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bevalna
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 Posté - 27 avr. 2010 : 09:56:14
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Bonjour,
je loue par le biais d'une agence une maison pour laquelle le locataire perçoit une allocation logement que la CAF verse directement à l'agence,le locataire n'ayant qu'à payer le complément de loyer.Depuis plus d'un an le locataire paye sa part (le plus souvent partiellement) vers le 25 du mois mais depuis 3 mois il ne la paye carrémént plus.Sur le site de la CAF j'ai lu ceci:
"Votre locataire est bénéficiaire d'une allocation de logement (Alf ou Als) versée directement sur votre compte : la part résiduelle (loyer + charges - AL) ne vous est plus versée depuis au moins trois mois consécutifs, ou bien le montant de la dette équivaut au moins à 2 fois le montant brut du loyer.
Vous devez signaler l'impayé de loyer à la Caf, dans les meilleurs délais (3 mois). Parallèlement, privilégiez une solution à l'amiable avec votre locataire.
En cas de signalement tardif de l’impayé, l'allocation de logement peut vous être totalement ou partiellement réclamée, si la procédure amiable échoue.
Adressez nous une simple lettre précisant :
Les coordonnées de votre locataire,
La date de début de l'impayé de loyer,
Le montant et le détail de la dette.
Si la dette ne vous est pas remboursée dans le délai d’un mois, l’allocation logement vous est versée pendant une période de 6 mois, dans l’attente d’une solution à la dette.
Au terme du 6ème mois, le maintien de l’allocation logement en votre faveur dépend de la signature conjointe d’un plan d’apurement de la dette. Ce plan doit tenir compte des ressources du foyer de votre locataire. "
J'aimerais savoir si certains d'entre vous ont eu recours à cette procédure,quelles en ont etés les conséquences et est ce obligatoire ?
J'ai besoin de ce loyer pour vivre décemment (benéficiaire AAH) et percevoir au moins l'AL c'est toujours ça de gagné,par contre si la caf décide de supprimer le versement de l'AL,ça va être problematique .Du coup je ne sais que faire.
merci de m'éclairer
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 Posté - 27 avr. 2010 : 11:04:14
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j'ai bien peur que votre situation a vous n'entre pas en ligne de compte vis a vis de la CAF.
Avez-vous entamé la porcédure normale vis a vis d'un locataire en défaut, RAR? mise en demeure, commadement de payer par huissier? |
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bevalna
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 Posté - 27 avr. 2010 : 11:43:53
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rien n'a été entamé,la responsable location de l'agence a été en arret maladie pendant plus d'un mois,elle vient juste de rentrer,doit voir le dossier avec le comptable et me recontacter vendredi.
J'ai juste de quoi finir les fins de mois -et encore- inutile de préciser que je ne peux m'engager dans une procédure couteuse.... |
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amd
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Posté - 27 avr. 2010 : 11:53:14
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Oui, j'ai eu le cas une fois - Je m'étais entretenue au téléphone avec une personne de la CAF, pour une locataire en grande difficulté, et cette procédure m'a été proposée.
La CAF avait contacté cette locataire, avait établi un plan d'apurement sur deux ans, nous l'avais fait signer.
Par contre, le fait de signer ce plan d'apurement de la dette exclut de fait à mon sens de faire d'autres démarches (huissiers, etc...) - donc il faut croire un minimum à la viabilité de ce plan, et à la bonne foi du locataire, sinon c'est une perte de temps par rapport à une procédure d'expulsion.
C'était mon cas, car la locataire avait un coup dur (longue maladie suite à une opération qui avait mal tourné), et la dette a été soldée en 12 mois, grâce d'ailleurs à une aide qui m'a été versée par la sécurité sociale.
Pour le fait que ce soit obligatoire de signaler les impayés au bout d'un certain temps : oui - qu'il faille le faire dans votre cas, cela dépend du contexte...
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Posté - 27 avr. 2010 : 12:16:27
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citation: grâce d'ailleurs à une aide qui m'a été versée par la sécurité sociale.
au FSl sans doute; Le problème c'est que si le locataire ne rembourse pas le FSL c'est retiré automatiquemnt de l'allocation logement que la Caf vous verse... |
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bevalna
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Posté - 27 avr. 2010 : 14:42:34
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ce qui m'inquiéte c'est que le locataire ne respecte pas le plan d'apurement qu'il aura signé,que se passera t-il dans ce cas?
amd vous dites que c'est la caf qui a contacté votre locataire et a établi le plan d'apurement,avez vous dû envoyer un courrier à la caf signalant les impayés et leur montant ou le coup de fil a suffit pour que la procédure s'enclenche? |
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Édité par - bevalna le 27 avr. 2010 14:44:00 |
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amd
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Posté - 27 avr. 2010 : 16:23:56
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C'est juste en en parlant au téléphone que cela a déclenché la procédure.
