citation:
Initialement posté par gloran
Bonjour,
En gros, il semble que le juge doivent rechercher, avant d'accorder une servitude légale pour état d'enclave (art. 682 code civil), si des travaux non disproportionnés ne permettraient pas d'accéder à la voie publique par ailleurs.
Cordialement
Bah rien que du trés logique là .
Posté - 26 avr. 2010 : 15:38:57
Posté - 26 avr. 2010 : 16:51:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
