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felix1930
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 Posté - 13 avr. 2010 : 21:33:58
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et la loi SRU.
Philippe388, cette loi , ou plutôt ses articles concernant la copropriété ont été intégrés depuis longtemps (10 ans) dans la loi du 10.07.1965 donc............laissez tomber la loi SRU (ou donner les articles concernant la copropriété notamment pour ce sujet)
c'est vous qui avez pris comme exemple pour rambouillet....le budget personnel et celui d'une copropriété ......pas moi |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 avr. 2010 : 21:45:18
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Il y en a qui citent encore la loi SRU pour la copropriété ????? 
Ils ont du oublier que ces derniers temps, le législateur nous a 'fourgué' des modifs d'articles dans n'importe quelle loi !
Bientot il faudra citer "La loi sur la tonte des moutons en Corse", dite loi 'TMC', qui prévoit en son article 98-2 la modification de l'art.27 du décret de 67 : "Les fonctions de pdt et de membre du CS peuvent donner lieu à rémunération".
Pour un mouton tondu, c'est un mouton tondu !!
PS : la loi dite SRU comporte plus de 200 articles dont seuls quelques uns ont modifié la loi de 65.
Mais il n'y a pas plus de SRU que de TMC en copropriété, qui n'a que la loi de 65 et son décret de 67, tout 2 modifiés. |
Édité par - Gédehem le 13 avr. 2010 21:53:01 |
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Posté - 14 avr. 2010 : 08:41:20
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gedehem et felix1930 : toujours a pinailler sur les mots, SRU, TMC !!!! et autres.
Gedehem : pouvez vous alors nous dire qui a raison, monsieur le professeur " je sais tout".
Le syndic peut il dépasser le budget sans accord de l'AG ?? Le syndic peut il appeler des fonds sans accord de l'AG ( hors extrême urgence) ??
Confirmez nous que des articles concernant le budget et les trvaux dans la loi de 1965 et le décret de 1967 ont bien été modifiés en 2000 et en mai 2004 ??
La liste des travaux hors budget a bien été fixé par décret ??? Donnez nous donc des explications sur cette liste pour éclairer les Uinautes ??
Cela fera avancer ce post; beaucoup de copropriétaires laisse aller le syndic dans des dépenses au dela du budget voté, ce qui est contraire à la loi de 1965 et au décret de 1967, modifiés en 2000, 2004, et .............
Ce point me semble très important. Il est faux de penser que le syndic sera empêcher de gérer correctement la copropriété si il ne peut pas dépasser le budget. Si l'ascenseur est en panne, alors le syndic convoque une autre AG, même si cela est facturé, car ce sont bien les copropriétaires qui décident dans un SDC.
felix 1930 : dans le contrat de notre nouveau syndic, les 4 premières heures de l'AG, même en hors heures ouvrables sont gratuites, et le cout horaire du syndic est moitié des grands groupes !!!
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Gédehem
Pilier de forums
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24
Posté - 14 avr. 2010 : 11:11:37
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Philippe, viel adepte de la polémique sans intéret ! 
Cela fait des lustres (10 ans, avec rebelote il y a 6 ans) que le syndic ne peut plus engager 1 centime d'€ qui n'ait été préalablement décidé par une AG !
On peut s'interroger sur l'autisme de certains copropriétaires et membres de CS, à moins que ce ne soit la méconnaissance, vieille maladie en copropriété !
"Dans le contrat de notre nouveau syndic, les 4 premières heures de l'AG, même en hors heures ouvrables sont gratuites ....."
Vous prenez votre syndic pour une tarte ou vous croyez encore au Père Noël ????
Les 4 premières heures ne sont certainement pas "gratuites" : elles sont inclues dans les honoraires "gestion courante", ainsi qu'il devrait en être pour toutes les taches "gestion courante" forfaitisées !
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felix1930
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Posté - 14 avr. 2010 : 14:23:40
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philippe388,cette polémique n'a aucun intéret pour fat100
mais vous n'êtes pas sans ignorer que chaque copropriété a "SA" particularité au niveau honoraires syndic ou frais annexes de son contrat
il en est souvent de même avec les contrats passés avec les différents prestataires pour peu que le CS prenne le temps de s'informer et de négocier avec le syndic pour les honoraires (avant AG)
et,si possible (tous les syndics ne l'acceptent pas -le notre si) en étant présent lors de la négociation d'un contrat avec une entretreprise ou mieux en négociant ledit contrat (ce qui n'est pas interdit.....au contraire- et ce,naturellement,sans engagement d'accord du CS qui ne peut bla...... ) |
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Posté - 14 avr. 2010 : 18:18:21
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gedehem : arretez d'employer le mot polémique quand vous m'insultez à chacune de mes réponses.
