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mayabiz
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 Posté - 09 juin 2009 : 18:49:40
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Bonjour à tous, nous souhaiterions avoir vos conseils sur notre problème.
Nous avons obtenu un PC le 14 juin 2007 qui par la suite nous a été retiré le 8 octobre 2007 pour un problème d'accès à la propriété. Procédure en recours indemnitaire contre la mairie depuis le fin nov. 2007.
Nous avons revendu le terrain à bâtir en juillet 2008.
Depuis plusieurs mois, nous communiquons avec l'administration:
01/2008
demande mise à jour des informations cadastrales et déclaration modèle h1 à remplir
réponse de notre part : lettre explicative avec notification du retrait du permis.
08/2008
même courrier reçu mais avec un numéro identique + PC 002
réponse de notre part : mail reprenant la lettre explicative + retrait
réponse de l'administration : "nous avons bien pris en compte votre demande de retrait de permis pour la construction de la maison sur la commune X réf. Y"
01/2009
même courrier reçu avec un numéro identique + PC 002
Là STOP, nous les appelons pour que cela soit réglé.
Nous apprenons qu'il y a 2 permis sur notre compte à l'administration; STUPEUR. L’administration accepte de clôturer le deuxième dossier sans autre forme.
04/2009
courrier de la trésorerie cité administrative demandant le règlement du TLE et CAUE "dont vous êtes redevable suite au permis de construire numéro de PC Y délivré le 24/10/2007"
nous n'avons jamais demandé de permis de construire après celui retiré.
notre réponse:
lettre avec AR au directeur des impôts en relatant tous les courriers et conversation et le fait inquiétant de devoir payer la TLE sur un numéro permis retiré le 8 octobre 2007 et que le même numéro est délivré le 24 octobre 2007. Nous avions demandé dans la lettre de connaitre le titulaire du permis ce 24 octobre 2007 sachant que ce n'était pas nous.
Réponse de l'administration: lettre de rappel pour le paiement de la TLE et CAUE majoré bien sur.
Questions:
avons-nous raté quelques choses ?
Quelles démarches devons-nous faire?
Devons recourir à notre avocat?
Merci d'avance pour votre aide qui nous sera précieuse.
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 Posté - 09 juin 2009 : 19:21:13
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déplacez vous à l'hotel des impots en demandant à rencontrer l'inspecteur en charge du dossier.
autant la TLE peut être exigée pour des PC non mis en oeuvre à l'initiative du p^étitionnaire, quand des dépenses ont été mises en oeuvre par la commune pour permettre la réalisation du projet -ça ne concerne que des gros gros projets-, autant le retrait du PC à l'initiative de l'administration pour une construction apparemment individuelle ne saurait permettre de maintenir la TLE.
si vous avez déjà un avocat, mettez le dans la boucle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2009 19:21:45 |
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mayabiz
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Posté - 09 juin 2009 : 21:40:55
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Merci pour votre reponse.
Qui fait l'attribution d'un numero de permis de construire ?
DDe?
Mairie ?
Hotel des impots ?
Merci |
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Posté - 09 juin 2009 : 22:11:55
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c'est la mairie, mais là , le pb est coté administration fiscale. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
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Posté - 09 juin 2009 : 22:28:03
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Oui mais effectivement etant donné que nous avons mis au tribunal la mairie en question pour le retrait de notre permis, concernant le remboursement des frais engages ... est ce peut etre un petit retour de baton de leur part
en ayant commis une petite faute d'attribution sur le permis numeroté idem que notre permis retiré mais en version 002.
Qui sait ?
Qui peut nous dire a qui appartien un permis ? centre de impots ? hypothéque ? ... ?
Merci bcp. |
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Posté - 09 juin 2009 : 22:37:17
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comment ça "appartient" ?
c'est un document afdministratif, une autorisation accordée par un maire à un pétitionnaire...
que dire de plus ?
ne dispersez pas votre énergie... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
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Posté - 09 juin 2009 : 23:05:17
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Je reformule ma question.
Aupres de quel organisme ou service public peut on savoir a qui est delivré tel ou tel numero de permis de construire ?
Car si on nous demande de payer une tle et caue à nous alors que la version 002 du permis n'est à nous,
il y a bien un utre pétitionnaire qui lui ne paye rien.
Merci |
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Posté - 09 juin 2009 : 23:18:32
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tout PC est intégralement consultable en mairie et on ne peut pas vous refuser l'accès à sa lecture. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
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Posté - 09 juin 2009 : 23:27:26
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Je sais qu'effectivement on ne peut pas refuser la lecture d'un pc.
Cependant je ne suis pas sur de savoir sur quelle commune a ete délivre le pc version 002.
Aupres de quel organisme puis je demander cette information ?
Merci bcp |
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Posté - 09 juin 2009 : 23:31:20
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vous pourrez consulter, dans les services fiscaux, l'"acte sur lequel est fondé l'imposition qui vous a été été adressée. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
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Posté - 09 juin 2009 : 23:43:09
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