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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 08 juin 2009 : 13:58:53
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Bonjour,
Je rencontre à nouveau un problème d’impayé de charges locatives encore et toujours avec les mêmes locataires.
Le 11 mai dernier, je leur ai envoyé leur régularisation de charges 2007 et 2008.
Je leur ai envoyé cette régu en recommandée A/R, car j’ai bcp de pbr locatif avec eux.
Il s’avère, qu’ils sont redevables d’une certaine somme pas énorme (environ 100 euros pour 2 ans). Je reconnais avoir tardé pour établir la régularisation de 2007. (Certainement découragée, car ils mettent en général un an ou plus pour me régler leur impayés…).
Je les ai également informé d’une augmentation de leurs provisions pour charge de 4 euros par mois (ce qui compte tenu déjà de leurs faibles provisions, n’est pas énorme).
La semaine dernière, soit le 5 juin dernier, je reçois un recommandé à mon tour. Ils me réclament toute les photocopies des factures (soit à peine une semaine avant la fin légale de la consultation des documents).
Je souhaite leur répondre en recommandé A/R (encore une fois) et leur mentionner l’article : l'Article 23
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).
Qu'en est ‘il aujourd’hui par rapport au délais ? Est-ce que le fait qu’ils m’écrivent en recommandé et me demande de leur photocopier les factures rallonge ce délai ?
Pour info : sur tous mes locataires, ce sont les plus pénibles, qui cherchent tout le temps des histoires, qui m’en font voir de toute les couleurs et aussi, ce sont les plus anciens ! (je pense qu’ils y trouvent leur compte)
Je demande votre avis, vos conseils, comment vous réagirez face à ce genre de situation.
Je vous remercie infiniment.
Bonne journée !
Camilia
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
Statut:
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 Posté - 08 juin 2009 : 17:21:26
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êtes vous en monopropriété dans l'immeuble de ces locataires? |
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Posté - 10 juin 2009 : 11:17:54
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Posté - 10 juin 2009 : 14:28:10
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En fait je voulais leur répondre que je tenais à leur disposition toutes les factures à venir consulter à l'adresse du proprio.
Je sais que le délai est de un mois à partir du moment où ils ont reçu leur régu.
Ma question : dois-je retarder encore d'un mois cette consultation. Tout en sachant qu'elle a reçu la régu de charge en recommandé A/R le 12 mai dernier ?
Merci pour votre aide ! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 juin 2009 : 23:27:36
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les locataires, selon l'art 23, ont 1 mois pour demander au bailleur de consulter les justificatifs.
ce qu'ils ont fait, dans les temps.
maintenant, a vous de voir comment vous allez gérer cela: vous n'êtes pas tenue par un delai particulier.
vous leur devez cette consultation;
invitez les à passer chez vous si vous avez toutes les factures.
vous devez leur permettre la consultation (ref art 23) ... vous n'avez pas à leur donner copie.
respectez à la lettre, cet article 23. 
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Posté - 15 juin 2009 : 14:21:47
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Merci Joulia et Nefer !
Autre question : s'ils ne se manisfestent pas dans les semaines (voir les mois...) qui suivent, que puis-je faire ?
Car, bien sûr, j'ai toutes les factures à ma dispo pour consultation, mais en plus, j'ai dû augmenter un petit chouia leurs provisions pour charges. Et je doute, qu'ils en tiennent compte dans leur prochain loyer, et celui d'après etc....
Par exemple, ils ont mis plus d'un an à régulariser la somme de 60 euros (régu de charge 2006 + TEOM), à vouloir toujours gagner du temps pour au final ne jamais venir consulter les factures pourtant réclamées.
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
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Posté - 25 juin 2009 : 20:13:02
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vous repondez par LRAR a vos locataires que les justificatifs sont tenus a leur disposition, conformement a l'art 23 de la loi du 06/07/89, a votre adresse jusqu'au xx/07/2009 (jour de reception de votre LRAR, dernier delai)
Que passé ce delai, ils pourront consulter les documents que vous tenez a leur disposition, sur RDV, bien que la loi ne vous l'impose pas.
... et precisez bien que cela ne les dispense pas de payer la totalité de la provision reevaluee, conformément aux articles 7 alinea a), et ceci, des le XX/07/09 (cf date de reception de votre regularisation)
Pour memoire :
art 23 de la loi du 06/07/89
(...)
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
cela indique clairement que le delai d'un mois court a partir de la date d'envoi de la regularisation (et la, je suis "gentille" : je vous conseille de tenir compte de la date de reception de la regularisation 
donc, vos locataires n'ont pas a "exiger" un delai d'un mois supplementaire ... et vous n'etes meme pas obligé d'accepter de les fournir passé ce delai legal d'un mois 
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