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sebthomas
Nouveau Membre
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 Posté - 29 avr. 2010 : 16:02:06
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un duplex dans lequel je souhaite construire une mezzanine pour ajouter une pièce. J'ai prévenu le syndic qui m'avait alors donné les démarches à suivre. A la dernière assemblée, j'ai obtenu de la part des copropriétaires une autorisation de principe soumis à plusieurs conditions:
- validation technique par un bureau de contrôle (car le projet touche les murs porteurs)
- mesure par un expert géomètre pour définir notamment la future surface habitable créée
- modification de l'état descriptif de division.
C'est sur ce troisième point que je souhaite vous poser des questions. J'ai maintenant la valeur exacte de la surface habitable créée. Comment dois-je m'y prendre pour réaliser la modification de l'état descriptif de division?
Est-ce au notaire de le réaliser puis de la faire paraitre au registre des hypothèques, est-ce à moi ou au syndic de le faire puis le notaire se chargera de l'enregistrer? Quels sont les frais pour cet acte notarié?
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 29 avr. 2010 : 16:24:35
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vous devez contacter un géomètre expert |
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sebthomas
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 29 avr. 2010 : 17:57:50
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Merci, je l'ai fait faire aujourd'hui. Je vais donc rapidement être en possession du document du géomètre expert donnant la valeur de surface habitable créée. Après, je ne sais pas trop comment opérer.
Merci. |
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Posté - 29 avr. 2010 : 19:04:55
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Bien, demandez tout simplement a votre Geometre-expert de le faire
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 29 avr. 2010 : 20:47:24
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Ce n'est pas très compliqué.
1)adresser au syndic un dossier complet qui le joindra à la convocation.
2)obtenir un projet de modificatif de l'état descriptif de division établi par un géomètre expert
3)sur la base du document du géomètre,demander un projet d'acte modificatif à votre notaire.
4)envoyer ce projet d'acte au syndic avec le dossier technique pour qu'il soit également joint à la convocation.
5) en ag,faire voter l'autorisation de travaux à la majorité de l'article 25.
6)faire ensuite voter à une majorité identique à celle de l'autorisation soit 25 la modification de l'EDD.
Ne pas oublier de faire voter à l'ag le pouvoir à donner au syndic pour régulariser les actes rendus nécessaires par des modifications.
Tout cela sera à vos frais exclusifs:dossier technique,géomètre,notaire et éventuelles diligences du syndic.
Si ag supplémentaire nécessaire,cela sera aussi pour vous. |
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sebthomas
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 30 avr. 2010 : 10:13:04
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Merci pour vos réponses. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 avr. 2010 : 12:25:28
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Etablir une modification de l'EDD/RDC n'est pas chose compliquée qui nécessiterait l'intervention d'un géometre !
Il consiste à reprendre sur un traitement de texte (ou un tableur) les nouvelles données de votre lot, celles établies par votre géometre (descriptif, tantièmes en sus)
Cela tient sur un document en 10 lignes, éventuellement les 2 pages (EDD et RDC) dans lesquelles est mentionné votre lot.
Ce sont ces pièces qui seront jointe au dossier "modif de votre lot" soumis à l'AG. |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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7
Posté - 30 avr. 2010 : 13:02:30
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Gédehem, êtes vous certain que votre solution est conforme à l'article 11,1,6° du décret ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 avr. 2010 : 14:43:50
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Oui ! Vous avez quelque chose qui dirait le contraire ?
L'EDD/RDC doit faire l'objet d'un acte authentique, acte notarié nécessaire à l'enregistremnt au fichier immobilier.
Mais il n'est rien précisé quant au rédacteur initial de l'acte (EDD/RDC nouveau ou modif) proposé à l'AG, et ensuite envoyé au notaire pour publication !
Qui croyez-vous que sont les rédacteurs de RDC ... et dans une histoire récente et d'actualité, ceux qui procèdent à la "mise en conformité" prévue L.art.49 ???
Ce peut être vous ...ou moi ! 
S'il s'agit ponctuellement de modifier le lot N° 25 :.
"Le lot portant le n°25 dans l'EDD/RDC est modifié comme suit :
Lot n° 25 : Un appartement de ..... comprenant ..... et mezzanine, le tout pour une surface totale de X m² ET les X tantièmes de parties communes y compris le sol.
(Puisqu'il y a des tantièmes en plus, mettons 72/°°°°°° :)
"Le total des voix du syndicat sera désormais 10.072/10.072°°°"
Sera également revu le tableau récapitulatif des lots annexé au RDC, document d'information.
10 lignes ou 2 pages et c'est tout bon. 
PS : lorsqu'il y a des modifs il n'est pas nécessaire de réécrire l'intégralité du document.
Voyez les modif aux disposition légales :
"L'art.10 du décret de 67 est modifié comme suit : blabla
L'art.31 et modifié comme suit ...
Dans l'art.46, après les mots " .du poil aux pattes" il est inséré les mots " destiné à être rasé".
On ne reprend pas l'intégralité du texte modifié.
PS 2 : ne pas confondre ce qu'il est légalement possible de faire avec la pratique de certains destinée à faire tourner la machine à sous : à 0,50 € la photocopie, c'est plus juteux de diffuser 50 RDC modifiés de 53 pages que 50 fois 2 pages nécessaires à l'AG et ensuite à l'acte authentique... 
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Édité par - Gédehem le 30 avr. 2010 15:07:52 |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 01 mai 2010 : 13:32:47
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ok!!!!!!!! votre réponse est...au poil |
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bernardo
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 18 mai 2010 : 19:32:16
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Bonjour
Je suppose que ca change la repartition pour tout le monde et pas seulemnt pour le proprietaire du lot agrandi
En effet, il devrait payer plus de charges communes et les autres moins?
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Posté - 18 mai 2010 : 21:34:48
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Dans l'exemple de gedehem, le total passe de 10 000 dix millièmes a 10 072... simplement.
On compte donc dorénavant en dix mille soixante douzièmes... |
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bernardo
Nouveau Membre
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Posté - 18 mai 2010 : 22:00:16
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Ok, donc c'est bien ca les autres vont payer un peu moins de charges
Je dis ca car dans ma copro, des locaux communs (reserves inoccupées suite a des transformations de destination de l'immeuble) ont ete vendus a des copropriétaires et ca n'a donné lieu a aucune modification des tantiemes ,comme je l'avais demandé au syndic qui m'avait dit oui. |
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