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GASQUIN
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PostĂ© - 17 avr. 2010 :  13:49:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai réservé un appartement dont la construction va débuter au 4ème trimestre 2010 pour être livrable au 2T 2012. Le permis de construire a été déposé avant le 1er septembre 2006 donc a une époque où les normes de l'article L 111-9 exigibles pour l'application du scellier n'étaient pas encore applicables. Cependant, le descriptif que l'on m'a fourni indique que l'immeuble respectera le Label HPE 2005 et le promoteur confirme que le scellier sera de ce fait applicable. Est-ce exact?

Merci de m'informer.
 
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