Initialement posté par Debrito

Un Avocat me précise que je ne peux reprendre les travaux ( sur la totalité) qu'après acceptation du PCM

ou démarche de service urbanisme pour levé cette arrêté suite a la dépose du PCM.

Initialement posté par Emmanuel Wormser

votre avocat sait certainement que l'arrêté interruptif n'est valable que s'il a été précédé d'une procédure contradictoire vous laissant le temps de répondre : les termes de l'article L480-2 ne permettent pas au maire de s'affranchir de cette règle :
http://questions.assemblee-national...13-807QE.htm
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 240853, inédit au recueil Lebon