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Assainissement autonome dans zone inondable

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vspetit
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22 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2009 : 18:20:30

Toujours moi et mon dossier. Désolée de prendre tout votre temps.

3ème point important de mon dossier, le PC a été autorisé alors que le lotissement n’est pas raccordé au tout à l’égout. Cela signifie donc assainissement autonome.

Un agent immobilier m’a dit que depuis plus d’un an dans le Gard, aucune autorisation de PC de ce type n’est accordée. Mon avocat me fait savoir que sachant le département déclaré inondable à 80% il serait surprenant que cela soit le cas.

L’article L421-6 du CU stipule qu’un permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires à l’utilisation des sols … l’assainissement des constructions et aménagement des abords.

Les pièces du PC comportaient un « projet » de système d’assainissement autonome avec des anomalies sans nom (coude à 90° pour relier la maison à la fosse, nombre et longueur des tuyaux de la filière ne correspondant pas à l’importance de l’installation, distance de la zone d’épandage à moins de 5 mètres de la maison d’habitation – 3 mètres pour être exacte, …).

La mairie à accordé le PC avec pour tout document officiel un avis favorable non daté et non signé des autorités compétentes.

Le permis date de juin 2008, en aout 2008 (date de l’audience en référé de suspension) les documents concernant l’acceptation du projet de filière d’assainissement n’était toujours pas accordés.

La partie adverse indique que : « les règlementations en matière d’urbanisme et d’assainissement sont autonomes et que l’instruction d’un permis de construire ne correspond en aucun cas à un contrôle technique de l’installation d’assainissement non collectif ».

N’est ce pas en opposition à l’article L421-6 du CU ?

Merci de vos avis

Cordialement

Véronique

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2009 : 18:28:20

il y a pour l'instant indépendance des deux procédures, le controle de l'assainissement se faisant après mise en marche...

le MEEDDAT le regrettait encore récemment à l'assemblée...

http://questions.assemblee-national...-38847QE.htm
et
http://questions.assemblee-national...3-9511QE.htm

par exemples

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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vspetit
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2009 : 19:38:54

Merci Emmanuel, le point est donc clos.

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