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clnb27
Nouveau Membre
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 Posté - 20 mars 2010 : 12:18:31
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Bonjour,
Je suis actuellement co-propriétaire dans un lotissement de 27 pavillons , nous avons une ASL qui gère le 28ème lot (espaces verts).
Cette ASL date de 1965.
L'ASL a demandé au maire la rétrocession des VRD mais la mairie refuse depuis 20 ans.
J'aimerai savoir si juridiquement la mairie est en droit de refuser cette rétrocession.
Dans nos statuts, il est dit que:
l'Association Syndicale sera tenue de céder gratuitement à la commune la totalité du terrain avec toutes les voiries, espaces verts, réseaux divers lui appartenant.
Cette cession aura lieu soit à l'initiative du Maire de la commune, soit à celle du Président de l'Association Syndicale.
La cession des biens de l'Association Syndicale à la commune transfèrera à cette dernière sauf accords particuliers prévus à l'acte de cession toute les obligations attachées à la propriété de ces biens qui découlent du Code Civil ou du présent réglement.
Pourriez-vous m'éclairer sur notre situation et que peut-on faire.
Merci pour votre réponse.
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 Posté - 20 mars 2010 : 12:46:40
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question à deux sous : les voiries du lotissement sont elles utilisées par d'autres que les colotis ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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clnb27
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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Posté - 20 mars 2010 : 13:58:30
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Non, mais ce n'est pas une question à deux sous, c'est un véritable problème pour nous.
Nous voulons simplement savoir si la Mairie à le droit de refuser les VRD et ce que l'on peut faire juridiquement.
Nous avons déjà contacter une association juridique mais elle n'est pas en pouvoir de répondre. |
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Posté - 20 mars 2010 : 15:02:43
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il n'y a a priori aucune raison pour que la commune soit obligée d'accepter cette rétrocession, sauf cette mention que vous signalez dans les statuts de l'ASL..., à mon sens insuffisante pour constituer une charge de la commune à votre profit.
il faut remonter à l'arrêté de lotir d'origine pour voir précisément ce qui était prévu en termes de gestion des espaces communs. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mars 2010 15:08:05 |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 20 mars 2010 : 17:15:05
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Résultat d'une petite recherche sur ce forum, (dans sa version précédente)
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=30336
Et il y en a beaucoup d'autres. Dont une que je ne retrouve pas hélas, et qui faisait référence à des textes précis sur les contraintes légales qui s'imposent au Maire. |
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Posté - 20 mars 2010 : 19:07:35
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Bonsoir.
Sincèrement, en quoi une Commune aurait-elle la moindre obligation de reprendre à sa charge toutes les voiries de tous les lotissements ou groupes d'habitations de son territoire ?
En exagérant (à peine) pourquoi pas les halls d'entrée des copropriétés et les cages d'escaliers ?
Ce ne serait qu'un simple transfert de charges de quelques personnes sur la totalité des habitants de la Commune qui ne trouvent pas de fondement légitime!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 22 mars 2010 : 09:04:40
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JML : qui parle d'obligation ?
Les textes que j'évoquais précisaient essentiellement les modalités (délai de réponse, conditions de reprises .../ etc).
Ceci dit on peut aussi considérer que la création d'un lotissement transfert sur des personnes privées les obligations d'urbanisme qui "normalement" sont du ressort de l'Administration (avec un grand A). Bien commode ! Et pas pour autant, pas de réduction fiscale...
Mais ce n'est pas la question posée. Fin de la parenthèse.
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Posté - 22 mars 2010 : 09:31:14
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 mars 2010 : 09:49:43
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Tout dépend de ce qui était prévu dans l'arreté de lotir, qu'il faut retrouver, lequel est opposable à la commune.
La mention rapportée :
"l'Association Syndicale sera tenue de céder gratuitement à la commune la totalité du terrain avec toutes les voiries, espaces verts, réseaux divers lui appartenant."
laiserait entendre, ce qui est un grand classique, que l'obligation faite à l'ASL découle de l'obligation pour la commune de "reprendre" ces espaces communs.
