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Initialement posté par raydemars
Pas très clair, on va méditer tout ça.
merci Rambouillet
Bonsoir,
Pour vous aider à méditer.
Un copropriétaire votant pour la décision est opposant si la décision n'a pas été adoptée.
Un copropriétaire votant contre la décision est opposant si la décision a été adoptée.
Cour de cassation du mercredi 24 janvier 2001 N° de pourvoi : 99-14692
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Définition.
Est opposant, au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée : soit par l'assemblée générale des copropriétaires, à défaut de majorité requise ; soit par la majorité des autres copropriétaires représentant plus de la moitié des voix.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée à défaut de majorité requise COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires - Copropriétaires représentant plus de la moitié des voix
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 42
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...20&fastPos=1
Posté - 23 août 2010 : 20:52:23
