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Maguy13
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 Posté - 23 mai 2010 : 17:58:39
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Bonjour,
La mère d'une des 2 colocataires étudiantes m'a adressé le congé par LRAR avec son entête (Mme X) avec un mois de préavis pour la fin mai 2010, pour le compte de sa fille. Elle a indiqué dans sa lettre "Je vous remercie de prendre note que Mlle X actuellement locataire au....quittera cet appartement fin mai 2010. Je désire donc résilier le contrat de location de l'appartement.....le 31/05/2010".
La 2ème colocataire m'a adressé le congé par LRAR avec un mois de préavis, pour la fin mai 2010, en son nom personnel.
Quelques précisions :
= contrat de location meublée d'un T1bis, entre 2 amies étudiantes, ayant signé chacune le contrat de location pour la période septembre 2009 à juin 2010. Il est mentionné sur le contrat de location la clause de solidarité, mais il n'est pas mentionné la clause de résiliation avant son terme de 10mois.
Mes questions :
1- le congé donné par la mère (qui n'est pas ma locataire, mais seulement la caution solidaire) est-il valable ?
2- le contrat de location, ne mentionnant pas la clause du préavis, peut-il être considéré comme un "contrat à durée déterminée" ?
Merci à toutes les réponses.
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nefer
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 Posté - 23 mai 2010 : 18:26:15
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en meublé, si c'est la résidence principale du locataire, le préavis est de 1 mois
en revanche le congé doit émaner du titulaire du bail
la caution solidaire n'a aucune qualité pour donner congé, exiger le versement du DG....... |
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Maguy13
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 2
Posté - 23 mai 2010 : 18:50:02
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Bonsoir;
Les 2 étudiantes occupent l'appartement en semaine, pour aller à la fac, ensuite elles rentrent chez les parents le vendredi à midi et reviennent le lundi. Peut-on considérer que l'appartement loué est leur résidence principale ?
Par ailleurs que signifie "DG..." ?
Merci. |
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nefer
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Posté - 23 mai 2010 : 19:13:48
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quelle est la nature du bail que vous avez signé ? |
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pez
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Posté - 23 mai 2010 : 19:49:55
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Je n'ai fait que lire le post mais je suis tentée de dire que vous avez déjà reçu beaucoup de réponses ici (mais peut-être que je me trompe) :
http://www.arkadia.com/fra/forums/f...ussion17390/
En ce qui concerne les étudiants, leur résidence peut être leur lieu d'études même si dans certains cas, ils restent rattachés au foyer fiscal de leur parents.
En meublé, le préavis est de un mois même si vous avez opté pour un bail "étudiant" de 9 mois. Le locataire reste libre de quitter le logement à partir du moment où il respecte ce préavis.
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Maguy13
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Posté - 23 mai 2010 : 19:55:58
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Bonsoir,
Bail signé : contrat de location meublée de locaux d'habitation
- M..... donne bail à loyer d'habitation à Mlle X... domiciliée à .... et à Mlle Y... domiciliée à ...
- pour la période du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010.
- descriptif de l'appartement.........
- clause particulière = le loyer mensuel a été calculé suivant la durée de la location. Pour tout départ anticipé le loyer mensuel sera révisé à la hausse.
- etc...
- dans le cas d'une cohabitation les locataires sont solidairement et intégralement responsables du loyer, des charges, de l'entretien.....
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Maguy13
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Posté - 23 mai 2010 : 20:17:57
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Bonsoir PEZ,
Si je continue sur le même sujet, c'est que le 31 mai approche et je n'ai toujours pas reçu de réponse ferme à mes questions.
Je sais que :
Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois
Il est bin pécisé "peut être limitée à 9 mois", personnellement j'ai établi un contrat de location à 10 mois !
