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Maïté
Nouveau Membre
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 Posté - 14 mai 2010 : 15:16:20
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Bonjour,
Avant de lancer une procédure judiciaire à l'encontre de propriétaires pour défaut de paiement de charges ASL, faut il avoir l'autorisation de l'assemblée ?
merci
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 Posté - 14 mai 2010 : 15:28:38
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est-ce l'ASL ou un coloti qui engage l'action ?
si c'est l'ASL, celui qui engage l'ASL doit y avoir été autorisé conformément aux statuts... que vous seule détenez |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Maïté
Nouveau Membre
29 message(s)
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Posté - 14 mai 2010 : 19:25:44
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C'est l'ASL qui désire engager l'action. Effectivement il est écrit que le Directeur (syndic de copro) a tous les pouvoirs pour le recouvrement des sommes dues.
Par contre, s'il veut engager une action en hypothèque comment doit il s'y prendre ? |
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Posté - 14 mai 2010 : 21:16:16
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les statuts de l'ASL prévoient ils comment doit être engagée une action en justice ?
si rien, alors AG nécessaire a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Maïté
Nouveau Membre
29 message(s)
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4
Posté - 15 mai 2010 : 09:39:18
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les statuts ne prévoient pas "la manière" d'engager une action -
les statuts lui donnent tous les pouvoirs vis à vis des administrations ainsi que la signature des actes pour le classement de la voirie dans le domaine communal.
il est écrit qu'il représente l'association en justice et exécute les décisions de l'AG, s'il y a lieu -
et pour le cas précis des impayés, il a tous les pouvoirs pour poursuivre le syndicataire qui ne paierait pas les charges.
C'est tout. |
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Posté - 15 mai 2010 : 10:18:35
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si la dernière phrase figure effectivement dans les statuts, pas de problème pour poursuivre le syndicataire... mais quant à obtenir une hypothèque judiciaire, la donne est différente ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Maïté
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Posté - 15 mai 2010 : 12:57:07
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Nous sommes plusieurs propriétaires à ne plus nous acquitter des charges - car le lotissement est public et l'ASL a été constituée illégalement -
Depuis un an, nous en avons fait part au syndic en lui précisant que son contrat était bidon -
De plus, le syndic nous facture des prestations de copropriété et malgré nos courriers ne veut rien faire - il a l'aval du président de l'association -
Nous avons reçu une sommation de payer des "charges de copropriété" par voie d'huissier avec menace d'hypothèque - c'est pourquoi je vous demandais qu'elle est la procédure d'une hypothèque judiciaire. |
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Posté - 15 mai 2010 : 15:04:57
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avant même de répondre : si vous êtes assuré et disposez d'une protection juridique, l'avez vous activée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Maïté
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Posté - 15 mai 2010 : 16:02:12
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oui - nous avons tous contacté nos différentes assurances - le dossier est monté. |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 05 juin 2010 : 12:31:07
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Bonjour,
Si rien n'est indiqué dans les statuts,il n'y a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée
pour engager toutes les procédures de recouvrement et de garantie (hypothèques).
Prudence donc |
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