu'une facture comprends le BENEFICE....
Etes-vos certain d'avoir bien lu votre facture? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 15 avr. 2010 : 18:00:29
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en fait ribouldingue la confusion vient que avant .... (la modif de ... ?) il n'y avait QUE la prestation de recupérable:
pas la TVA
pas la marge bénéficiaire
ce qui est plus que vaseux quand on voit une facture car quid de la marge beneficiaire ????
heuresuement tout cela a été remis a plat en 2007 (si je ne me trompe pas) et maitnenant TOUT est recupérable sur les locataires.
enfin !!! |
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