Par ailleurs, ce sont les parents, qui ont envoyé le congé, qui me demandent un RV pour l'EDL, alors que les 2 étudiantes colocataires doivent être présentes. |
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nefer
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Posté - 23 mai 2010 : 20:36:01
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pour rappel:
"
Article L632-1
En vigueur depuis le 28 Mars 2009
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
"
Donc votre contrat devait être d'une durée minimum d'UN AN !!!
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pez
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Posté - 23 mai 2010 : 20:47:19
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Sauf erreur de ma part, il n'est plus possible d'établir des baux à durée "libre" pour les locations meublées. Les baux sont de 1 an et reconductibles (sauf cas précis des baux étudiants de 9 mois qui sont par ailleurs non reconductibles).
voir ici : http://www.anil.org/fr/profil/vous-...e/index.html
Je ne pense donc pas que votre bail de 10 mois soit très réglo d'un point de vue juridique.
Quel que soit le bail meublé, le préavis de départ du locataire est de 1 mois.
Visiblement, vos 2 locataires vous ont donné congé (bien qu'effectivement la maman puisse avoir eu le tord de la faire elle-même) via RAR.
Le plus simple me paraît de l'accepter plutôt que d'envenimer une situation qui ne génèrera que stress et énervement.
(pour info, je vous comprends je suis dans le même cas puisqu'un de mes locataire par bien plus tôt que prévu mais on ne peut pas toujours être gagnant. Je vais faire l'EDL mi juin (650km de ma résidence) puis attendre les résultats du bac pour relouer début juillet encore 650km pour les visites)
Pour en revenir à votre cas, je vous conseille de leur expédier à chacune un RAR au plus tôt pour valider leur date de fin de bail et de fixer un rdv pour l'EDL.
exp :
"Melle X, j'accuse réception de votre souhait de quitter le logement meublé que vous occupez (adresse) au (date).
Afin de procéder à l'état des lieux, l'inventaire du mobilier et la remise des clés, je vous propose un rdv le (date de fin de bail) à X heure. Merci de me tenir informée au N° tel .
Cordialement.
Signature"
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pez
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Posté - 23 mai 2010 : 20:52:56
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Par ailleurs, vous avez raison : les deux locataires en titre doivent être présentes pour l'EDL puisqu'elles devront signer l'EDL et l'inventaire du mobilier de sortie. C'est donc à elles que vous devez confirmer le rdv.
Mais personnellement, je ne suis pas choquée que ce soient les parents qui prennent en main les formalités (dans la plupart des cas c'est eux qui payent le loyer de toute façon) et c'est plutôt rassurant que des parents suivent et soutiennent leurs enfants. |
Édité par - pez le 23 mai 2010 20:53:35 |
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Maguy13
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Posté - 23 mai 2010 : 22:00:27
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Bonsoir PEZ,
Je suis contrariée sur un autre point : l'une des 2 étudiantes a hébergé son copain, pendant toute l'année U, sans me demander l'autorisation et son copain a emménagé son lit. L'appartement est un T1bis, avec cuisine indépendante + salle d'eau + séjour + coin chambre !!! Je n'ai jamais loué à 3 étant donné la composition de l'appartement.
Par ailleurs, j'ai bien envoyé une LR/AR en fixant le RV au V28/05 après-midi, mais les parents (toujours les mêmes) n'acceptent pas ce RV prétextant qu'ils travaillent et me demandent de faire l'EDL le L31/05 après-midi. Mais ce jour là je ne suis pas disponible !
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joulia
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Posté - 24 mai 2010 : 00:14:50
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bonsoir
votre conception de la location est vraiment "incroyable" et le mot est faible. vous avez une lecture des textes bien particulière.
citation: - clause particulière = le loyer mensuel a été calculé suivant la durée de la location. Pour tout départ anticipé le loyer mensuel sera révisé à la hausse.
non seulement vous mettez des clauses illégales (celle mentionnée ci-dessus, mais vous voulez AUTORISER les visites !!! il faut savoir que:
++ Les locataires sont chez elles,
++ elles hébergent qui elles veulent aussi longtemps qu'elles le veulent,
++ vous n'avez pas besoin d'etre au courant (et le respect de la vie privée c'est quoi d'après vous ????)
