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arrêté préfectoral et acte notarié

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clpp
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 22:20:38

Bonjour
Je suis tout neuf comme internaute sur un forum et je découvre le fonctionnement. J'espère ne pas être par mes questions multiples à la source des contreverses. Pardonnez-moi si cela est le cas.
J'ai encore une question sur le même problème Je vais ouvrir un autre sujet.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 22:50:46

citation:

Initialement posté par clpp

Bonjour
Je suis tout neuf comme internaute sur un forum et je découvre le fonctionnement. J'espère ne pas être par mes questions multiples à la source des contreverses. Pardonnez-moi si cela est le cas.
J'ai encore une question sur le même problème Je vais ouvrir un autre sujet.

**modération**
et bien puisque c'est sur le même problème, restez dans ce sujet...

clpp
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2010 : 08:34:35

Bonjour
Avec toutes les informations recueillies et après réflexion, je résume la situation et soumet la question suivante qui pourrait
résoudre notre différend entre colotis

Notre lotissement possède un parc collectif en indivision.
Cette indivision figure sur les actes d'achat avec la part pour chaque coloti.
Il n'y a pas d'ASL
Le parc collectif est la seule partie commune entre les colotis.
La voirie a été vendue à la mairie pour le franc symbolique en 1976. Cette vente s'est faite devant notaire avec les procurations des copropriétaires des lots.
J'ai trouvé sur Internet que l'on peut vendre une indivision avec l'unanimité des propriétaires ou avec les 2/3 mais avec injonction du TGI.
Est-ce que la vente peut se faire comme précedemment pour la voirie c.a.d. devant notaire, sans avoir besoin de créer une ASL ?
Qui répartira les sommes . Le Notaire ?
Après la vente il n'y aura plus rien en commun dans le lotissement entre colotis

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