Section 3 : Facturation (art. 289)

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211. En application du 12° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, la facture relative aux opérations
pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l’article 283-2, ne doit pas faire mention de
la TVA exigible.
Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n’est pas collectée par le prestataire, faire
référence soit à l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l’article 283-2 qui en assure la transposition en
droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime d’autoliquidation

54. Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et
d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé.


55. Définition : outre les terrains, entendus comme portion déterminée de la surface terrestre, constituent des« biens immeubles », les constructions incorporées au sol, y compris leurs accessoires25, lorsqu’elles ne sont pas aisément démontables et déplaçables. Ainsi, un bien qui n’est pas indissociablement incorporé au sol peut
présenter un caractère immobilier 26.

1. Services expressément visés à l’article 259 A-2° comme devant être taxés au lieu de l’immeuble.

56. Il s’agit :
- Prestations d’experts et d’agents immobiliers : notamment services d’évaluation de biens immobiliers, prestations d’intermédiation à l’achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers des agents immobiliers,
prestations de bornage ;

- Fourniture de logements dans le secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ;

- L’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations autres que dans le secteur hôtelier (à usage d’habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), droits d’accès aux voies de communication et ouvrages d’art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d’un territoire, les prestations de garde-meubles.

- Prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers : sont rattachées à l’immeuble sur ce fondement les prestations des architectes qu’elles consistent dans la conception des projets immobiliers dès la phase de dialogue compétitif ou dans leur mise en oeuvre une fois leur projet sélectionné, y compris celles qui sont directement consécutives à la construction, les prestations des géomètres, bureaux d’études relatives à des projets immobiliers.

Inutile de mettre une mention qui ne vous concerne pas

Inutile de mettre une mention qui ne vous concerne pas

Article L441-3

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Article L441-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Un loueur de meublé qui dépasse le plafond micro bic est exonéré du fait de son activité et non pas en fonction de l'article L 293

vous vous masturbez le cerveau .... Inutile d'insulter.

Initialement posté par ribouldingue

La question n'est pas d'un particulier ou d'une entreprise, mais d'un professionnel ou pas....

Je suis professionnel. Point.

Un peu de prozac peut-être?

Un porfessionnel DOIT des factures, point. Vous ne savez toujours pas lire.
C'est pénible avec vous, vous avez le cerveau qui va a deux a l'heure alors que les insultes sortent à cent vingt....

Initialement posté par ribouldingue

Je suis LMP c'est-à-dire loueur en meublé Professionnel

Je déduis mes déficits professionnels de mes autres revenus parce qu'ils sont professionnels...

Merci de me dire, Angelle-qui-sait-tout, selon quel article de la loi de finance ou du code des impôts je serai professionnel non professionnel...


Je remarque en passant que votre argumentation évolue (mais pas votre hargne).
Vous n'avez toujours pas pris de prozac, c'est dommage pour vous et pour moi.


Enin, je n'ai pas de société, mais j'ai bien une exploitation, et à ce titre je dois bien des factures;
La facturation n'est pas le propre d'une société, mais bien d'une exploitation.
Votre plombier n'a pas forcément une société ni une entreprise.

Prière de me dire ce qui me dispense de facturer en renvoyant a un article de loi vérifiable, pas a des discussions intangibles par nature (on m'a dit que, on m'a confirmé que...)