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clpp
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 Posté - 08 mai 2010 : 18:55:44
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Bonjour à toutes et à tous.
Dans un lotissement de 1970 ou il n'y a pas d'ASL jusqu'à ce jour, nous souhaitons créer une ASL pour gérer l'entretien d'un parc collectif et pour agir en justice contre une colotie qui refuse de participer aux frais d'entretien du parc (20 €/an).
J'ai lu dans l'article 7 du 1er juillet 2004 « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.
Dans notre cas, si la majorité les colotis sont d'accord pour la création de cette ASL et si la colotie récalcitrante refuse de faire partie de l'ASL
Est-ce que la création de l'ASL devient impossible ?
Cette colotie qui le cas échéant ne ferait pas partie de l'ASL échapperait aux charges ?
Merci de réfléchir à mon problème
Antoine
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CHRI64
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Posté - 09 mai 2010 : 07:23:47
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Bonjour clpp
Une autre bonne raison de créer un ASL est que c'est obligatoire pour un lotissement disposant de parties communes.
Commencez par lire la circulaire ministérielle :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/s...205762558.62
d'où je recopie ce passage :
Bien que les ASL de lotissement constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme relèvent de la catégorie "association syndicale libre", leur constitution est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement.
Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.
Le fait qu’une association syndicale doive être obligatoirement constituée emporte comme conséquence qu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord unanime des propriétaires des lots concernés pour adopter les statuts. Cela a été affirmé à plusieurs reprises par les juridictions judiciaires compétentes en matière d’association syndicale libre (Cass, civ 3ème- 28 novembre 1972 ; confirmé par Cass, civ 3ème - 1er juillet 1980 - 18 décembre 1991 - 28 avril 1993).
L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies.
L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL. Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code. Cette modification est sans effet sur les règles de déclaration des ASL de lotissement présentées ci-dessus qui demeurent jurisprudentiellement établies, elle sera intégrée dans l’article 3 D, dès que le décret du 3 mai 2006 fera l’objet d’une révision.
Bon dimanche
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clpp
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 2
 Posté - 09 mai 2010 : 08:17:18
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Bonjour et merci CHRIS64
J'ai pris connaissance de la circulaire.
Une question supplémentaire s'ajoute aux questions précédentes.
Ci-dessus tu écris "Elles regroupent les acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public" est-ce à dire que l'ASL peut devenir propriétaire d'un parc collectif et le vendre le cas échéant ?
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 09 mai 2010 : 08:37:53
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L'ASL peut être propriétaire des parties communes par achat (1 euro symbolique) au lotisseur (par acte notarié) et en vendre une partie si les statuts le prévoient et ceci à l'unanimité (par sécurité, car le CDC est modifié).
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clpp
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Posté - 09 mai 2010 : 09:27:10
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Dans notre cas le parc collectif est en indivision donc l'ASL ne peut être propriètaire que si l'unanimité des indivis est d'accord pour vendre à L'ASL |
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CHRI64
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Posté - 09 mai 2010 : 10:53:16
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Dont acte.
Précision : le produit de la vente devra servir à l'objet de l'ASL : entretien des parties communes => A 20 €:an = de nombreuses années sans cotisation !
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clpp
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Posté - 09 mai 2010 : 11:47:13
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OUI mais ! à part le parc collectif il n'y a rien de commun entre les colotis. Donc le produit de la vente hors ASL peut-il être réparti entre les colotis ? |
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Posté - 09 mai 2010 : 11:53:18
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