++ et que enfin vous n'avez rien á y redire quand bien même vous seriez au courant des visites.
citation: L'appartement est un T1bis, avec cuisine indépendante + salle d'eau + séjour + coin chambre
cet appartement n'est pas fait pour une colocation, non plus ! 
citation: Mes questions :
1- le congé donné par la mère (qui n'est pas ma locataire, mais seulement la caution solidaire) est-il valable ?
2- le contrat de location, ne mentionnant pas la clause du préavis, peut-il être considéré comme un "contrat à durée déterminée" ?
1. non le preavis donné par la mère n'est pas valide.
2. non un contrat de location meublée n'a pas besoin de notifier le delai de preavis puisque en meublé, c'est TOUJOURS 1 mois de preavis, que le locataire peut donner quand il veut.
citation:
Par ailleurs, j'ai bien envoyé une LR/AR en fixant le RV au V28/05 après-midi, mais les parents (toujours les mêmes) n'acceptent pas ce RV prétextant qu'ils travaillent et me demandent de faire l'EDL le L31/05 après-midi. Mais ce jour là je ne suis pas disponible !
ce n'est pas plus à vous de fixer un EDL que à l'autre partie !!!!
à defaut d'accord amiable (les 2 parties decident en fonction de leurs agendas), l'EDL se fait le dernier jour du préavis.
tant que l'EDL n'est pas fait, le loyer continue a être dû.
citation: ..... avec un mois de préavis pour la fin mai 2010
si le preavis se termine fin mai (donc je suppose le 31/5) l'EDL se fait eventuellement le 30 (si les locataires sont d'accord) ou le 31 ...
pourquoi devraient-ils accepter de partir de l'appart le 28 alors que la fin du préavis se fait le 31/5 ? 
citation: Par ailleurs, vous avez raison : les deux locataires en titre doivent être présentes pour l'EDL puisqu'elles devront signer l'EDL et l'inventaire du mobilier de sortie
non les 2 locataires n'ont pas obligation d'etre presentes toutes les 2.
si une ne peut pas se présenter, elle donne procuration à l'autre pour la représenter: cela suffira amplement surtout que la clause de solidarité existe
citation: Mais personnellement, je ne suis pas choquée que ce soient les parents qui prennent en main les formalités (dans la plupart des cas c'est eux qui payent le loyer de toute façon) et c'est plutôt rassurant que des parents suivent et soutiennent leurs enfants. eh bien moi ca me choque: quand ces enfants vont-elles devenir adultes et se prendrent en main si maman signe les resiliation pour elles ?
j'ai un appart à louer en ce moment et pour 2 jeunes (concubins) qui commencent dans la vie et qui travaillent (!), les parents (dont je demande caution) ont proposé (tout a fait gentiment d'ailleurs) que le loyer soit debité de leur propre compte !  - eh bien je refuse, je ne trouve cela absolument pas normal. |
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pez
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2010 : 04:52:24
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Joulia, personnellement, je ne prélève pas le loyer de mes locataires. Ce sont eux qui le virent sur mon compte. Quand à l'apprentissage de la vie, je ne suis pas sûre que l'absence de soutien des parents soit un gage de responsabilité : certains sont responsables très jeunes avec ou sans soutien et d'autres ne le seront jamais, mais c'est un autre débat. ;)
Concernant, le cas de Maguy, il semble que le but soit simplement de contraindre une des locataires à payer le loyer de juin. Dsl mais je ne cautionne pas. Je trouve cela assez mesquin car dans l'absolu les 2 locataires ont signifié leur départ depuis longtemps (3 mois dixit l'autre forum) et qu'en temps que propriétaire elle aurait pu demander un autre préavis RAR de la main de la second locataire en expliquant la motivation. |
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Posté - 24 mai 2010 : 08:31:30
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citation: Joulia, personnellement, je ne prélève pas le loyer de mes locataires. Ce sont eux qui le virent sur mon compte. Je ne vois pas ou Joulia aurait sous-entendu qu'elle prélève, elle répète assez régulièrement qu'un bailleur ne peut pas physifiquement prélever et c'est en effet tout a fait impossible.
