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sam33
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3 message(s)
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PostĂ© - 23 avr. 2010 :  14:35:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

la poste nous impose une boite cidex dans notre lotissement prive au bout de 3ans.

a-t-elle le droit?

et qu'elle est l'article.

merci

***Modération : mis dans forum ad hoc (enfin je pense)***
Signature de sam33 
sk
Édité par - maoyann le 23 avr. 2010 15:22:39


CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  07:19:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Y a-t-il un digicode ou autre moyen de contrôle d'accès ?
Signature de CHRI64 
Christophe

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  07:26:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Source ANIL :
La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique (arrêté du 29.6.79 : JO du 12.7.79 / instruction du 30.12.80).

Deux situations peuvent se rencontrer :
1) les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique : les boîtes aux lettres doivent être implantées en limite de chaque propriété privée. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification juridique des voiries dans les documents du lotissement : le fait qu'elles soient " privatives " au regard des règles du lotissement est sans incidence.Le courrier doit être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur ce qui suppose que chaque co-lotis dispose d'une adresse personnelle (désignation et numérotation de chaque rue)
2) les voies du lotissement sont réservées à l'usage des co-lotis (un panneau, une barrière, un portail en interdit l'accès ; une autorisation est nécessaire de type digicode … ) dans ce cas les voies sont considérées comme non ouvertes à la circulation publique et les boîtes aux lettres sont implantées en limite de la voie publique.
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  07:31:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la poste impose Ă©galement des Cidex en dehors des lotissements...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut: popolus est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  10:59:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
la poste nous impose une boite cidex dans notre lotissement prive au bout de 3 ans.


Si j'ai bien compris votre lotissement a été créé il y a 3 ans. Jusqu'à présent le courrier était distribué dans des boîtes aux lettres situées en limite de chaque lot.

La décision de la Poste d'utiliser une batterie CIDEX fait-elle suite à l'installation d'un portail à l'entrée du lotissement ?
Signature de popolus 
85

sam33
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: sam33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  14:29:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour

non il n'ya pas portail a l'entree du lotissement.
Signature de sam33 
sk

sam33
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: sam33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 mai 2010 :  14:17:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour


Celà fait 3ans que nous recevons notre courrier dans notre lotissement privé et dans chaque maisons (11 M),maintenant on nous menace de ne plus distribue le courrier.
Pouvez-vous me donner l'article de loi concernant la distribution du courrier sur une voie privee ouvert a la circulation au public et que le facteur a obligation de distribue le courrier?

Merci pour votre reponse.

sam33
Signature de sam33 
sk
 
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