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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
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 Posté - 08 mai 2010 : 09:18:57
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Bonjour,
EDF m'avait contacté pour installer un transformateur sur un terrain que je possède en indivision. Je n'ai pas donné suite.
Or j'ai constaté qu'EDF avait construit son transformateur sur ce terrain. Après enquète, mon cousin indivisaire avec moi a donné son autorisation à EDF pour le faire sans m'en parler, ce qui me sidère un peu - et je ne sais pas s'il y a eu des contreparties, bien entendu.
EDF savait que j'étais copropriétaire et ne m'en a pas reparlé non plus ...
Que faire ? ai-je un recours ?
Merci d'avance
PS : ce transformateur sert à alimenter le lotissement de l'autre côté de la route, mais mon terrain reste classé terrain agricole, lui
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 08 mai 2010 : 15:04:56
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Bonjour,
L'article 815-3 du code civil précise :
"
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
"
Il s'agit ici d'un acte de disposition, puisque le terrain est aliéné à ERDF. Votre cousin n'avait donc pas le droit de vous évincer de la sorte.
Je vous propose donc :
1) De mettre en demeure ERDF de vous présenter un titre les ayant autoriser à construire un transformateur sur votre terrain (si ça tombe, il ont peut-être même acquis le terrain avec la bénédiction du cousin...) ;
2) Une fois que vous aurez ce papier, et que vous saurez de quoi il retourne, vous pourrez demander l'annulation de la convention en justice conformément à l'article 815-3 du code civil.
Une fois la convention annulée, vous pourrez alors attaquer ERDF en justice dans le cadre d'une action en démolition et remise en état par exemple.
Confirmez nous néanmoins qu'il n'existe pas de convention d'indivision.
Concernant votre cousin, vous lui rappelerez dans un recommandé AR que vous avez constaté qu'un transformateur avait été construit avec son accord mais sans que vous ayez consulté (précisez le pour éloigner le risque de mandat tacite) et ni n'ayez donné votre accord, et qu'en conséquence, il est susceptible de répondre devant la justice et vis-à -vis des autres coindivisaires des dégradations subies / moins value subies par le bien indivi, conformément à l'article 815-13 du code civil :
"
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
"
N'échangez que par courriers, et par courriers en recommandé AR toujours, en gardant précieusement tant la preuve d'envoi que l'accusé réception.
Mais, la première étape est, et reste, de savoir exactement ce qu'on échangé votre cousin et ERDF : d'où courrier à ERDF. Mais aussi, peut-être connaissez vous des membres de la famille qui en savent plus, j'ai connu un cas comme ça où le coindivisaire lésé avait obtenu copie d'un courrier de l'autre coindivisaire par l'entremise d'une personne de la famille qui avait été mise en copie. Bref et pour résumer : faites le tour de la question, préparez le dossier, avant de dévoiler le jeu et d'entamer les actions proprement dites :)
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Édité par - gloran le 08 mai 2010 15:07:22 |
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Cabrio356
Contributeur débutant
France
73 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 mai 2010 : 21:44:39
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Bonsoir,
Je suis très impressionné par la qualité de votre réponse !
Effectivement je vais commencer par contacter ERDF.
Je possède la moitié indivise du terrain.
Il n'y a pas de convention d'indivision (si c'Ă©tait le cas, je suppose que je le saurais)
Je ne veux pas non plus me fâcher avec ce cousin, mais c'est tout de même bizarre ...
Merci, je vais aussi essayer d'enquĂŞter en famille |
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3
 Posté - 09 mai 2010 : 21:54:43
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on a de très jolies décisions juridictionnelles renvoyant ERDF à ses chères études quand l'opérateur présente des conventions nulles au motif que le signataire ded la convention n'avait pas capacité pour signer... une telle nullité étant prescrite par voie... trentenaire parce qu'il s'agit d'une nullité absolue ... et ce, dans les 2 ordres de juridiction.
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2009, n° 0702448
Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2009, 08/3731
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 mai 2010 21:56:27 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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4
Posté - 10 mai 2010 : 16:08:09
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GĂ©nial Emmanuel, je vais pouvoir conseiller Ă qui de droit d'utiliser cette jurisprudence.
Mais le problème qui va se poser (pour moi) est celui d'une convention signée en 1975, donc il y a plus de trente années. Or, il me semble avoir compris que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on a eu connaissance de la convention (ayant droit ayant connaissance de la convention), et non la date de signature de celle-ci ? connaissez vous une jurisprudence dans ce sens ?
D'avance merci beaucoup !!
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5
Posté - 10 mai 2010 : 17:08:42
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là , on sort de mes compétences en s'engouffrant dans le droit du contrat... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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6
Posté - 10 mai 2010 : 17:40:25
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Je me permets de continuer avant de la refermer rapidement cette parenthèse / ce petit hors-sujet en plaçant ici le "fruit" de mes humbles recherches d'il y a qq minutes :
L'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (réformant la prescription en droit civil) indique les dispositions transitoires ; dans le cas de la cour d'appel de Montpellier, l'instance a été démarrée avant la promulgation de la loi, donc dans les dispositions transitoires c'est "l'ancien droit" qui s'applique (cas III de l'article 26), ce qui explique la mention de l'article 2262 ;
Mais, si on était dans le cas d'une instance lancée maintenant, je pense qu'on aurait le montage juridique suivant :
--> article 2224 du code civil : le point de départ serait alors non pas la date du contrat / de la convention, mais la date à laquelle on en a eu connaissance (par exemple, communication par ERDF, et encore, en recommandé AR),
--> article 2232 du code civil : cet article semblerait mettre un délai butoir de 20 ans à compter de la date du contrat... mais.... son second alinéa exclut l'application dans le cadre du 2227 du code civil...
--> et... article 2227 du code civil : la propriété est imprescriptible...
J'ai donc bien l'impression que, selon le droit d'aujourd'hui, le point de départ serait bien la date de connaissance de la convention / contrat avec ERDF, et que même 50 ans après les faits, il serait jouable de tenter l'action en annulation... dans les 5 ans après avoior pris connaissance de la convention.
Reste deux doutes majeurs :
- une jurisprudence pour confirmer ça :) ce n'est qu'une hypothèse,
- et la partie adverse pourrait peut-ĂŞtre sortir un truc du genre "vous n'aviez pas connaissance de la convention mais le pylone sur le terrain de votre aieul Ă©tait visible, donc vous le saviez"...
Cordialement
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