Pez, vous avez vous aussi une conception assez particulière de l'application des lois.
Imaginez le fille majeure.
Elle s'est engeulée avec ses parents, elle veut rester, sa mère a décidé que non.
La mère envoie donc un congé 'au nom de sa fille'. Vous le considérez comme valable au contraire de la loi qui est claire sur ce point.
Lle jour de l'EDL, vous faites celui-ci avec la coloc et la mère en question.
Le lendemain, la flle qui n'est au courant de rien arrive, entre, elle a un double de clés que vous ignoriez, et est furieuse.
Elle porte plainte au commissariat pour vol et il s'avère au bout de dix minutes d'enqutee que vous êtes complice du vol de domicile et du vol de ses affaires par la mère.
QUe faites-vous? Vous 'considérez" que la plainte contre vous est abusive?
Bon courage... |
Édité par - ribouldingue le 24 mai 2010 08:34:25 |
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Posté - 24 mai 2010 : 08:40:47
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citation: Je suis contrariée sur un autre point : l'une des 2 étudiantes a hébergé son copain, pendant toute l'année U, sans me demander l'autorisation et son copain a emménagé son lit. L'appartement est un T1bis, avec cuisine indépendante + salle d'eau + séjour + coin chambre !!! Je n'ai jamais loué à 3 étant donné la composition de l'appartement. Vsou louez un logement, pas des nuits d'hotel.
Ce que font les locataires ne vous importe pas. Vous n'avez au point de vue légal même pas droit a vous y intéressez, sauf a ce que cela entraine des conséquences envers les voisins, ou les biens (trouble du coisinage, bruit, nuisance,...)
Il ne peut y avoir dans votre contrat de bail de clause limitant le nombre de personnes présentes dans le logement.
D'autre part, votre contrat de bail est parfaitement illégale sur la durée et la clause de modification du loyer. Soit vous prenez connaissance de la loi soit vous seriez plus avisée de passer par un professionnel.
citation: Pour en revenir à votre cas, je vous conseille de leur expédier à chacune un RAR au plus tôt pour valider leur date de fin de bail et de fixer un rdv pour l'EDL. Quel est li'ntéret du RAR?
Comme dit par Joulia, si c'est contradictoire, ce ne peut etre imposé. |
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pez
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2010 : 11:32:40
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1) concernant les dire de Joulia :
"les parents (dont je demande caution) ont proposé (tout a fait gentiment d'ailleurs) que le loyer soit debité de leur propre compte ! - eh bien je refuse, je ne trouve cela absolument pas normal."
personnellement , je comprends qu'elle refuse que le compte des parents soit débité mais pas celui des enfants.
2) Juridiquement parlant, je suis d'accord avec vous mais en tant que proprio ayant eu un préavis donné 3 mois avant je n'aurais pas attendu d'être dans le dernier mois pour dire le préavis d'une des deux locataire n'est pas recevable. J'aurais contacté ma locataire et je lui aurais rappelé que c'était à elle et non à sa mère de donner le préavis.
3) l'intérêt du RAR est de valider la bonne réception du préavis
(ce n'est peut être pas votre cas mais mon bureau de poste est des plus laxiste. Le dernier RAR portait une date de remise alors que je l'ai retiré 3 jours plus tard sans compter la distribution chez les voisins : je pourrais très bien attendre le dernier mois et dire à non je ne l'ai pas reçu ce n'est pas ma signature !) et par la même occasion je confirme le rdv choisi par le locataire pour l'EDL.
