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Assignation TGI par ASL

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charlie91
Contributeur débutant

60 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2010 : 17:22:02

Bonjour à Toutes et à Tous,
Je reviens vers vous dans cette affaire. Bref rappel, l'ASL m'attaque au TGI pour non conformité de la hauteur de mon abri jardin et quelques détails ne figurant même pas dans le cahier des charges. Nous avons établit des conclusions d'incident sur l'irrecevabilité attendu que les demanderesses n'ont pas la capacité pour agir et d'autre part sont dénués d'intérêt à agir. En effet, nous avons demandé aux ASL de nous fournir les pièces constitutives de l'acte d'association obligatoire par la loi de 1865 et l'ordonnance de 2004. Hormis le cahier des charges et les statuts aucune autre pièce ne nous a été fournie.
Les ASL dans leurs conclusions en réplique de l'incident se défendent en disant que c'est à tort que nous exigeons la communication de pièces se référant à la loi de 1865, puisque celle-ci a été abrogée par l'ordonnance de 2004. En clair ils disent « nous avons régularisé par rapport à l'ordonnance de 2004 en déclarant l'association à la Préfecture voici le document ». Ceci bien entendu en parfaite contradiction avec la jurisprudence (cassation du 20 mai 2009 "terres marines").
S’ensuit tout un blabla habituel limite correct sur ma personne. Ce qui est extraordinaire c’est qu’ils communiquent des extrait de jugement du tribunal d’Evry sur des actions qu’ils ont déjà menées et ou, bien entendu, les conclusions ont été en leur faveur. Mais si je comprends bien ils ont également menti au tribunal en leur faisant croire qu’ils étaient des ASL juridiquement constituées.
Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des pistes pour enfoncer le clou ?
Merci pour votre collaboration.

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2010 : 19:13:39

La légitimité juridique de l'ASL peut probablement être acquise par le biais de l'ordonnance 2004 (j'ai eu connaissance d'un tel cas) à condition que les statuts aient été de nouveau votés en AG puis enregistrés à la préfecture selon la nouvelle procédure.
C'est sans doute le cas je suppose. Mais je ne connais pas la jurisprudence que vous citez.
Vous devriez pouvoir obtenir confirmation / infirmation à votre préfecture.