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pez
Contributeur débutant
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 Posté - 21 mai 2010 : 10:43:38
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Bonjour
Depuis quelques années, j'ai une assurance PNO pour mes studios à l'AMF. Je bénéficie d'un tarif avantageux.
Or, il y a 2/3 ans l'"AMF" a été rachetée et est devenue "AMF assurances". Là , on a commencé à vouloir me faire modifier les contrats (pas assez juteux puisque anciens) : j'ai, par exemple, reçu un jour une grande enveloppe ressemblant à s'y méprendre au renouvellement de l'échéance...
Après avoir regardé de plus près, le document était pour souscrire une nouvelle assurance et spécifiait que je demandais la résiliation de mon ancien contrat !
Je n'ai donc rien envoyé et j'ai reçu quelques semaines plus tard mon renouvellement "normal". Pffff
Cette année, je viens de recevoir un RAR qui m'annonce (je cite) :
"Malgré nos diverses sollicitations, vous n'avez pas encore adhéré à la nouvelle offre AMF assurances.
Comme vous le savez, la formule de votre contrat N°... Multirisque habitation telle que vous l'avez souscrite ne peut être maintenue.
Par conséquent, nous sommes contraints de résilier le contrat à compter du 18/07/10.
etc, etc."
Première question : en ont-ils le droit ? et si non, que dois-je faire ?
Deuxième question : vu leur comportement, je n'ai aucune intention de prendre un nouveau contrat chez eux (par principe). Pour vous quelle est l'assurance la mieux actuellement ?
Merci
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maoyann
Contributeur vétéran
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 Posté - 21 mai 2010 : 12:03:09
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citation: Pour vous quelle est l'assurance la mieux actuellement ?
S'il y a avait une assurance qui avait tous les avantages (étendue large des garanties, réactivité de la réponse en cas de sinistres, avance des frais en cas de réparation, absence de franchise, prix très modéré), tout le monde la prendrait.
Tout dépend ce que vous recherchez. |
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pez
Contributeur débutant
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 2
Posté - 21 mai 2010 : 12:37:54
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Vous avez raison  je vais donc préciser.
Je m'assure surtout pour les périodes où je n'ai pas de locataire ce qui arrive très peu vu la tension du marché locatif étudiant sur Bordeaux.
Ce sont des appartements en copropriété, il y a donc déjà une assurance copropriété et quand le logement est occupé le loueur est assuré.
Je cherche donc une assurance "de base" : "incendie, dégât des eaux..." à un tarif avantageux au cas où il se passerait quelque chose pendant les périodes d'inoccupation. |
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 Posté - 21 mai 2010 : 12:47:47
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Je ne savais pas qu'on pouvait ne s'assurer que pendant les périiodes d'inoccupation. C'est intéressant. Pour ma part, je suis a la matmut pour certai&ns logements et a la macif pour d'autres, et en cored 'autres ou je n'ai rien, mais par expérience, les tarifs varient d'une compagnie a l'autre suivant tellement de critère que même si je voulais me simplifier la vie, je continuerais avec deux assureurs. |
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pez
Contributeur débutant
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Posté - 21 mai 2010 : 13:05:00
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Non Ribouldingues, je me suis mal exprimée  : je suis assurée à l'année mais pour avoir déjà eu des problèmes de dégâts des eaux (tuiles parties en voyage à la suite de tempêtes) l'assurance de la copropriété et celle du locataire ont été utilisées.
C'est l'assurance de la copropriété qui m'a dit que la mienne n'entrait pas en ligne de compte quand le logement était occupé et ne me servirait que si le problème se produisait pendant une période de vacance du logement. |
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pez
Contributeur débutant
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Posté - 21 mai 2010 : 13:06:04
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Merci pour les Cie d'assurances citées. Je vais voir ce qu'ils me proposent. |
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aie mac
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2010 : 11:01:21
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citation: Première question : en ont-ils le droit ?
oui.
au même titre que c'est celui de l'assuré.
cf art L 113-12 CdA |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2010 : 15:23:14
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citation: Initialement posté par aie maccitation: Première question : en ont-ils le droit ? oui. au même titre que c'est celui de l'assuré. cf art L 113-12 CdA
Je ne serais être aussi catégorique sur la simple base de l'article L113-12 qui après lecture repose sur le fondement que c'est l'assuré qui peut résilier son contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la date du terme de l'échéance annuel. Au même titre que les articles L. 113-16, L. 121-11 ou bien encore l'article L. 113-15-1 (dit Loi Chatel) permet à l'assuré de résilier son contrat.
