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filomat
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 Posté - 18 mai 2010 : 09:36:14
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citation: Initialement posté par manech
Il y a aussi la possibilité de proposer en AG après avoir fait faire un devis par un antenniste le retour à la bonne vieille antenne rateau adaptée à la TNT, antenne dont l'entretien annuel ne vous coûtera rien, et qui vous permettra d'avoir la TNT sans décodeur à payer.
Dans ma copropriété (2800 lots) nous payons environ 10 euros par an et par appartement pour l'entretien des antennes rateau hertziennes installées en terrasses et en plus nous avons versé 56 euros par appartement pour leur mise aux normes tnt, et en plus il faut payer le raccordement des appartements aux boitiers en fonction de la longueur du câble ... On reçoit très bien la tnt avec une antenne intérieure, mais çà n'empêche pas de payer pour les antennes hertziennes même si l'appartement n'y est pas raccordé.
Le câble numéricable passe aussi dans les parties communes mais ne coûte qu'à ceux qui s'en servent.
On ne reçoit pas la télé par adsl (trop loin du central téléphonique), mais d'après ce que je vois sur mon wifi il n'y a que 10% environ de connectés internet numéricable, les autres par des "box" adsl.
Free demande à installer sa fibre optique dans ces mêmes parties communes, toujours selon le principe numéricable : "on vous pose la fibre gratuitement, l'ag n'a pas de raison de ne pas accorder ce qui est proposé 'gratuitement' ", mais c''est un "gratuit" qui se révèle par la suite fort onéreux à l'usage... contrat de 15 ans reconductible tacitement une fois, reprise éventuelle du réseau au bout de 30 ans "à négocier" ... Bref une rente de durée illimitée assurée pour les actionnaires d'iliade.... mais puisque c'est "gratuit" pourquoi l'ag le refuserait elle ? ... J'imagine que le lobbying des opérateurs de fibre optique est actif auprès des conseillers syndicaux.
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manech
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 22
Posté - 20 mai 2010 : 18:03:57
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il y a pas mal de confusions, surtout entre le service antenne et l'abonnement au cable.
Ainohi, aucune AG n'a le pouvoir d'imposer à quelque majorité que ce soit un abonnement quelconque au cable ou à l'adsl. Les abonnements au câble ou à l'adsl sont individuels, nominatifs et coutent dans les 30 euros par mois.
Les AG se prononcent sur tel ou tel moyen d'accéder aux chaines tv
Tout syndicat de copropriétaires a l'obligation d'installer un moyen qui permette à tous d'avoir accès aux principales chaines de télé: antenne rateau, ou câble.
Les frais d'installation et d'entretien font partie des charges communes générales. il n'y a pas d'abonnement ni individuel, ni collectif/ on est dans le cadre du service antenne légalement gratuit.
Aucune AG n'a le droit d'empêcher quelqu'un d'installer à ses frais un autre moyen de recevoir des programmes télé (à condition que ce soit pôur avoir des chaines que le moyen collectif ne permet pas)
Filomat, chez vous il y a l'antenne rateau qui assure le service antenne gratuit pour tous, ce qui fait que le câble est chez vous individuel et que seuls les abonnes paient.
Il y a des immeubles sans antenne rateau, ni parabole collective, dans ce cas, c'est le câble qui sans abonnement doit fournir le service antenne légal gratuit.
Aglaee: citation: Le CSA considere donc que l'offre payante SUN est LE service antenne de numericable. Vus avez raison. et pourtant dans sa pub internet Numéricable distingue les 2. Comprenne qui pourra.
On dirait qu'il y a à Numéricâble autant de situations que de copropriétés! |
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aglaee
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23
 Posté - 01 juin 2010 : 09:48:23
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Question: Suite a ces echanges, j'ai compris que 2 principes entre en contradiction
1. Comme le rappel manech "Tout syndicat de copropriétaires a l'obligation d'installer un moyen qui permette à tous d'avoir accès aux principales chaines de télé: antenne rateau, ou câble."
2. On ne peut obliger une personne a souscrire un abonnement a un service audiovisuel.
A partir de là , je pose la question suivante: Le contrat qui lié la copro a l'operateur/diffuseur a été signé par le syndic et cet opérateur sur la base de "N*5€ par mois", N etant le nombre de coproprietaire.
