Le régime applicable aux loueurs en meublé fera l’objet d’une instruction spécifique à paraître dans la série 4 F.

Sous-section 2 : Régime des plus-values

46. Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles sur la cession de l’immeuble si celui-ci est inscrit à l’actif de leur exploitation.
Ces plus-values sont soumises au régime des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme, prévu par les articles 39 duodecies et suivants.

47. Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération défini à l'article 151 septies, étant rappelé que celui-ci n'est ouvert, en tout état de cause, qu'aux contribuables exerçant leur activité depuis au moins cinq ans.
Pour le décompte de la durée d’exercice à titre professionnel de l’activité, il y a lieu de cumuler les périodes d’exercice à titre professionnel de l’activité.

48. Pour bénéficier de cette exonération, les loueurs en meublé professionnels doivent réaliser des recettes inférieures à 90 000 €, pour une exonération totale, et à 126 000 € pour une exonération partielle. Pour plus de précisions sur ce régime d'exonération, il conviendra de se reporter à l’instruction administrative 5 K-1-09 en date du 13 mai 2009 commentant ces dispositions.

49. Contrairement aux règles prévues pour le régime des micro-entreprises (cf. infra, nos 56 et suivants), la loi ne dispense pas les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme de ces nouvelles dispositions. Il est toutefois rappelé que ces activités peuvent relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes (cf. supra n° 7) et conséquemment des seuils de 250 000 € et 350 000 € pour l’application de l’article 151 septies.
4 F-3-09
- 9 - 30 juillet 2009
Section 3 : Conséquences du changement de qualité



50. Il est souligné que le passage de la qualité de loueur en meublé professionnel à celle de loueur en meublé non professionnel ne peut se présenter que pour les personnes dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé.

En effet, les contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal n’a
effectué cette démarche sont toujours considérés comme des loueurs en meublé non-professionnels, quel que soit le montant des recettes qu’ils retirent de cette activité.

51. Le changement de qualité n’entraîne pas les conséquences fiscales d’une cessation d’activité au sens des articles 201 ou 202 ter.

52. En cas de cession d’immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d’imposition applicable lors de la cession.


53. Le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession.

Sous réserve des cas visés à l’article 1729, cette régularisation pourra s’effectuer sans pénalités ni intérêts de retard.