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 Sujet  |
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no22
Contributeur actif
109 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mai 2010 : 22:13:47
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Bonsoir,
Pour faire court, je perçois directement les prestations CAF de mes locataires, depuis 3 mois ces prestations ont nettement baissé et mes locataires n'ont pas payé le complément malgré deux mises en demeure.
1° parles le t'on de retards ou d'impayés
je compte me rendre demain chez l'huissier avec les documents nécessaires pour viser la clause résolutoire, il va leur laisser 2 mois de plus pour payer le retard ou impayé
2°s'ils me paient dans les 2 mois qu'est ce qui se passent ensuite
3° s'ils ne paient pas comment se passent la suite
Merci pour vos réponses
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 Posté - 12 mai 2010 : 07:58:12
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Je ne me suis jamais déplac échez l'huissier mais il a besoin de
1/ Copie entière du bail
2/ Un courrier de votre part
3/ La liste des sommes impayées avec lesdates, et le total demandé
4/ un chéque d'acompte ou l emontant qu'il vous emandera
Si le locataire paye avant les deux mois, le délai s'arrete et le locataire n'est plus susceptible de voir son bail se finir, c'est tout simple.
L'huissier ne donne pas deux mois de plsu au locataire pour payer, il laisse passer un délais de deux mois pour l'obtention de la clause résolutoire, ce qui est un peu différent.
Les impayés de loyers répétés et avec activation de l'huissier peuvent donner droit a non reconduction du bail pour cause réelle et sérieuse (impayés)
S'ils ne payent pas, la logique est d'aller demander la clause, au tribunal, et de continuer sur l'expulsion, compter environ 600 Ã 1500 euros, et trois mois a deux ans.
Il est plus rapide et moins cher d'activier uen cuation solidaire s'il y en a et/ou de demander une ponction sur le oompte bancaire ou une saisie sur salaire si votre locataire est solvable. |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 mai 2010 : 13:55:50
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Pour compléter si c'est l'huissier qui récupère le paiement, il va retenir un certain % sur cette somme. C'est un pourcentage règlementé qui dépend de la somme recouvrée. |
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Posté - 12 mai 2010 : 20:44:25
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Exact, priez que votre locataire vous paye directement, sinon l'huisser se graisse (encore un peu plus) |
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