Donc, si vous n'êtes pas décidée, téléphonez en disant que cela ne fait qu'un mois et demi de retard, pour ne pas être embarquée plus loin sans votre consentement ! Comme ça vous pourrez avoir des informations sans tout déclencher !
Attendez aussi l'avis de l'agence, qui connaît peut-être bien le cas du locataire.
Voir aussi, avec bon sens, le % CAF et le % loyer direct.
Le raisonnement ne doit pas être le même si la CAF assure 20% ou 90% du loyer...
Tant au niveau de votre situation personnelle, que sur l'addition qui monte en impayé...
(à Ribouldingue : non c'était bien la sécurité sociale, ils ont aussi des fonds de solidarité - chose que j'ignorais totalement).
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amd
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Posté - 27 avr. 2010 : 16:32:51
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Pardon, sur la question du non-respect du plan d'apurement :
De ce que j'ai vécu, la CAF, une fois son plan en main, ne s'en est plus inquiété avant le terme des 2 ans, ou j'ai reçu un courrier pour demander si cela avait été respecté.
Mais (et là j'ai un peu un trou de mémoire...) je suppose qu'il y a une clause aussi si le plan n'est pas respecté, on doit le signaler aussi... auquel cas on revient à la case départ avec le même questionnement !! faut-il le dire à la CAF ou pas ??!!  |
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bevalna
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Posté - 28 avr. 2010 : 09:45:42
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j'ai fait le calcul concernant leur AL,elle représente 80.81% du loyer brut ou 77.75% du loyer + charges.
autre question,combien de temps doit il s'écouler entre la premiére LAR et la mise en demeure? Peut on avoir recours à ces 2 "rappels" avant de lancer la procédure CAF et dois je lancer moi-même la procédure ou est-ce à l'agence de le faire sachant que c'est elle qui perçoit l'AL?
que me conseillez-vous? |
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amd
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Posté - 28 avr. 2010 : 10:35:45
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Alors déjà pour la CAF :
- à 80% d' AL, il faudra déjà 5 mois de retard avant de les saisir,
C'est à l'agence de faire les démarches auprès du locataire,(je suppose que des relances ont déjà été envoyées) mais compte tenu de votre situation, ce serait bien que vous suiviez cette affaire ensemble, il faut de toutes façons privilégier les solutions amiables.
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bailleurx
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Posté - 29 avr. 2010 : 17:29:35
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Bonjour
j'ai déjà eu le cas d'une locataire qui payait pas son loyer (je ne recevais pas la caf non plus)
au bout de 2 mois d'impayés j'ai suivi la procédure qui me permet de demander le payement direct des allocations
la caf m'a versé 2 ou 3 mois
puis m'a envoyé (ainsi qu'a la locataire) un plan d'apurement
la locataire n'a pas voulu le remplir
et la CAF a cessé ses payements
alors quite a ce qu'ils cessent leur payements (la sanction au cas ou vous ne déclarez pas les impayés à la CAF)
le plus tard sera le mieux
sauf si vous êtes en bon terme avec votre locataire qui ne paye pas (ce qui ne m'arrive pas souvent mais qui est tout de même possible) et que vous êtes certain qu'il voudra bien signer le plan d'apurement (même 1 € par mois il paraît que ça suffit)
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Keke
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Posté - 02 mai 2010 : 09:02:57
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Bonjour Bevalna,
J'ai eu le cas du locataire indélicat de qui je recevais la CAF et qui ne payait plus son loyer.
On doit le déclarer à la caf, qui propose en effet de co-signer un plan d'apurement. Une fois ce document signé (durée de 1an pour mon cas), la caf ne s'en intéresse plus jusqu'à la fin du plan.
Ce qui veut dire que si vous ne dites plus rien à la caf (ex loyers toujours impayés), la caf vous versera les aides jusqu'à la fin du plan d'apurement.
Cela m'a permis d'entamer les procédures d'huissier en rentrant un minimum d'argent quand même.
En discutant avec la caf de mon département, la conseillère m'a discrètement glissé que c'était la bonne solution, cela permet de repousser les problemes a plus tard, mais il ne faut pas trainer et enclencher au plus tot les procedures d'expulsion pour ne pas se retouver sans rien à la fin du plan d'apurement.
Cela a également été l'avis de mon avocat. "tout est bon à prendre"
Pour mon cas, cela m'a permis de les mettre dehors en recevant presque régulièrement une part du loyer par la caf avant la fin du plan d'apurement.
Bon courage
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gregor
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Posté - 09 mai 2010 : 20:52:22
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amd citation: (à Ribouldingue : non c'était bien la sécurité sociale, ils ont aussi des fonds de solidarité - chose que j'ignorais totalement).
Ces fonds sont des prestations extra légales gérés par le service social de la CPAM et ne sont attribués qu'aux personnes ayant été en situation de maladie. |
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