Pour le cas de pez, l'assurance essaie de faire annuler un contrat déjà existant et non dénoncé par l'assuré. Le fait est que ce contrat est renouvelé par tacite reconduction chaque année.
Comme pour tout contrat, il me semble que l'assureur peut proposer un avenant au contrat initiale, cet avenant pouvant être refusé par l'assuré si il trouve que cela entraine une perte plutôt qu'un gain à son avantage.
Mais l'assureur ne peut résilier un contrat déjà existant pour en "refourguer" un autre avec moins de garanties et moins de protections.
A mon avis le cas est défendable, et je pense que l'assureur essaie de renégocier ses contrats suite au rachat, mais les clients n'ont pas a en subir les frais avec en prime une perte des conditions de leur couverture initiale sans autre compensation.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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aie mac
Contributeur débutant
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Posté - 24 mai 2010 : 19:00:46
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citation: Initialement posté par Luc Standon
Je ne serais être aussi catégorique sur la simple base de l'article L113-12 qui après lecture repose sur le fondement que c'est l'assuré qui peut résilier son contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant la date du terme de l'échéance annuel.
je vous suggère donc de le relire.
citation:
Article L113-12
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
citation: Au même titre que les articles L. 113-16, L. 121-11 ou bien encore l'article L. 113-15-1 (dit Loi Chatel) permet à l'assuré de résilier son contrat.
vous oubliez L113-3, L113-4, L113-8, L113-9...
autre suggestion; relisez votre propre contrat MRH pour vous faire une idée (il ne peut que respecter le CdA...)
citation: Pour le cas de pez, l'assurance essaie de faire annuler un contrat déjà existant et non dénoncé par l'assuré. Le fait est que ce contrat est renouvelé par tacite reconduction chaque année.
Comme pour tout contrat, il me semble que l'assureur peut proposer un avenant au contrat initiale, cet avenant pouvant être refusé par l'assuré si il trouve que cela entraine une perte plutôt qu'un gain à son avantage.
tout Ă fait exact.
jusque lĂ .
citation:
Mais l'assureur ne peut résilier un contrat déjà existant pour en "refourguer" un autre avec moins de garanties et moins de protections.
il peut très bien tenter de le faire.
et résilier le contrat précédent suivant les règles si cette démarche n'aboutit pas et ne souhaite pas conserver ce type de contrat en portefeuille.
citation: A mon avis le cas est défendable,
non.
citation: et je pense que l'assureur essaie de renégocier ses contrats suite au rachat, mais les clients n'ont pas a en subir les frais avec en prime une perte des conditions de leur couverture initiale sans autre compensation.
les assurés sont libres de ne pas vouloir.
et l'assureur est libre de les virer. |
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pez
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 27 mai 2010 : 10:28:04
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Merci Aie Mac pour cette précision. |
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Posté - 27 mai 2010 : 21:45:34
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citation: Initialement posté par pezNon Ribouldingues, je me suis mal exprimée : je suis assurée à l'année mais pour avoir déjà eu des problèmes de dégâts des eaux (tuiles parties en voyage à la suite de tempêtes) l'assurance de la copropriété et celle du locataire ont été utilisées. C'est l'assurance de la copropriété qui m'a dit que la mienne n'entrait pas en ligne de compte quand le logement était occupé et ne me servirait que si le problème se produisait pendant une période de vacance du logement.
