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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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scadapi
Nouveau Membre
8 message(s)
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 Posté - 03 mai 2010 : 10:26:18
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Bonjour,
Ma question est la suivante :
- peut-on négocier avec une agence immobilière la gratuité de la recherche de locataire/rédaction de bail pour le propriétaire, pour ne le laisser qu'à la charge du locataire (de mémoire, la tarif est d'un mois HC pour le locataire). Est-ce légal ?
D'avance merci.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
 Posté - 03 mai 2010 : 10:36:38
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s'il s'agit d'un bail loi 89, la loi impose le partage des honoraires de location sur la base de ce qui est affiché en vitrine
ensuite rien n'empeche le professionnel d'offrir au propriétaire la gratuité de sa "moitié" à titre commercial |
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scadapi
Nouveau Membre
8 message(s)
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 2
Posté - 03 mai 2010 : 10:43:12
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Bonjour,
Merci pour la rapidité de la réponse.
En effet, il s'agit d'un bail "classique" loi 89.
La "bonne" procédure serait donc de signer un bon de recherche avec partage des honoraires, conformément à la loi.
Ensuite, effectivement, à titre commercial, j'obtiens la gratuité. Mais dois-je demander une facture d'avoir, émanant de l'agence, pour ma comptabilité ou est-ce superflu ? En cas de contrôle bien sûr?
Merci beaucoup.
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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3
Posté - 03 mai 2010 : 11:07:03
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Cela est négociable dans le cadre d'une remise commerciale.
Vous avez le contrat entre l'agence et vous qui indique clairement qu'elle vous ne fera rien payer, et sur le bail il apparait en accord avec la loi de 1989 que vous devez la même chose que le locataire (aux alentours de 1 mois de loyer chacun).
Par contre demander à l'agence de faire payer votre partie au locataire ce n'est pas possible. |
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