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willow21
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 Posté - 12 mai 2010 : 16:16:36
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Bonjour,
nous envisageons d'acheter une maison qui est déclarée à 60 m2 de surface habitable. Hors les propriétaires ont transformé le garage (30 m2) en chambres, sans le déclarer.
- Que va t il se passer à la vente?
- Comment régulariser cette situation car nous ne tenons pas à être dans l'illégalité?
- Quelles procédures engager, qui doit le faire? à l'urbanisme on nous a répondu que ça pouvait être le propriétaire ou nous, mais on ne nous a pas indiqué ce que ça va coûter et qui doit payer; quelqu'un sait il quels frais vont arriver?
- Et y a-t-il une période de prescription?
Merci par avance
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Posté - 12 mai 2010 : 18:46:57
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citation: Initialement posté par willow21
Bonjour,
nous envisageons d'acheter une maison qui est déclarée à 60 m2 de surface habitable. Hors les propriétaires ont transformé le garage (30 m2) en chambres, sans le déclarer.
- Que va t il se passer à la vente? rien.
tachez d'obtenir que dans l'acte figure l'existence de cette pièce et qu'y soit mentionnée son existence plus que triennale ((cf. plus bas) citation:
- Comment régulariser cette situation car nous ne tenons pas à être dans l'illégalité?
si ça a plus de trois ans, aucun risque de poursuites...
si ça a moins, risque de poursuites pénales
si ça a entre 3 et 10 ans, le seul risque est de voir refusées des demandes d'extension qui n'incluraient pas également la régularisation des travaux (cf. ci dessous)citation:
- Quelles procédures engager
une déclaration préalable (formulaire disponible un peu partout) et déclaration H1 aux impots pour que la surface qui sert de base aux calculs des taxes d'habitation et foncière soit la bonnecitation: , qui doit le faire? à l'urbanisme on nous a répondu que ça pouvait être le propriétaire ou nous exactcitation: , mais on ne nous a pas indiqué ce que ça va coûter un peu de TLE, de TDENS et autres participations fondées sur la SHONcitation: et qui doit payer celui qui fait la demandecitation: ; quelqu'un sait il quels frais vont arriver? les taxes liées à l'autorisation elle même puis celles liées à la révision des TH et TF qu'on paie chaque année citation:
- Et y a-t-il une période de prescription?
cf plus hautcitation:
Merci par avance
Attention : la régularisation, pour l'urbanisme, n'est possible que si ces travaux ne transgressent pas une règle du règlement local d'urbanisme, consultable en mairie, notamment en matière de COS et de places de stationnement... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Blussae
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 2
Posté - 12 mai 2010 : 20:06:35
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Je ne suis pas sûr que que les TLE et TDENS soient instituées pour de la transformation de Surface Hors Œuvre...
De plus, ces taxes ne sont pas établies dans toutes les communes et tous les départements.
Art 1585A du CGI & L142-2 (1er & 14ème alinéa) du CU. |
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 Posté - 12 mai 2010 : 20:16:49
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dans les communes où elles sont exigibles, et effectivement uniquement dans celles là , ces "taxes" sont exigibles aussi bien pour les PC que pour les DP.
j'ai d'ailleurs oublié"de mentionner la TDCAUE... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Blussae
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Posté - 13 mai 2010 : 12:37:12
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Tout à fait, même chose pour la TDCAUE, les départements "peuvent" les établir: Art 1599B du CGI.
De plus, ces trois taxes concernent seulement les constructions, reconstructions et agrandissements de bâtiments, et non les transformations de surfaces...
C'est du moins ce que j'en comprends... |
Édité par - Blussae le 13 mai 2010 14:37:58 |
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Posté - 13 mai 2010 : 16:33:26
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non, non... ces taxes sont bien exigibles, si la collectivité l'a prévu, pour les transformations de garage ... ou de batiments de stockage agricole... tout simplement à cause de leur mode de calcul fondé sur la SHON réelle.
voir par exemple : http://carrefourlocal.senat.fr/vie_...t/index.html
il y a bien création de SHON sur laquelle sont assises les TLE, TDCAUE et TDENS donc taxation de l'opération.
pour info, d'autres taxes et participations sont, elles, assises sur la SHOB (redevance archéologique pour les ... parcs de stationnement  ) ou sur d'autres critères (SHON potentielle, ....) |
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Emmanuel Wormser
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Blussae
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Posté - 14 mai 2010 : 11:38:34
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Ces taxes seraient donc calculées à partir de la SHON totale du bâtiment après travaux, qu'elle que soit l'étendue des travaux objet de l'autorisation: "Le montant de ces taxes est établi en multipliant la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) du bâtiment par..."
Art 1585D du CGI: "L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont "l'édification" doit faire l'objet de l'autorisation de construire."
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willow21
Nouveau Membre
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7
Posté - 20 mai 2010 : 11:36:07
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Bonjour,
suite de l'histoire...
Nous sommes allés nous renseigner à l'urbanisme de notre commune et en effet, apparemment il est possible de déposer un permis de construire et de régulariser la situation sans frais.
MAIS quand on lui a dit de quelle parcelle il s'agissait, elle a regardé que le cadastre sort une surface de la maison à 49.5 m2 et non 60 m2 comme la propriétaire nous l'avait dit.
Or étant en zone NBb, si la surface d'une maison est inférieure à 50 m2, l'agrandissement est impossible (c'est considéré comme un cabanon).
donc cette maison n'avait pas le droit d'être agrandie et il sera impossible pour nous de régulariser cette situation.
Donc on laisse tomber!
cdt |
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Posté - 20 mai 2010 : 11:59:40
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c'est votre libre choix... mais le cadastre est sans intérêt en l'espèce... d'autant que le cadastre ne contient aucune infiormation sur la SHON, ne décrivant que la "surface habitable", ce qui est nettement différent... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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