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Guymmo
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 Posté - 26 avr. 2010 : 17:31:12
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Un voisin construit sur la limite de propriété. Cette limite est délimité sans ambigüité par une ligne droite entre deux (angles de) bâtiments existants.
Notre copropriété a une clôture (à nous) en limite de propriété. Le voisin constructeur nous impose de démonter la clôture parce qu’elle déborde de deux centimètres au dessus de son terrain : les pieds des poteaux sont correctement placés, mais un ou deux poteaux inclinent vers le mauvais coté.
Selon le voisin les deux centimètres d’inclinaison l’empêchent de « mettre son mur » en parpaings.
Il est évident que notre copropriété est en tort avec les poteaux qui penchent vers le voisin.
Mais :
Si ce voisin souhaite réellement respecter la limite de propriété, ce qui est le mieux pour tous, ne doit il pas rester à 15 à 20 mm avec les parpaings de cette limite de propriété afin d’enduire le mur avec un crépi (ce qui est prévu) ?
Apres avoir été retissent de démonter notre clôture le voisin nous l’impose à cause des poteaux qui inclinent. Il a été convenu d’avoir une réunion sur le sujet le dimanche 2 mai. Entretemps, les ouvriers ont cimenté les premiers parpaings en bas en limite de terrain sans laisser de recul pour un enduit. Il sera difficile de leur demander de reculer de 2 cm ! Que pouvons nous faire ?
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Édité par - Guymmo le 26 avr. 2010 18:07:42 |
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 Posté - 26 avr. 2010 : 18:06:30
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y a t il un bornage ?
si oui, prévenez gentiment mais fermement, en LRAR, que vous n'accepterez aucun empiètement et que donc l'implantation de sa construction doit permettre la pose d'enduit sans emprise irrégulière.. et sans passer par chez vous (pas de "droit d'échelle" pour une construction neuve !)...
ça , c'est si voulez être vraiment... méchant  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 avr. 2010 : 18:41:59
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En complément, tout bon constructeur placera les parpaings à 3cm de la limite.
Une fois le crépis de 2cm posé, il restera 1cm de vide, soit la moitié de tout joint de construction qui se respecte entre 2 constructions voisines... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 26 avr. 2010 : 22:29:43
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Qui ne connait pas la fameuse JP qui a constaté un empietement sur fonds voisin de 7 milimètres, je crois ?
Chacun chez soi a dit le juge !
La propriété c'est sacrée..... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 27 avr. 2010 : 23:00:34
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<lève le doigt en baissant les yeux de honte> 
Bonsoir Jean-Michel,
Pour mémoire, pourriez-vous nous indiquer de quelle JP il s'agit ?
Au passage, est-elle applicable si l'une des parties est la commune ?
(je pense notamment au cas où la commune, en refaisant un talus, a "taillé" dans un terrain privé et retiré de la terre sur une largeur de 50 cm quand même :)
Merci !
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Posté - 28 avr. 2010 : 07:47:04
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citation: Initialement posté par gloran<lève le doigt en baissant les yeux de honte> Bonsoir Jean-Michel, Pour mémoire, pourriez-vous nous indiquer de quelle JP il s'agit ? Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin citation:
Au passage, est-elle applicable si l'une des parties est la commune ?
(je pense notamment au cas où la commune, en refaisant un talus, a "taillé" dans un terrain privé et retiré de la terre sur une largeur de 50 cm quand même :)
dans ce cas particulier, on parle de voie de fait, ce qui est pire... pour la communecitation:
Merci !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Guymmo
Contributeur actif
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Posté - 28 avr. 2010 : 09:50:14
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
En complément, tout bon constructeur placera les parpaings à 3cm de la limite.
Une fois le crépis de 2cm posé, il restera 1cm de vide, soit la moitié de tout joint de construction qui se respecte entre 2 constructions voisines...
Quand un constructeur pose un mur contre un mur existant l’usage est d’interposer une plaque de polystyrène d’une épaisseur de 2 cm.
L’acte de bon voisinage consiste à partager l’épaisseur entre les parpaings. J’en déduis que le premier mur doit être posé à 2 cm de la limite: Explication: Le crépi occupe ces deux centimètres et arrive pile sur la limite.
[Le crépi a une épaisseur type de 13 à 16 mm et par endroit atteint une épaisseur de 20 mm].
Le deuxième mur n’a pas besoin de crépi et donc si le constructeur du premier mur pose les parpaings à 2 cm, le voisin peut aussi poser les parpaings à 2 cm.
Je pense donc que la bonne distance entre les parpaigns du premier mur et la limite de propriété est de 2 cm, et pas 3. 
Cordialement
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Édité par - Guymmo le 28 avr. 2010 09:53:31 |
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Posté - 28 avr. 2010 : 09:59:59
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On va bientôt faire appel à un horloger pour le construire ce mur ou pour le moins à un vrai "compagnon" maçon.....
Franchement, hors cette fameuse JP assez particulière dans son contexte, il est à espérer que nous soyons tous assez adultes pour éviter de se faire des proçés pour quelques mmlS.
De surcroit, pouvoir vérifier si il y a eu un empiètement de quelques mml, demande , non plus l'intervention d'un GE mais du même horloger.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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