Pensez vous qu'il soit légale de demander en AG que N passe a "(N-1)*5€ par mois", en me retirant de la liste des psersonnes qui recoive la TV par le cable ?
Je ne doute pas qu'en demandant cela, (N-1) pourrait devenir (N-20), et que l'opérateur pourrais reffuser ce type d'accord.
Merci. |
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filomat
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24
Posté - 03 juin 2010 : 12:23:39
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citation: Initialement posté par manech
Tout syndicat de copropriétaires a l'obligation d'installer un moyen qui permette à tous d'avoir accès aux principales chaines de télé: antenne rateau, ou câble.
Les frais d'installation et d'entretien font partie des charges communes générales. il n'y a pas d'abonnement ni individuel, ni collectif/ on est dans le cadre du service antenne légalement gratuit.
Aucune AG n'a le droit d'empêcher quelqu'un d'installer à ses frais un autre moyen de recevoir des programmes télé (à condition que ce soit pôur avoir des chaines que le moyen collectif ne permet pas)
Filomat, chez vous il y a l'antenne rateau qui assure le service antenne gratuit pour tous, ce qui fait que le câble est chez vous individuel et que seuls les abonnes paient.
Il y a des immeubles sans antenne rateau, ni parabole collective, dans ce cas, c'est le câble qui sans abonnement doit fournir le service antenne légal gratuit.
Je ne vais évidemment pas discuter avec les juristes (je n'y comprends jamais rien) , mais si je poursuis le raisonnement, et dans mon cas particulier, je reçois très bien la tv (et encore plus la tnt) avec une antenne intérieure (de mes propres deniers) ... Il est possible que ce ne soit pas le cas de "tous" ... encore que je demande à voir ... Mais si je veux être raccordé à l'antenne rateau qui n'est pas "gratuite" puisque j'ai payé l'installation et je paie l'entretien en charges générales , je devrais payer (comme l'a expliqué gédehem) pour le raccordement entre le palier de mon appartement et le "boitier" de l'antenne collective... Donc l'installation qui permet à "tous" de recevoir la télé c'est ce "boitier" ... J'aurais tendance à dire que l'installation c'est "la terrasse" libre à chacun de payer la longueur de cable entre son appartement et la terrasse et d'y poser une antenne en partageant les frais d'entretien avec d'éventuels autres utilisateurs.
Dire que le service d'antenne est gratuit me parait un peu inexact, il vaudrait mieux dire "service d'antenne payé en charges communes" parce-que si je divise les frais annuels d'entretien de l'antenne rateau collective par le nombre de lots je trouve 10 euros et c'est finalement bien moi qui les paie ... alors que mon appartement n'est pas raccordé à cette antenne.
Pour les antennes satellites en terrasse on autorise la pose d'une seule antenne , à charge de son propriétaire de la partager avc les autres utilisateurs qui en feraient la demande ... On pouvait faire de même pour les antennes rateau : Si on ne l'a pas fait c'était seulement pour forcer la main à "tous" de la mettre à la poche ... un peu comme pour la fibre optique.
Il faudrait prendre conscience qu'un appartement en "copropriété" c'est fait pour "habiter", ce n'est pas fait pour "faire payer".... Tant pis pour "la croissance"  |
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Édité par - filomat le 03 juin 2010 12:34:59 |
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Posté - 03 juin 2010 : 14:00:01
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filomat, petite erruer de français....  citation: Il faudrait prendre conscience qu'un appartement en "copropriété" c'est fait pour "habiter mais plutôt : Il faudrait prendre conscience qu'un appartement en "copropriété" c'est fait pour "cohabiter
Donc quand plusieurs habitent ensemble, ensemble, ils assument les frais |
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filomat
Contributeur vétéran
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26
Posté - 04 juin 2010 : 09:47:13
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Si on achète un appartement c'est justement pour être tranquile chez soi, ce n'est pas pour cohabiter avec les autres et payer leurs frais ... Vous allez faire baisser la cote de l'immobilier rambouillet ! 
