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PrBifidus
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 Posté - 19 mai 2010 : 13:42:55
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Bonjour,
Un collègue habite une maison individuelle construite dans les années 30.
Sur le fond voisin, un immeuble (peut-être construit avant, mais nous n'avons pas de date précise) est installé en limite séparative.
Il y a quelques mois, une habitante de l'immeuble a fait une déclaration de sinistre pour des dégâts occasionnés par l'humidité sur le mur extérieur de l'immeuble (celui qui est en limite séparative), mettant en cause des infiltrations dont l'origine serait sur le terrain de mon collègue.
Des experts ont été mandatés par les assureurs et ont décrété que les infiltrations d'eau "étaient dues à la présence de la descente de garage (notamment son mur de soutainement) qui empêche l'écoulement normal de l'eau de pluie entre cette descente et le mur de l'immeuble (une bande de terre d'environ 60cm de large)".
La solution préconisée par les experts consiste à placer un film étanche le long du mur de l'immeuble et horizontalement sous la bande de terre, et d'ouvrir un trou dans le mur de soutainement afin de permettre l'écoulement dans la descente de garage de l'eau retenue par le film.
L'assureur de mon collègue le somme de réaliser les travaux pour faire cesser la nuisance.
Indépendamment du fait que la conclusion des experts est discutable, l'assurance de mon collègue a-t-elle raison de le considérer comme responsable des dégâts et de l'obliger à faire les travaux demandés par les experts à ses frais alors que :
- la situation des 2 habitations n'a pas changée depuis plus de 40 ans (la descente de garage existait et la terre est la même) ;
- mon voisin ne fait pas d'usage anormal de son terrain (la bande de terre en question est simplement plantée de rosiers) ?
Peut-il être tenu pour responsable du défaut d'étanchéité du mur de l'immeuble ?
Le cas échéant, comment faire valoir ses droits vis-à -vis de l'assurance ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Édité par - PrBifidus le 20 mai 2010 08:26:54 |
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PrBifidus
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Posté - 20 mai 2010 : 15:28:52
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Bonjour,
J'ai été habitué à des réponses plus rapides sur ce forum... 
Est-ce que mon exposé manque de clarté ?
La question est-elle si difficile ?
J'aimerai savoir si la responsabilité de mon collègue peut être engagée simplement parce que la pluie tombe sur son terrain et que le mur de l'immeuble voisin n'est pas étanche ?
Cette infiltration peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
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Édité par - PrBifidus le 20 mai 2010 15:29:45 |
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 Posté - 20 mai 2010 : 15:37:13
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si les experts ont conclu des deux cotés que l'infiltration est due à l'existence de la rampe, difficile de vous indiquer quoi que ce soit.
faites faire une contre-expertise... a fortiori si'il s'avère, après vérification, que les assureurs de part et d'autre ... n'en sont qu'un ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PrBifidus
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Posté - 20 mai 2010 : 16:11:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si les experts ont conclu des deux cotés que l'infiltration est due à l'existence de la rampe, difficile de vous indiquer quoi que ce soit.
Donc, si je comprends bien, le fait que les experts mettent en cause la rampe (qui existe, légalement, depuis 40 ans) aboutit automatiquement à engager la responsabilité de mon collègue. C'est bien ça ?
Pourtant, qu'y a-t-il d'anormal à avoir un descente de garage ? Quand bien même celle-ci retiendrait de l'eau sur le terrain de mon collègue ?
Le défaut d'étanchéité du mur de l'immeuble n'est-elle pas seule responsable des dégâts (si le mur était étanche, il n'y aurait pas eu d'humidité à l'intérieur) ?
Ce que j'ai du mal à appréhender, c'est dans quelle mesure il y a obligation pour le propriétaire d'un fond à garantir ceux des fonds voisins que l'eau de pluie ne va pas s'introduire chez eux par infiltration (je ne parle pas de ruissèlement, mais bien d'infiltration).
Y a-t-il des textes à ce sujet ?
citation: faites faire une contre-expertise... a fortiori si'il s'avère, après vérification, que les assureurs de part et d'autre ... n'en sont qu'un ...
Les assureurs sont différents.
Quant-à la contre-expertise, c'est envisagé. Mais ma question ne porte pas sur ce point.
La question est plutôt sur la responsabilité de mon collègue. |
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Posté - 20 mai 2010 : 16:24:22
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impossible de répondre : je -nous ?- ne sommes pas experts !... ni sur place ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mai 2010 16:24:53 |
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PrBifidus
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Posté - 20 mai 2010 : 23:14:09
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Il ne s'agit pas de juger l'expertise. Ma question est plus générale.
Je vais essayer de m'expliquer un peu mieux.
Admettons que les experts aient raison. Admettons que l'eau de pluie qui tombe à cet endroit s'infiltre dans le sol, mais reste là à cause du mur de la rampe.
Sur quelle base juridique cela constituerait-il un trouble anormal du voisinage ?
Et si cela n'était pas un trouble anormal du voisinage, sur quelle base juridique la responsabilité de mon collègue peut-elle être engagée ?
Y a-t-il un texte qui oblige directement ou indirectement un propriétaire à prémunir ses voisins contre les infiltrations des eaux de pluie qui tombent sur son terrain ? |
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Posté - 21 mai 2010 : 07:08:06
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articles 1382 Ã 1384 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mai 2010 07:08:33 |
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