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 Prélèvement automatique et meublé
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ZX-6R
Contributeur débutant



98 message(s)
Statut: ZX-6R est déconnecté

Posté - 11 juin 2010 :  11:29:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de ZX-6R
Bonjour,

a-t-on le droit de forcer le locataire à opter pour le prélèvement automatique si on est en LMNP?

C'est interdit pour les locations nues, mais est-ce interdit pour le meublé?

Merci,

***Modération : fil mis dans forum ad hoc***

Édité par - maoyann le 11 juin 2010 14:13:06


ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 11 juin 2010 :  12:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne connais pas de loi qui interdise le virement imposé pour le locataire en meublé, mais si c'est un locataire au titre de la résidence principale, je pense que en cas de passage au tribunal il est possible (probable?) que par assimilation le juge puisse décider que c'est abusif.


mais pour le prélèvement automatique, je ne vois pas comment vous voulez faire. C'est impossible pour un particulier.

Édité par - ribouldingue le 11 juin 2010 12:35:18

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 juin 2010 :  12:47:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ZX-6R

Bonjour,

a-t-on le droit de forcer le locataire à opter pour le prélèvement automatique si on est en LMNP?

C'est interdit pour les locations nues, mais est-ce interdit pour le meublé?

Merci,


On ne peut pas imposer un mode de paiement mais ce n'est pas difficile de le négocier lors de l'établissement d'un bail.
Au lieu d'un prélèvement automatique c'est plutôt un virement permanent qui est mis en place par le locataire et non pas par le propriétaire. Vous leur fournissez votre RIB dès la rédaction du bail et notez sur le RIB "virement permanent de X euros au X de chaque mois à partir du ...."
Le locataire le remet à sa banque qui met en place le virement.
C'est le locataire qui fait procéder aux modifications concernant le montant ou la suspension. Pour le convaincre de procéder à ce mode de paiement vous lui expliquez qu'il possède la totale maitrise de son compte contrairement aux prélèvements automatiques.
Pour le premier mois de loyer vous pouvez encaisser un chèque avec le dépot de garantie et faire partir le virement au premier mois suivant.


Édité par - gregor le 11 juin 2010 12:55:41
 
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