L'année prochaine je demandera à mon percepteur de ne plus me demander de taxe d'habitation ... une taxe de cohabition ... à la rigueur ! |
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Édité par - filomat le 04 juin 2010 09:58:29 |
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filomat
Contributeur vétéran
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27
Posté - 29 sept. 2010 : 17:41:11
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Il me semblait avoir lu ces jours-ci dans le forum la question (je n'arrive pas à la retrouver) d'un copropriétaire qui s'étonnait que son syndic envisage des frais de mise à niveau de l'antenne rateau collective (à l'occasion du basculement analogique --> numérique avant 2011), vu que presque tous les copropriétaires recevaient la télévision en adsl et n'avaient donc pas l'utilité de cette antenne, et on (je crois que c'était Le Nabot ) lui répondait que l'antenne rateau était obligatoire, en citant l'article 24-3 de la loi de 1965.
Il devrait être possible de choisir l'adsl comme moyen collectif de recevoir les chaines gratuites, à condition de souscrire les abonnements au nom du syndicat et de porter ces abonnements dans les charges de copropriété ... Est-ce-que je me trompe ? (une fois de plus !)
D'autre part je trouvais alléchante l'offre sun de numéricable (internet 5 mb/s pour 5 euros par mois), mais à la réflexion j'ai calculé que ce débit de 5 mb/s multiplié par 20 appartements correspond aux 100 mb/s d'un abonnement numéricable à 40 euros par mois : Un tel abonnement souscrit au nom du syndicat, auquel se raccorderaient les 20 appartements en partageant le mot de passe, reviendrait à seulement 2 euros par mois et non 5 ... indépendamment du décodeur dvb-c qui est pour le moment nécessaire à la réception de la télévision par le cable sur un téléviseur qui est seulement prévu pour la tnt en dvb-t (certains téléviseurs sont prévus pour le cable, mais en général il faut leur ajouter un décodeur dvb-c que numéricable loue ou prête contre caution de 75 euros)... L'offre sun de numéricalbe n'est pas du tout "philantropique".
Il y a "au moins" 4 moyens de recevoir les chaines gratuites : rateau en terrasse, adsl, fibre optique (cable), parabole satellites, sans compter les antennes intérieures (souvent satisfaisantes avec la tnt) et bientôt la téléphonie mobile 4G qui diffusera également ces chaines de télévision (tmp, télévision mobile personnelle), et, me semble-t-il tous ces moyens peuvent être utilisés aussi bien en indivuel qu'en "collectif selon la loi"... à moins que comme à mon habitude je ne fasse une erreur d'interprétation de la loi ? |
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Édité par - filomat le 29 sept. 2010 17:47:51 |
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poum
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Posté - 29 sept. 2010 : 20:54:36
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citation: Il devrait être possible de choisir l'adsl comme moyen collectif de recevoir les chaines gratuites, à condition de souscrire les abonnements au nom du syndicat et de porter ces abonnements dans les charges de copropriété ... Est-ce-que je me trompe ? (une fois de plus !)
Chaque résident peut avoir un contrat adsl avec différents opérateurs.
Je ne vois pas comment porter ces abonnements dans les charges de copropriété.
lcitation: y a "au moins" 4 moyens de recevoir les chaines gratuites : rateau en terrasse, adsl, fibre optique (cable), parabole satellites, sans compter les antennes intérieures (souvent satisfaisantes avec la tnt)
Le règlement de copropriété interdit souvent les antennes rateau en terrasse ainsi que les paraboles.
J'ai déjà eu une antenne d'intérieur : elle capte mal la TNT.
L'antenne rateau collective me semble une bonne solution pour la TNT en copro.
Nous avons reçu un devis suite à l'arrêt de l'analogique en mars 2011.
