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deano
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Statut: deano est déconnecté

Posté - 27 avr. 2010 :  11:19:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis nouveau sur ce forum et je suis confronté à un gros problème actuellement:
mon beau-père est décédé l'année dernière, il a été décidé de vendre la maison. un acheteur avait fait une bonne offre d'achat mais vient de se rétracter à cause d'un problème de taille que nous venons de découvrir.
la maison a été construite en 1976 avec un permis de construire, sur le plan, il n'y avait pas de combles mais mon beau-père a demandé à l'entrepreneur de mettre 2 rangs de parpaings supplémentaire et a pu aménager les combles. donc la construction n'est plus conforme au permis de construire déposé.
ensuite en 1984, une piscine de 11m x 5m a été construite et nous venons d'apprendre qu'il n'y a jamais eu de permis de construire pour cette piscine.
Quelle serait la démarche à suivre et est ce que la mairie peut nous refuser un permis de régularisation ou nous demander de remettre la maison conforme au permis de construire et détruire la piscine?
Au niveau fiscal, bien entendu, les impôts ont été payés pour une maison de plein pied sans piscine, est ce qu'en régularisant le trésor public peut demander un rappel et si oui sur combien d'années?
actuellement la maison est habitée par ma belle-mère qui elle était au courant des défauts de permis.
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 27 avr. 2010 :  12:01:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par deano

Je suis nouveau sur ce forum et je suis confronté à un gros problème actuellement:
mon beau-père est décédé l'année dernière, il a été décidé de vendre la maison. un acheteur avait fait une bonne offre d'achat mais vient de se rétracter à cause d'un problème de taille que nous venons de découvrir.
la maison a été construite en 1976 avec un permis de construire, sur le plan, il n'y avait pas de combles mais mon beau-père a demandé à l'entrepreneur de mettre 2 rangs de parpaings supplémentaire et a pu aménager les combles. donc la construction n'est plus conforme au permis de construire déposé.
ensuite en 1984, une piscine de 11m x 5m a été construite et nous venons d'apprendre qu'il n'y a jamais eu de permis de construire pour cette piscine.
Quelle serait la démarche à suivre et est ce que la mairie peut nous refuser un permis de régularisation
oui si votre demande ne respecte pas les règles d'urbanisme actuelles à la lumière desquelles le PC sera instruit
citation:
ou nous demander de remettre la maison conforme au permis de construire et détruire la piscine?
non : il avait trois ans pour le faire (prescription de l'action publique)
citation:

Au niveau fiscal, bien entendu, les impôts ont été payés pour une maison de plein pied sans piscine, est ce qu'en régularisant le trésor public peut demander un rappel et si oui sur combien d'années?
théoriquement 3 ans, mais ils cherchent rarement des poux à ceux qui déclarent volontairement une situation : la bonne foi est généralement admise...
citation:

actuellement la maison est habitée par ma belle-mère qui elle était au courant des défauts de permis.
meuh non !
citation:

merci
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

deano
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: deano est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 avr. 2010 :  13:46:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup pour cette réponse, donc du moment que la construction respecte les règles d'urbanisme actuelles on doit pouvoir régulariser sans trop de difficultés.
que regroupent ces règles hormis le POS?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 avr. 2010 :  16:06:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben commencez par le POS, vous en aurez fait 99% !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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