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Posté - 24 mai 2010 : 11:38:35
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Si vous n'avez pas confiance en votre poste pour les RAR, j'ai du coup du mal a comprendre pourquoi vous utilisez le RAR pour une confirmation qui n'a aucune existence légale... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2010 : 19:39:23
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citation: Initialement posté par pez
1) concernant les dire de Joulia :
"les parents (dont je demande caution) ont proposé (tout a fait gentiment d'ailleurs) que le loyer soit debité de leur propre compte ! - eh bien je refuse, je ne trouve cela absolument pas normal."
personnellement , je comprends qu'elle refuse que le compte des parents soit débité mais pas celui des enfants.
j'ai employé sciemment "debité" qui porte malgré tout à confusion; les parents proposaient des virements automatiques mensuels avec débit de leur compte banque.
mais comme il est rappelé plus haut, un bailleur privé NE PEUT PAS faire des prélèvements puisqu'il pour cela, il faut que avoir un numéro national d'autorisation de prelevement, que seules, des sociétés peuvent recevoir.
je demande (avant signature) si les locataires sont d'accord pour des virements mensuels vu ma situation geographique. Tous acceptent sans aucun probléme.
citation:
2) Juridiquement parlant, je suis d'accord avec vous mais en tant que proprio ayant eu un préavis donné 3 mois avant je n'aurais pas attendu d'être dans le dernier mois pour dire le préavis d'une des deux locataire n'est pas recevable. J'aurais contacté ma locataire et je lui aurais rappelé que c'était à elle et non à sa mère de donner le préavis.
tout a fait d'accord avec vous.
citation:
3) l'intérêt du RAR est de valider la bonne réception du préavis
(ce n'est peut être pas votre cas mais mon bureau de poste est des plus laxiste. Le dernier RAR portait une date de remise alors que je l'ai retiré 3 jours plus tard sans compter la distribution chez les voisins : je pourrais très bien attendre le dernier mois et dire à non je ne l'ai pas reçu ce n'est pas ma signature !) et par la même occasion je confirme le rdv choisi par le locataire pour l'EDL.
[/quote] bah, c'est bien, vous faites marcher le business de la poste |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 03 juin 2010 : 00:22:30
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le prochain problème que Maguy13 va trouver un jour est le paiement de la taxe d'habitation.
- soit c'est à l'étudiant de la payer si c'est sa résidence principale donc s'il veut recevoir son allocation-logement et il pose la question de plus en plus souvent avant de louer
- soit c'est le bailleur qui est taxé du coup en résidence secondaire, ce qui revient à ..très onéreux dans les grandes villes.
d'autre partcitation: Il ne peut y avoir dans votre contrat de bail de clause limitant le nombre de personnes présentes dans le logement.
Maguy a raison de râler sur le nombre de personnes qui occupent les lieux. Les 2 parties se sont engagées sous contrat pour un logement de x ...personnes, ce qui comprend la fourniture adéquate de la part du bailleur aussi bien en literie , qu'en assiettes, couverts , casseroles et que sais-je conséquents.
Vous ne pouvez pas laisser ce logement devenir un lieu d'hébergement incontrolé, et se transformer en auberge espagnole.
Malheureusement cela arrive trop souvent, et j'y suis personnellement passée. Cela donne des dégradations surtout dans la salle de bain qui se retrouve très sollicitée (aération, chauffe-eau en surchauffe) dont on ne mesure pas immédiatement l'ampleur des dégâts. |
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Posté - 03 juin 2010 : 06:51:54
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Insaorh, vous dites vraiment n'importe quoi.....
Résidence secondaire? Avez-vous une expérience de ce titre, un texte qui montre cette possibilité. Si le propriétaire déclare ses revenus correctement c'est absoiluement impossible.
citation: Vous ne pouvez pas laisser ce logement devenir un lieu d'hébergement incontrolé Arrêtez de parler comme vous rêvez, on est censé donner des conseils, pas des réflexions sans fondement.
Si vous avez un texte de loi, donnez le, sinon je ne vois pas d'ou cela sorta part de chez insacorh. |
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