citation:
Initialement posté par deano
Je suis nouveau sur ce forum et je suis confronté à un gros problème actuellement:
mon beau-père est décédé l'année dernière, il a été décidé de vendre la maison. un acheteur avait fait une bonne offre d'achat mais vient de se rétracter à cause d'un problème de taille que nous venons de découvrir.
la maison a été construite en 1976 avec un permis de construire, sur le plan, il n'y avait pas de combles mais mon beau-père a demandé à l'entrepreneur de mettre 2 rangs de parpaings supplémentaire et a pu aménager les combles. donc la construction n'est plus conforme au permis de construire déposé.
ensuite en 1984, une piscine de 11m x 5m a été construite et nous venons d'apprendre qu'il n'y a jamais eu de permis de construire pour cette piscine.
Quelle serait la démarche à suivre et est ce que la mairie peut nous refuser un permis de régularisation
oui si votre demande ne respecte pas les règles d'urbanisme actuelles à la lumière desquelles le PC sera instruitcitation:
ou nous demander de remettre la maison conforme au permis de construire et détruire la piscine?
non : il avait trois ans pour le faire (prescription de l'action publique)citation:
Au niveau fiscal, bien entendu, les impôts ont été payés pour une maison de plein pied sans piscine, est ce qu'en régularisant le trésor public peut demander un rappel et si oui sur combien d'années?
théoriquement 3 ans, mais ils cherchent rarement des poux à ceux qui déclarent volontairement une situation : la bonne foi est généralement admise... citation:
actuellement la maison est habitée par ma belle-mère qui elle était au courant des défauts de permis.
meuh non !citation:
merci