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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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vladimir
Contributeur débutant
France
87 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 mai 2010 : 10:54:10
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Bonjour,
Je viens d'acheter un lot en copropriété.
Le syndic m'informe de plusieurs litiges passés et dont il me réclame la régularisation:
1. une AG invalidée en 2007 et donc des comptes invalides comprenant des appels travaux (effectués depuis), appels non effectués et restant à effectuer/solder;
2. Licenciement concierge résultant à la condamnation du syndic par le tribunal des Prud'hommes en 2009, somme restant à verser au plaignant.
3. Travaux engagés en 2009 sans convocation d'AG (mais là , je pense que je vais me faire avoir lors du vote à la prochaine AG, où je suis présent/représenté).
Lors de la promesse de vente et ensuite dans l'acte de vente, j'ai fait mentionner que tous les travaux engagés lors des AG précédentes demeuraient à la charge de l'ancien propriétaire (en titre lors du vote).
QUESTION:
Pouvez-vous me renseigner:
A). sur la référence exacte de la loi SRU (de 2006, je crois) qui modifie le transfert des charges votées antérieurement à la vente, par défaut, entre le vendeur et l'acheteur, pour les attribuer à l'acheteur dès son entrée en propriété, et de la clause traitant justement le cas où mention est faite du contraire dans l'acte de vente ?
B). sur lesquels des 3 cas mentionnés ci dessus demeureraient à la charge du vendeur dans les conditions présentes ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide,
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Posté - 12 mai 2010 : 13:27:26
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pour répondre dans les grandes ligens à vos questions :
1- le syndic ne connait qu'un seul proprio. Les sommes sont payées par le propriétaire qu'il connait au moment où ces sommes sont exigibles.
2- ce que vous avez mis sur votre acte de vente ne concerne que vous et le vendeur, le syndic n'a rien à voir avec cette transaction. C'est à vous à vous retourner vers le vendeur pour vous faire rembourser les sommes que vous pensez qu'il vous doit.
citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
pour votre question B : a quelle date ces sommes sont exigibles, dixit une AG vis à vis de la date de notification par le notaire au syndic.
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 12 mai 2010 13:44:47 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 mai 2010 : 17:21:55
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en complément:
la loi dite SRU du 13.12.2000 a eu un impact dans de nombreux domaines autres que la copropriété ; pour cette dernière seulement qq articles modifiant les textes existants notamment L1965
les articles 6-2 (cité) et 6-3 "ressortent" du décret du 17.03.1967 (modifié le 27.05.2004) pour ce qui vous concerne
article D 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'ad'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux |
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3
Posté - 12 mai 2010 : 17:33:35
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vladimir : citation: Lors de la promesse de vente et ensuite dans l'acte de vente, j'ai fait mentionner que tous les travaux engagés lors des AG précédentes demeuraient à la charge de l'ancien propriétaire (en titre lors du vote).
Vous avez signé et acté cet accord avec votre vendeur. Le syndic et le SDC n'ont pas à connaitre cet accord.
Le syndic ne connait que le nouveau copropriétaire, il vous envoie donc les charges à payer. C'est donc à vous de payer, et de contacter votre vendeur et lui demander de vous rembourser ces appels de charges, figurant dans l'acte de vente.
Quand aux travaux engagés sans accord de l'AG, de quels travaux s'agit il ??
Si le syndic a engagé des travaux nécéssitant l'accord de l'AG, il ne peut appeler des fonds sans approbation des copropriétaires à l'AG. Vous êtes en droit de refuser de payer ces travaux, le syndic ne pourra pas vous réclamer ces fonds, et lancer une action contre vous, il a commis une faute de gestion.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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4
 Posté - 12 mai 2010 : 21:50:04
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depuis le 1er septembre 2004 le syndic impute au copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité des fonds le montant des appels de fonds votés.
MAIS les parties peuvent prévoir dans l'acte autenthique une clause conventionnelle suivant leurs accords: il leur appartient d'exécuter leur accord entre eux en dehors du syndicat des copropriétaires
pourriez vous reproduire exactement la clause que vous avez fait inscrire dans l'acte |
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