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Par contre, désireux de louer leur bien dans les règles de l'art, mes parents veulent connaitre les déclarations et autres démarches nécessaires.
Il n'y a aucune déclaration préalable a faire.
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J'ai déjà entrepris des recherches sur le site de l'ANIL et divers sites internet mais il est difficile de trouver une marche à suivre précise pour le cas ou le propriétaire du bien immobilier veut lui même se mettre en collocation avec d'autres personnes.
je comprends que vos parents sont PROPRIETAIREs don il ne s'agit nullement de colocation, mais de location. Vos parents sont bailleurs.
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- Déja, est-il légal de louer sa résidence principale ? Si non, peut-être est-il intéressant qu'il me loue directement la maison et que moi même je sous-loue ?
Oui il est autorisé de louer une ou plusieurs pèces de sa résidence principale quand on est propriétaire du bien sinon il faut demander l'autorisation au baileur de sous-louer.
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- Quel type de contrat faire signer dans ce cas précis ?
Contrat de location en meublé.
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- Faire signer un bail commun liant les nouveaux arrivant ?
Si chacun a sa chambre, chacun a son bail, il s'agit de divers locataires louant chacun une partie identifée. Il n'y a pas la non plsu de colocation.
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- Finalement, le propriétaire vivant lui même dans les lieux, il a peut-être légalement le droit d'héberger des personnes chez lui, mais a-t-il le droit de faire payer cet hébergement et si oui je suppose qu'il faut le déclarer ? Comment ?
Il peut faire ce qu'il veut du moment que c'est décent et non dangereux, et que les conditions du bail respectent les réglementations.
Il n'yt a aucune délcaration a faire, en revanceh les revenus issus de cette location doivent etre délcarés.
Comme ils'agit de location de pièces de l'habitation principale ces revenus peuvent etre dans certaines conditions exonérées, il vous suffit de faire une peu de recherche sur le net avec google.
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- Doit-on déclarer quelque part que nous louons des chambres de l'habitat mis à part lors de la déclaration des revenus pour les impôts ?
A posteriori vous aurez une augmebntation de votre taxe d'habitation
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- Niveau assurance, j'ai lu qu'il est de devoir des colocataires d'avoir leur propre assurance pour assurer leur engagement dans la responsabilité locative (dégradation de bien ou accident). N'est-il pas plus simple de regrouper tout dans l'assurance habitation déjà souscrite par mes parents ?
C'est un choix à faire. IL ne s'agit pas de regrouper mais d'assurer des responsabilités différentes;
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- Est-il toujours possible de voir comme dans une location classique des locataires refusant de quitter les lieux même après le terme du bail en s'appuyant sur les lois de précarité et d'accès au logement ?
Oui.
Posté - 08 juin 2009 : 15:21:58
Posté - 08 juin 2009 : 17:23:55