Vous me prenez toujours pour un abruti intégral alors que dans ce post mes réponses sont correctes, même sur le plan juridique !!! , cher professeur, puisque vous avez répétter et approuver mes propos.
Il est vrai que de 2004 à 2010, 6 ans se sont écoulés, j'ai bien appris cela en math SUP !!!! merci monsieur le Prof !!!
Quand au contrat de notre syndic, il a parfaitement été négocié, et si vous pensez que je suis dupe sur la manière de faire des syndics !!!!
Nous avons un contrat "TOUT COMPRIS" !!! je vous explique car vous semblez ne pas comprendre mes propos une nouvelle fois . TOUT COMPRIS voudra dire cette année aucunes facturations supplémentaires ne viendra s'ajouter aux honoraires, et nous allons payer 20 % de moins d'honoraires cette année, alors que les honoraires de départ étaient plus importants que ceux de Lamy !!!
gedehem : vous voyez que notre CS a été très performant dans sa négociation, alors que le nouveau décret Novelli reste très très timide !!!
Mais pourquoi cela vous dérange que notre CS soit si bon ????
Rambouillet et felix1930 vous écouteront peut-être sur ce décret de 2004 !!! pas de possibilités au syndic d'engager des dépenses et d'appeler des fonds sans accord de l'AG.
Gedehem : vous comprendrez donc que je ne rentre pas dans votre case " autisme" pour un président de CS !!! 
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snp
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Posté - 14 avr. 2010 : 18:31:12
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Réponse à fat100 (11 avr. 2010 : 22:00:25)
Il y a une petite incompréhension : ce n’est pas un an de charges que le syndic vous réclame, mais seulement le solde débiteur de cet exercice (01/10/2008 au 30/09/2009), obtenu par la différence entre provisions appelées et les dépenses réelles.
Oui, c'est à vous de payer le surplus, puisque vous êtes le copropriétaire au moment de l'exigibilité de l'appel de charges.
Solde débiteur sûrement du à la consommation d’eau et/ou ECS (si collectif), ou de calories (si équipé)…ou bien encore par dépassement du budget (on se calme !!!) si lors de l’AG approuvant les comptes de cet exercice (tjrs le même !), le syndic a fait voter à postériori des dépenses non prévues. Elles ont été votées, elles peuvent être appelées. OK philippe338 ???
Fat100, avez-vous eu connaissance et surtout lu le questionnaire (dit du notaire) rempli par le syndic ?
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fat100
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 Posté - 16 avr. 2010 : 10:58:09
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Réponse à snp:
Vous avez raison, ce n'est pas d'un an de charges, c'est du surplus.
J'ai relu l'acte notarié. C'est le Décret du 17 Mars 1967:
" Le trop ou le moins perçu sur provisions, relevé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".
Question à felix1930:
Pour quelle raison vous dites que je n'ai pas besoin de payer le prorata?
Précisément, j'ai payé 1) prorata de taxe foncière 2) prorata des charges du trimestre en cours 3) prorata fonds de roulement et provision spéciale.
Pensez-vous que le notaire a bien fait son travail ?
Merci.
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felix1930
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Posté - 16 avr. 2010 : 14:17:04
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citation: Pour quelle raison vous dites que je n'ai pas besoin de payer le prorata?
Depuis le décret du 27.05.2004 qui a modifié certains articles du décret de 1967 l'article 6-2 de ce décret -cité par rambouillet dans un post du 11.04.2010- précise:
-1°)le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur . donc provision du trimestre en cours exigible(sauf décision contraire de l'AG) le 1er jour du trimestre = charge vendeur
les différents fonds sont nommés avances; ils sont remboursables par le syndicat au vendeur et remboursable-au syndicat-par l'acheteur (article D 45-1)
ce qui précède est valable sauf accord entre le vendeur et l'acheteur mais cette convention,contraire aux dispositions de l'article D6-2, n'est pas opposable au syndicat
le syndic doit,avant, établissement le vente (dans votre cas), transmettre au notaire chargé de recevoir cet acte un état daté comportant tous les renseignements concernant la position du compte du vendeur (voir article D 5)
donc voir si vous avez un accord avec le vendeur......le contenu de l'état daté et....ce qu'à précisé le notaire |
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fat100
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Posté - 16 avr. 2010 : 20:54:57
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Citation:
-1°)le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur . donc provision du trimestre en cours exigible(sauf décision contraire de l'AG) le 1er jour du trimestre = charge vendeur
Je ne maitrise pas le texte ci-dessus. Est-ce que ca signifie que je n'ai pas à payer le prorata de fonds de roulement et provision ? et le prorata des charges du trimestre en cours ?
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