Bonsoir Pez,
D'après mon assurance (GMF) assurer un appartement en tant que bailleur peut également servir quand l'appart est occupé car selon elle:
- L'assurance de la copro couvre tout ce concerne les parties communes
- L'assurance locataire couvre les dégâts provoqués par lui
- L'assurance PNO couvre les sinistres dus à l'appartement et qui ne dépendent pas du locataire. Exemples : Fuite dans les canalisations. Incendie (Les parties communes, les murs aussi, seraient couverts par l'assurance syndic, mais pas l'intérieur de l'appartement)
J'avoue que je ne sais pas trop si je dois les croire: cela me paraît bizarre qu'il puisse y avoir une telle lacune d'assurance même quand l'appartement est occupé et donc théoriquement assuré par le locataire.
Bonne chance avec la vĂ´tre en tout cas! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 13 juin 2010 : 16:50:34
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citation: Initialement posté par aie maccitation: Initialement posté par Luc Standon
Mais l'assureur ne peut résilier un contrat déjà existant pour en "refourguer" un autre avec moins de garanties et moins de protections. il peut très bien tenter de le faire. et résilier le contrat précédent suivant les règles si cette démarche n'aboutit pas et ne souhaite pas conserver ce type de contrat en portefeuille. citation: A mon avis le cas est défendable, non. citation: et je pense que l'assureur essaie de renégocier ses contrats suite au rachat, mais les clients n'ont pas a en subir les frais avec en prime une perte des conditions de leur couverture initiale sans autre compensation. les assurés sont libres de ne pas vouloir. et l'assureur est libre de les virer.
OK je commence Ă mieux comprendre l'intervention de aie mac :
citation: Les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi.
Modifications non liées à un changement de risque
Proposition de modification faite par l'assureur
L'assureur qui veut modifier le contrat d'assurance doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.
Demande de modification faite par l'assuré
La demande de modification doit être faite par lettre recommandée.
Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation.
Donc grosso-modo, dans le cas de pez, son assureur fait valoir une modification de son contrat existant. pez, considérant que cette modification n'est pas à son avantage, la refuse. L'assureur ne peut que conserver le contrat en cours... Jusqu'à la date de l'échéance du dit contrat. A cet date le contrat de pez sera résilier par l'assureur. Ce faisant cela permettra de toute façon à l'assureur de pez de lui refourger le nouveau contrat avec les modifications qui étaient prévues. Ou cela obligera pez à aller trouver un autre assureur avec des Conditions Générales et particulières qui lui correspondent au mieux de son contrat existant.
La situation est dans ce sens un peu un abus.
C'est comme si un bailleur proposait une modification du contrat en cours à son locataire, via un avenant. Le locataire refuse l'avenant. Alors le bailleur résilie le contrat locatif en cours au lieu de le reconduire, à l'échéance, et soumet un nouveau contrat au locataire incluant l'avenant que le locataire avait refusé. |
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aie mac
Contributeur débutant
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Posté - 13 juin 2010 : 21:07:11
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citation: Initialement posté par Luc Standon
Donc grosso-modo, dans le cas de pez, son assureur fait valoir une modification de son contrat existant. pez, considérant que cette modification n'est pas à son avantage, la refuse. L'assureur ne peut que conserver le contrat en cours... Jusqu'à la date de l'échéance du dit contrat. A cet date le contrat de pez sera résilier par l'assureur. Ce faisant cela permettra de toute façon à l'assureur de pez de lui refourger le nouveau contrat avec les modifications qui étaient prévues. Ou cela obligera pez à aller trouver un autre assureur avec des Conditions Générales et particulières qui lui correspondent au mieux de son contrat existant.
c'est tout Ă fait cela.
citation: La situation est dans ce sens un peu un abus.
Ă quel titre?
ce n'est pas plus abusif que ce ne l'est pour un assuré qui veut faire revoir à la baisse sa prime en allant voir son assureur. 
citation: C'est comme si un bailleur proposait une modification du contrat en cours à son locataire, via un avenant. Le locataire refuse l'avenant. Alors le bailleur résilie le contrat locatif en cours au lieu de le reconduire, à l'échéance, et soumet un nouveau contrat au locataire incluant l'avenant que le locataire avait refusé.
comparaison n'est pas raison.
les codes des assurances et de la consommation ne sont pas la loi de 89. |
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