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 Sujet  |
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tontine
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 avr. 2010 : 12:58:11
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Bonjour, je viens d'acheter une maison qui avait Ă l'origine un terrain d'une surface de 2000m2
Le vendeur à fait un détachement de 900m2 sur la partie basse du terrain c'est à dire devant ma maison.
Aujourd'hui celui ci vient de déposer un permis de construire et je me suis aperçu en me renseignant dans le voisinage que tous mes réseaux passaient par la partie constructible.
Dans les servitudes faites sur le compromis de ventes et reprisent sur l'acte de vente il n'est jamais précise ce fait
puis je contester cette vente et empêcher cette construction du fait de la non information de cette servitude, et ai je le droit d'empêcher le détournement de mes réseaux(assainissement, eaux électricité, téléphone pour la nouvelle construction
merci de m'aider
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 Posté - 25 avr. 2010 : 13:10:00
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c'est sans doute mal barré mais vous devriez alerter le notaire que le vendeur est celui là même qui avait installé les réseaux et ne peut à ce titre indiquer qu'il n'en avait pas connaissance...
accessoirement, si le notaire de la première vente est celui qui va vendre le deuxième terrain, sa responsabilité pourrait être mise en cause, très éventuellement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 25 avr. 2010 : 19:01:32
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citation: Aujourd'hui celui ci vient de déposer un permis de construire et je me suis aperçu en me renseignant dans le voisinage que tous mes réseaux passaient par la partie constructible.
Dans les servitudes faites sur le compromis de ventes et reprisent sur l'acte de vente il n'est jamais précise ce fait
C'est vraiment désolant et ....attristant !
citation: puis je contester cette vente et empĂŞcher cette construction du fait de la non information de cette servitude,
Non, je ne pense pas!
citation: empĂŞcher cette construction du fait de la non information de cette servitude,
Ben.......je répondrai....non au niveau du PC mais OUI si celle-ci repose sur vos canalisations non déclarées.
Pour ma part (il peut y avoir des avis divergents)....il appartenait au vendeur via son Géomètre-Expert s'il y en a eu un de faire préciser dans les actes de servitudes celles-ci.
Quand au notaire, hélas, si personne ne lui dit rien.....comment peut-il deviner.
citation: ai je le droit d'empêcher le détournement de mes réseaux(assainissement, eaux électricité, téléphone pour la nouvelle construction
Pour moi OUI et si j'ai raison vous disposez donc de quelques atouts non négligeables.
PS: au niveau du droit d'urba et par curiosité ... pouvez vous nous dire quand vous avez acheté le bâti et quand le vendeur à céder le terrain, merci !
Bon dimanche
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 25 avr. 2010 20:21:46 |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
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3
Posté - 26 avr. 2010 : 13:40:14
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Pour reprendre l'expression de JML, C'est vraiment désolant et ....attristant !
et celle de EW : c'est mal barré (sous-entendu : si vous veniez à vous fâcher
avec votre nouveau voisin). (bonjour JML et EW).
Concernant vos canalisations non déclarées, elles ne constituent servitudes,
opposables Ă votre voisin, que si elles sont apparentes
et qu'aucune convention contraire, dans les titres, ne s'y oppose.
Dans ce cas, c'est le service qui vous est dû et non l'emplacement du réseau.
A ce titre, votre voisin peut donc le faire déplacer (art . 701 du CC).
A défaut d'être apparentes, elles constituent un empiètement sur le fonds voisin,
même si ces servitudes dérivent d'une destination du père de famille.
A ce titre, votre voisin peut donc vous les faire retirer.
En conclusion : s'opposer Ă la construction voisine serait maladroit.
s'opposer au déplacement des réseaux, le serait tout autant.
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Posté - 26 avr. 2010 : 22:16:57
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Beau sujet!
Moins pour..."tontine" |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 avr. 2010 : 12:17:12
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Oui, ...beau sujet.......mais comme le souligne pgeod....il y avait un titre...quand mĂŞme 
citation: Transmission et opposabilité de la servitude de passage mercredi 28 avril 2010 , par Juris Prudentes http://www.jurisprudentes.net/Trans...e-de-la.html Ayant relevé que les immeubles des deux parties provenaient d’un auteur commun, M. X, qui avait divisé son bien en deux parcelles et avait vendu par acte du 25 mars 1960 celle qu’allaient acquérir les consorts Y le 17 avril 1975 en se réservant le surplus de l’immeuble, actuellement propriété de M. Z, que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient créanciers d’une servitude de passage sur l’immeuble restant propriété des vendeurs, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les seuls titres émanant du propriétaire du fonds dominant mais sur un titre auquel avait été partie l’auteur du fonds asservi, a légalement justifié sa décision de condamner M. Z à laisser s’exercer le passage revendiqué par les consorts Y. -------------------------------------------------------------------------------- Cass. Civ. 3e, 7 avril 2010 (N° de pourvoi : 09-12.188 D), rejet
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Sujet |
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