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Denis CAMBOURIEU
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France
9 message(s)
Statut: Denis CAMBOURIEU est déconnecté

Posté - 25 avr. 2010 :  15:30:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je vais peut-être obtenir le départ de mon locataire indigent, à l'appui de mon jugement d'expulsion. Il semble qu'un logement social pourra être bientôt accordé à ma locataire qui me doit plus de 7000 €.

Je touche encore directement son allocation logement. Mais après son relogement, cela risque de ne plus être le cas. Pourrai-je alors saisir ses allocations logements pour être réglé de ma créance ?

Si elles ne sont pas saisissables, que puis-je faire pour ne pas abandonner cette créance importante?

Merci de votre appui,


ribouldingue
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17299 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 25 avr. 2010 :  19:44:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les allocations sont non saisissables.

Si votre locataire est indigent, vous ne pourrez tout simplement rien récupérer ni vous voire rembourser tous les paiements d'avance faits à l'huissier.

setti
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45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 juin 2010 :  02:19:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il aurait fallu signaler à la CAF des le 2eme mois d'impayés. La locataire aurait eu l'obligation de consulter une assistante sociale du FSL (fonds de solidarité logement) pour établir un échéancier. Le FSL avance les fonds et la locataire le rembourse par le biais de son APL. Sur 259.45€ d'APL il est retenu 35€ en général.

Cependant au vue du montant de la créance il risque d'être difficile pour vous de récupérez votre dette. Vous pouvez toujours en faire la demande à la CAF
.
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