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stecky
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Posté - 15 avr. 2010 : 13:10:00
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Bonjour,
Une entreprise BTP implantée en 2007 a obtenu en 2008 un PC pour s'agrandir en plein coeur du périmètre de captage éloigné des eaux. pour la petite histoire, cette entreprise réalise régulièrement des atteintes à l'environnement (brûlage et stockage à l'air libre de déchets non-inertes, trafic et transit de déchets illégales entre les frontières) avec actuellement 2 plaintes en cours.
Rien n'est mentionné sur le PC et les travaux sont en cours. Malheureusement nous venons seulement de découvrir l'information sur le périmètre de captage (rapproché et éloigné).
Y a t il des régles juridiques à respecter concernant le périmètre de captage éloigné? Les habitants sont très inquiet concernant les pollutions potentielles pour la qualité de l'eau.
Où puis je obtenir plus d'informations ? (s'il s'agit de contrat ou autre) sachant que malheureusement la petite mairie est très opaque concernant tous documents qui concerne de près ou de loin cette société. L'agence de l'eau peut etre?
Pas de PLU, pas de POS chez nous.
D'avance merci.
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Édité par - stecky le 15 avr. 2010 13:10:32 |
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Posté - 15 avr. 2010 : 13:54:00
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allez consulter l'arrêté prévoyant le périmètre : les prescriptions limitant l'usage du sol y sont normalement décrites...(R1321-8 du code de la santé publique) |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 avr. 2010 13:57:22 |
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stecky
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Posté - 15 avr. 2010 : 15:30:34
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Merci. Donc à priori il s'agirait d'un arrêté préfectoral si je comprend bien.
Puis je le consulter à la mairie ou dois je me rendre à la préfecture? |
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Posté - 15 avr. 2010 : 17:19:31
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C'est un arrêté préfectoral
citation: Puis je le consulter à la mairie ou dois je me rendre à la préfecture?
Les deux mon... capi..
Mieux vaut téléphoner avant car selon les mairies il y a parfois une certaine latence entre la demande de communication de ces pièces "communicables" et leur mise à dispo...
Compréhensible... mais aussi selon l'humeur du moment, de la personne et l'organisation de la mairie... ou |
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Posté - 15 avr. 2010 : 17:21:21
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Les mesures les plus restrictives concernent le périmètre immédiat : toute construction interdite, clôture etc... et rappoché... pour le périmètre éloigné il s'agit surtout d'écoulement/infiltration des eaux, forages etc...
Il est même parfois pas délimité de périmètre de protection éloigné !
Selon votre département vous pouvez ou non accéder aux arrêtés prefectoraux sur le site internet de votre préfecture |
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Édité par - quelboulot le 15 avr. 2010 17:33:25 |
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stecky
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Posté - 16 avr. 2010 : 09:25:27
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merci je vais téléphoner à la mairie pour voir si le doc est dispo...
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stecky
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Posté - 22 avr. 2010 : 13:56:54
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Bon, j'ai réussi à avoir un document (une carte uniquement) à la mairie mais pas l'arreté préfectoral ! Sur cette carte c'est pire que ce que je pensais: L'entreprise est carrement dans le périmètre de protection rapproché. (Les périmètres sur cette carte son bien plus étendus que ceux que j'avais pu voir précédement sur un dossier d'étude d'impact) Du coup, je ne sais plus à quels documents me fier ;-(. Pensez vous qu'à la préfecture j'aurai des données plus précises et plus fiables ?
Dans le cas où j'arrive à obtenir la confirmation/sertitude que l'entreprise se situe dans le périmètre de protection rapproché de l'APE (Alimentation de l'Eau Potable) et dans la mesure où cette entreprise s'est étendue et a même obtenu un PC en 2008 (qui est en cours de réalisation):
Nous riverains,
que pouvons nous faire ? quelle est la procédure ou les recours possibles ?
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Posté - 22 avr. 2010 : 15:17:20
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la police de l'eau ressort des pouvoirs du préfet... alertez le... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stecky
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Posté - 26 avr. 2010 : 10:42:32
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la préfecture devrait m'envoyer les documents complets. donc dès que j'ai la confirmation je poursuivrai les démarches... |
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