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no22
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 Posté - 19 avr. 2010 : 20:46:51
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Bonsoir
J'aurai besoin de plusieurs confirmations.
Bail loi de 89 non meublé signé avec mes locataires le 2/2/2006, prise à effet du bail le 1/3/2006, loyer 580 € ,référence le 3 ème trimestre
Une augmentation seulement en 2008.
Au début de cette année 2010 suite problème avec mes locataires j'ai fait une réévaluation du loyer sur 4 ans comme prévu par la loi. (2007 2008 2009 et 2010)
Avec le lien fourni par Numero 6 j'ai effectué le calcul. Mes locataires contestent les indices et me demande de justifier la hausse soudaine de loyer.
Je trouve un loyer de 625,01€. J'ai envoyé par LAR le détail des calculs, en fait le tableau que j'ai recopié.
Question 1: Est ce le bon résultat. (j'ai pris le loyer de 580 € de 2006 comme loyer de départ et non la réévaluation de 2008)
Question 2: l'augmentation prend effet en mars et non en février
Question 3: dois je justifier la soudaine hausse de loyer
(je ne demande pas non plus la différence de loyers non perçus)
Merci
, j'ai aussi considéré la date de prise à effet (mars) comme le mois à partir duquek la hausse avait lieu.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 19 avr. 2010 : 22:37:47
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Q1:
le tableur fourni dans le post de Numéro 6 est bien fait, à condition de renseigner les données exactes ...
si vous l'avez fait en mettant bien les informations demandées, données sur le bail, aucune raison alors que le calcul soit faux.
les indices ne peuvent pas etre contestés: ce sont des indices officiels, - IRL - dont seul l'INSEE a le pouvoir de calcul. je ne vois pas alors quels autres indices ils pourraient vouloir prendre.
Q2: que vient faire fevrier puisque la date d'effet est mars ? a moins d'une autre indication sur le bail, c'est tjs la date anniversaire pour la mise en route de la nouvelle indexation du contrat.
Q3: justifier comment ? que voulez vous dire ?
vous en avez le droit ... enfin je suppose que l'indexation est bien une clause sur le contrat de bail signé. a partir de lá, pas besoin de justifier : la clause existe elle est de droit.
d'ailleurs les locataires qui ont lu et signé le bail, peuvent aussi l'appliquer de leur coté !
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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 2
 Posté - 20 avr. 2010 : 07:24:07
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
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Posté - 20 avr. 2010 : 07:34:06
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oup's pas encore bien réveillé
Q1: j'ai rentré les données que j'ai exposé dans le message initial et je trouve donc 625,01€
Q2: le bail est rédigé de la sorte :
Révision du loyer : art 17 d de la loi du 06.07.89 l'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du cout de la construction puvblié par l INSEE " Actuellement ce n'est plus tout a fait exact mais la bail rédigé à l'époque par une agence stipulait celÃ
Q3 : en fait dans un courrier les locataires me reprochent d'augmenter soudainement le loyer et demande des justificatifs à celÃ
merci
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Posté - 20 avr. 2010 : 07:37:39
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Vous leur réponder sur la Q3 ce que Joulia vous a dit:
L'indexation du loyer est prévue au contrat et n'a pas a etre justifiée.
Par exemple:
Les index et la méthode étant connue, et aucune clause particulière légale ou contractuelle n'imposant un mode spécifique d'information et de justification, vous locataire pouvez vous adresser à la justice (tribunal de proximité) au cas ou vous estimez qu'il reste un problème. |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 20 avr. 2010 : 07:41:51
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Merci pour votre aide , peut être un petit complément d'information sur le post "les locataires contre attaquent" ! |
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