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tourane
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 Posté - 12 avr. 2010 : 18:40:37
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Bonjour,
Préparant un dossier pour une vente immobilière j'ai recherché la facture de l'agence à laquelle j'ai versé une commission u en vue du calcul d'une éventuelle plus valus
je n'ai trouvé qu'une facture mais sans mention acquittée????
Je fais la même recherche pour un second bien (ma résidence principale) et même constatation???
est ce une habitude??? ne donner une facture acquittée que si l'acheteur la demande expressément (et le jour de l'achat on ne pense pas à la vente).Dans le premier cas suis embêté car l'agence n'existe plus......
Que faire????
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b1091183
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Posté - 12 avr. 2010 : 18:54:27
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Une facture ne nécessite pas la mention "Acquittée" pour être valable.
Pour ĂŞtre valable il faut :
Le mot facture dessus, le n° de facture, date, le libellé de ce qui est facturée, le prix HT, la TVA, le prix TTC, et la raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, SIRET, et n° TVA intracommunautaire depuis quelques années. |
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tourane
Nouveau Membre
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Posté - 12 avr. 2010 : 19:12:05
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merci pour votre réponse mais ce qui m'embête c'est la mention
facture payable à réception qui se trouve en bas....
pour le reste il y a tout ce que vous dites.
A plus |
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b1091183
Contributeur actif
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3
Posté - 12 avr. 2010 : 19:39:30
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citation: Initialement posté par tourane
merci pour votre réponse mais ce qui m'embête c'est la mention
facture payable à réception qui se trouve en bas....
pour le reste il y a tout ce que vous dites.
A plus
Votre facture est donc bonne. |
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tourane
Nouveau Membre
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4
Posté - 13 avr. 2010 : 10:19:34
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merci encore.....
mais c 'est mon notaire qui me dit cela passera pas aux impots...pas de cachet....pas de signature...
excusez moi d'insister... |
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 13 avr. 2010 : 15:24:24
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citation: Initialement posté par tourane
merci encore.....
mais c 'est mon notaire qui me dit cela passera pas aux impots...pas de cachet....pas de signature...
excusez moi d'insister...
C'est vrai qu'une facture avec un cachet et une signature c'est toujours mieux, mais ce n'est pas une obligation http://www.facture-devis.fr/facture...atoires.html
De plus si la facture est non-conforme ce n'est pas vous qui êtes responsables mais la société émettrice.
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Scorpion
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6
 Posté - 13 avr. 2010 : 20:21:35
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Dans le compromis de vente, les frais d'agences apparaissent. Un bon d'honoraire a été signé et la copie vous a probablement été remise. Le paiement de cette commission apparait sur vos relevés bancaires. Ca fait autant d'éléments en plus. |
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