citation:
il y a apparemment sur le bail une close qui stipule que si le locataire ne paie pas il se verra demandé de quitter le logement sans préavis ni autre courrier.
Ca m'étonnerait et ce serait illégal.
Y'a til une clause résolutoire pour non paiement?
Si oui, il faut faire faire a un huissier un commandement de payer dans le but de l'obtentition de la clause résolutoire;, Le locataire a deux mois pour payer.
Par ailleurs, a t'elle un rib et/ou une feuille de salaire (But = saisie sur compte ou saisie sur salaire)?
En ce cas, elle peut faire une injonction de payer (téélcharger le document sur internet) et lorsqu'elle recoit l'ordonance, en demander immédiatement au tribunla la copie exécutoire et la faire signifier par l'huissier.
Une procédure est le début de l'expulsion, l'autre c'est pour obtenir le paiement. Faut-il encore que le locataire soit solvable.
Posté - 10 mai 2010 : 14:25:37
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Posté - 10 mai 2010 : 14:31:30
