PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:


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6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.

Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation.
Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service.
Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.