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Vente d'une indivision dans un lotissement

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clpp
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 22:38:33

Bonjour
Notre lotissement possède un parc collectif en indivision.
Cette indivision figure sur les actes d'achat avec la part pour chaque coloti.
Il n'y a pas d'ASL
Le parc collectif est la seule partie commune entre les colotis.
La voirie a été vendue à la mairie pour le franc symbolique en 1976. Cette vente s'est faite devant notaire avec les procurations des copropriétaires des lots.
J'ai trouvé sur Internet que l'on peut vendre une indivision avec l'unanimité des propriétaires ou avec les 2/3 mais avec injonction du TGI.
Est-ce que la vente peut se faire comme précedemment pour la voirie c.a.d. devant notaire, sans avoir besoin de créer une ASL ?
Qui répartira les sommes . Le Notaire ?
Après la vente il n'y aura plus rien en commun entre colotis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2010 : 22:48:23

**modération**
clpp, merci de rester dans le fil où vous nous décrivez très bien l'origine du problème.
fil clos et conversation à reprendre donc là où elle a été engagée.

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