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arabonbon
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 Posté - 14 mai 2010 : 22:39:55
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ACTE DE VENTE après déclinaison de toutes les identités - descriptif de chaque lot (appartement cave parking ) et du prix il est stipulé :"l'acquéreur est propriétaire des biens vendus à compter du jour de la signature.IL en a la jouissance à compter rétroactivement du 01 janvier 2010 par la perception des loyers,lesdits biens étant loués " SIGNATURE
sur le bail en XII . CLAUSE RÉSOLUTOIRE - CLAUSES PÉNALES "...en cas de non payement de loyers après expiration du congé , frais et honoraires pour toutes poursuites devront être rembourses par le locataire ".Mais je ne suis pas dans ce cas la .Le logement devrait être libre le lendemain de la date de fin de bail |
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Posté - 15 mai 2010 : 07:09:50
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En effet.
La clause pénale est normalement une clause d'aggravation des sommes dues mais ici elle est rédigée autrement et d'une manière d'ailleurs qui la rend non légale (Mise à la charge du locataire des frais que seul une décision de justice peut lui imputer).
Depuis qqs années, la loi de Juillet 1989 précise d'ailleurs que précisément ces frais la ne peuvent être mis de fait a la charge du locataire.
Ce qu'on cherchait c'est une définition de l'indemnité d'occupation, et quand elle n'est pas prévue, c'est de fait le juge qui doit la fixer sur votre demande explicite, et il la fixe souvent a la valeur du loyer plus charges.
Le juge est tout a fait insensible a la valeur de marché, à ce que j'ai compris (je n'ai jamais eu personellement a demander une indemnité d'occupation) car c'est une indemnité par nature provisoire et qui se paye dans la continuation d'un bail existant.
Dans votre cas, si j'ai bien compris, vous désirez récupérer le logement, et mon sentimeent, mais ce n'est que mon sentiment, est que si vous demandez au juge a la fois une expulsion et une augmentation de 33% de la valeur du paiement mensuel, vous allez dans deux sens , une réévaluation du 'loyer' sans justification, et la continuation d'une autre action peut-etre plus légitime.
Cela ne vous empeche nullement de demander 33% de plus, mais vous allez avoir du mal a justifier.
Bon courage. |
Édité par - ribouldingue le 15 mai 2010 07:13:22 |
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arabonbon
Nouveau Membre
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 Posté - 15 mai 2010 : 14:07:52
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on se rapproche de ma position .Il n'y a plus de" locataire "mais occupant sans droit ni titre ( expiration et non renouvellement du bail avec injonction de quitter le logement ) donc il n'y a plus de loyer mais j'ai reçu un chèque du même montant que le loyer anciennement payé .Je ne l'appellerai pas indemnité d'occupation puisque pas encore jugé mais compensation ou autre terme et c'est la que je voudrai appliquer les mêmes tarifs que ceux de l'immeuble .pour info le loyer n'avait jamais était augmenté depuis la signature du bail en avril 2004 . |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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24
Posté - 15 mai 2010 : 16:02:43
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citation: Initialement posté par arabonbon
Il n'y a plus de" locataire " mais occupant sans droit ni titre ...
Certainement pas.
On vous a fait plusieurs réponses qui de surcroît sont juridiquement fondées, mais manifestement vous ne lisez strictement rien.
Moi, de votre discours, je retiens que vous avez achetez en occupé. (voir votre message 11 du 14 mai 2010 à 10:51, confirmé par le message 21 du 14 mai 2010 à 22:39 surtout la clause que vous avez recopié).
citation: "l'acquéreur est propriétaire des biens vendus à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter rétroactivement du 01 janvier 2010 par la perception des loyers, lesdits biens étant loués "
Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir du congé pour vente qui a été délivré par le précédent propriétaire et donc le bail est parfaitement valide. Tant que le locataire paiera son loyer vous ne pouvez strictement rien faire.
Quant à l’augmentation pour loyer manifestement sous évalué, vous devrez respecter la procédure de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989. C'est-à -dire, concrètement, notification au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Tout au plus un réajustement du loyer, s'il existe une clause d'indexation sur l'IRL, mais vous n'aurez jamais 33% d'augmentation.
Encore une fois donnez vous la peine de bien lire ce que d’autres contributeurs vous ont dit.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 15 mai 2010 16:06:25 |
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arabonbon
Nouveau Membre
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Posté - 15 mai 2010 : 21:54:31
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Vous n'avez rien à faire dans ce sujet votre intervention est des plus déplacée sur la forme ainsi que sur le fond;.Déjà discours est un terme oratoire .ce que vous mettez en rouge n'est que pour notifier que je touche le loyer à partir du 1é janvier alors que la signature était le 15 et je paye ainsi les charges à partir du 1é ( dates plus faciles à gérer en comptabilité ) ce qui n'a rien à voir avec un congé de vente |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 15 mai 2010 : 22:22:09
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citation: Initialement posté par arabonbon
Vous n'avez rien à faire dans ce sujet votre intervention est des plus déplacée sur la forme ainsi que sur le fond;.Déjà discours est un terme oratoire .ce que vous mettez en rouge n'est que pour notifier que je touche le loyer à partir du 1é janvier alors que la signature était le 15 et je paye ainsi les charges à partir du 1é ( dates plus faciles à gérer en comptabilité ) ce qui n'a rien à voir avec un congé de vente
*** modération:merci de ne pas oublier le réglement du forum!
chaque membre peut tout Ă fait intervenir dans une discussion.
Lenabot n'a fait que répondre juridiquement! *** |
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arabonbon
Nouveau Membre
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27
Posté - 15 mai 2010 : 23:08:36
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tout a fait .Mais le règlement s'adresse à tous i comme sur n'importe quel forum qui ne veut pas mourir et dans la courtoisie surtout pour donner des réponses de ce genre qui n'a rien de juridique puisqu'elle part d'une interprétation personnelle de sa part . le 14 mai 10h51 j'écris "mon huissier va faire un constat "savez vous ce que demande un huissier pour faire valoir ce genre d'acte ? |
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Posté - 16 mai 2010 : 07:40:42
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Arabon,
Je ne sais pas ce que vous venez chercher ici, mais a part tenter de monter les membres les uns contre les autres, d'ouspiller sucessivement ceux qui vous expliquent calmement, commele dit fort justement LeNabot, vous ne lisez rien, et ne comprenz pas grand chose.
C'est désolant.
Quand a venir nous expliquer a nous le reglement d'un forum dont vous abuser certainement pour sa gratuité, vous m'écoeurez... |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2010 : 20:01:40
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Vu l'attitude du personnage, je m'abstiens  |
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