Et pour enfoncer le clou :
"Cette cession aura lieu soit à l'initiative du Maire de la commune, soit à celle du Président de l'Association Syndicale."
..ce qui me laisse croire que la cession était effectivement prévue par l'arreté de lotir.
Dans le cas contrare l'ASL ne serait TENUE par rien, le maire n'ayant alors pas d'initiative pour faire valoir cette obligation sur une propriété privé.
Il faut retrouver cet arrêté de lotir !  |
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clnb27
Nouveau Membre
France
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Posté - 25 mars 2010 : 11:49:52
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Ou puis-je trouver cet arrêté de lotir ?
Ce lotissement a été construit dans les années 60 et je pense que cela va être difficile de récupérer certains documents.
Puis en ce moment, nous avons un autre problème, nous sortons tou juste de l'AG et le bureau a démisionné et personne ne veut se présenter et les copropriétaires ne veulent pas transformer l'ASL en ASA.
C'est pour ces raisons qu'il serait préférable de céder les parties communes. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 25 mars 2010 : 13:23:53
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Adressez vous à la Préfecture dont vous dépendez, et non à la sous Préfecture, si c'est votre cas, car tous les dossiers n'y ont peut-être pas encore été transférés. |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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Posté - 25 mars 2010 : 14:10:55
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citation: Sincèrement, en quoi une Commune aurait-elle la moindre obligation de reprendre à sa charge toutes les voiries de tous les lotissements ou groupes d'habitations de son territoire ?
En exagérant (à peine) pourquoi pas les halls d'entrée des copropriétés et les cages d'escaliers ?
Sauf qu'ici, si le lotissement date de 1965, le cahier des charges a été certainement approuvé par l'administration.
La stipulation concernant la retrocession a donc été, elle aussi, approuvée.
Cette approbation n'engage-t-elle pas l'administration?
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Posté - 25 mars 2010 : 17:30:34
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Pour moi, non Populus, je vois pas en quoi la commune devrait même en ayant approuvé "les statuts" être dans l'obligation de récupérer ces espaces communs
C'est l'ASL qui est tenue de........pas la Commune |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 25 mars 2010 : 17:37:49
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accessoirement, très accessoirement, l'arrêté est préfectoral... et la commune n'est pas l'Etat (même si on est censé laisser l'Etat dans les lieux où on l'a trouvé ...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 mars 2010 : 20:14:56
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L'arrêté de lotir et ses pièces annexes ont été déposées au rang des minutes du notaire qui a réalisé les premières ventes des terrains. Vous trouverez ses coordonnées au chapitre "Origine de propriété" de votre acte si vous n'êtes pas un propriétaire "pionnier", ou directement sur l'en-tête de l'acte de l'acquisition de votre terrain si vous êtes un co-loti "originaire".
Vous pouvez donc en obtenir copie auprès du notaire en question ou lui demander de consulter les docs. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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clnb27
Nouveau Membre
France
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Posté - 15 mai 2010 : 09:35:04
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Bonjour à tous,
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour avoir été longue à répondre.
Je veux remercier toutes les personnes qui m'ont répondue.
J'ai suivi les démarches de moulinsart2009 mais le notaire ayant fait des recherches n'a pas trouvé l'arrêt de lotir.
La préfecture aurait-elle des archives à ce sujet ?
Merci. |
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Posté - 15 mai 2010 : 10:16:29
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oui certainement...
mais une recherhce au registre des hypothèques doit vous permettre de mettre la main sur les premières ventes...et les actes les accompagnant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 mai 2010 : 07:52:54
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La question essentielle qui se pose : Est ce que la Mairie va trouver un intérêt pour reprendre ces espaces communs ?. Y a t il de la voirie ? pour nous par exemple la mairie n'est pas chaude car la voirie de notre lotissement n'a pas de débouché et donc n'est pas considérée comme une route de passage. |
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Posté - 29 mai 2010 : 09:46:38
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[quote][/La question essentielle qui se pose : Est ce que la Mairie va trouver un intérêt pour reprendre ces espaces communs ?.quote]
Oui....c'est la seule.......! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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