Si on ne fait pas les travaux, nous ne recevrons plus la télévision.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2010 : 08:16:09
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citation: Initialement posté par poumcitation: Il devrait être possible de choisir l'adsl comme moyen collectif de recevoir les chaines gratuites, à condition de souscrire les abonnements au nom du syndicat et de porter ces abonnements dans les charges de copropriété ... Est-ce-que je me trompe ? (une fois de plus !) Chaque résident peut avoir un contrat adsl avec différents opérateurs. Je ne vois pas comment porter ces abonnements dans les charges de copropriété. l citation: y a "au moins" 4 moyens de recevoir les chaines gratuites : rateau en terrasse, adsl, fibre optique (cable), parabole satellites, sans compter les antennes intérieures (souvent satisfaisantes avec la tnt) Le règlement de copropriété interdit souvent les antennes rateau en terrasse ainsi que les paraboles. J'ai déjà eu une antenne d'intérieur : elle capte mal la TNT. L'antenne rateau collective me semble une bonne solution pour la TNT en copro.
Nous avons reçu un devis suite à l'arrêt de l'analogique en mars 2011.
Si on ne fait pas les travaux, nous ne recevrons plus la télévision.
L'antenne rateau est en effet ce qui revient le moins cher pour le moment et il est exact qu'avec une antenne intérieure on perd quelquefois la réception selon la météo et qu'on est alors obligé de la déplacer donc que ce n'est pas toujours aussi fiable que les autres moyens. Nous payons 10 euros par an et par appartement pour son entretien, en sus des 56 euros par appartement pour la mise aux normes tnt et peut-être de nouveaux frais pour la suppression de la diffusion en analogique.
Pour "se mettre en règles avec la loi sur le service d'antenne" en adsl je voyais les choses ainsi : S'il y a par exemple 5 appartements dans la copropriété, le "syndicat" prend 5 abonnements adsl au nom de la copropriété et appelle les fonds correspondants dans les charges, puis il affecte chacun de ces abonnements à chacun des 5 appartements : Ainsi la diffusion des chaines gratuites est bien assurée dans tous les appartements et il n'y a plus besoin d'antenne rateau. Je ne sais pas si c'est "valable" et c'est pourquoi je posais la question. |
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LeNabot
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Posté - 30 sept. 2010 : 10:14:21
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2010 : 11:46:52
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Merci, Le Nabot, je viens de relire à nouveau l'article 24 (je ne peux pas copier coller car je suis sur un mac à l'apple store mais je le ferais plus tard) et je me demande si vous ne faites pas une confusion et s'il ne s'agit pas en effet des "chaines diffusées par voie hertizienne", mais que l'on peut recevoir aussi par d'autres voies. Vu que vous êtes vétéran et que je ne suis même pas néophyte je suppose qu'il n'y a pas photo, mais je vais copier coller cet article dès que possible, car il me semble qu'en "français de mr toutlemonde" (et non en "français de juristes), la confusion ou les deux intérprétations restent possibles.
Ce n'est pas la "réception" qui est hertzienne, mais la "diffusion" ?
Pardon d'avoir l'air de couper les cheveux en quatre, mais je suis un peu noyé dans ces phrases de légifrance.
Si un jour il n'y a plus de diffusion hertzienne (par exemple que tout le territoire est couvert par la fibre optique), en effet, il n'y aura plus d'obligation de recevoir les chaines gratuites, selon la loi telle qu'on la lit aujourd'hui.
article 24-1 :
Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Est-ce l'accès qui est en voie hertzienne ou sont-ce les services nationaux en clair ?
Dans le contexte il me semble que voie hertzienne se rapporte aux chaines puiqu'il est question de les recevoir par le distributeur de services en mode numérique sur un réseau de communications internes à l'immeuble.
Si l'antenne rateau était partout obligatoire l'offre sun de numéricable, par exemple, ne serait pas "légale" ?
Donc (si on recoit la télé par antenne rateau collective) on peut soit voter les travaux , soit donner mandat au conseil syndical (d'abord) ou (par défaut) au syndic pour effectuer les travaux, l'un comme l'autre à l'article 24 : majorité des présents et représentés.
ps: le terme "encore" (si l'installation ne permet pas "encore" la réception par voie hertzienne) peut laisser supposer qu'à terme la reception "devra" se faire par voie hertzienne, donc Le Nabot aurait bien raison : l'antenne rateau est obligatoire et elle pourrait cohabiter avec la diffusion des chaines gratuites par adsl ou fibre optique.
seconde phrase du deuxième alinéa de la loi léotard :
Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone.
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Édité par - filomat le 01 oct. 2010 08:47:42 |
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