|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 08 juin 2009 : 16:06:39
|
.
|
Édité par - etudiantendroit le 12 juin 2009 11:26:54 |
|
|
|
1
 Posté - 08 juin 2009 : 16:42:28
|
je connais une JP imposant une nouvelle enquête avant cette deuxième délibération... (Norminter, CAA Versailles,06VE2007 ,07/06/2007 , confirmée par CE, 308327, 20/03/09)
j'en vois une autre relevant que les deux décisions préalables à la l'iinstauration de la Carte communale (délib du CM puis AP) sont susceptibles d'appel (CAA Nancy?...)
pour le reste et la situation que vous présentez je ne comprends pas l'interrogation, déjà posée ailleurs d'ailleurs  : si la première délib est retirée par la seconde le recours contre la première est sans objet et il faut bien attaquer la seconde... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 09 juin 2009 : 23:15:24
|
|
mais pourquoi voulez vous une décision de justice spécifiquement là dessus : c'est du bon sens (juridique) dans l'ordonnancement des actes .... ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 09 juin 2009 : 23:58:20
|
tout dépend du lien entre les deux délibérations.
si la deuxième est la conséquence de la première, elle est susceptible d'etre annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première.
je vous rappelle par ailleurs que l'article 16-1 de la loi de 2000 sur l'amélioration des relations entre administration et usagers rend inopérant une défense fondée sur le dépassement du délai de recours s'agissant d'un acte règlementaire.
vous n'en dites pas assez pour qu'on puisse vous aider.
au lieu de chercher une JP, commencez par qualifier les faits ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2009 23:59:03 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
