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no22
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 Posté - 25 mai 2010 : 14:02:52
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Bonjour
Après quelques doutes et une petite enquête, je viens d'apprendre que mes locataires ne sont pas assurés. En effet en 3 ans, trois contrats de 3 compagnies différentes. En fait ils s'asurent , m'envoie l'attestation et comme ils ne paient pas l'assurance, cette dernière résilie le contrat
Que puis je faire ?
Merci
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nefer
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 Posté - 25 mai 2010 : 14:16:27
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suivre la procédure habituelle: mise en demeure de fournir l'attestation en cours de validité( en les informant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente jusqu'à la résiliation du bail), puis procédure en résiliation de bail
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no22
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 2
Posté - 25 mai 2010 : 14:40:36
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Oui mais je ne suis pas censé savoir qu'ils ont résilié, j'ai l'attestation d'assurance comme quoi ils sont assurés mais le contrat est résilié par l'assurance vu qu'ils ne payent pas.
Normalement je suis censé attendre l'an prochain pour leur demander l'attestation de 2011.
Si je leur dis qu'ils ne sont plus assuré et que je veux une nouvelle attestation,ils peuvent toujours m'en fournir une d'une autre assurance qu'ils résilieront d'eux même ou que l'agence elle même résiliera faute d'être payée
Donc que faire
Merci pour vos réponses
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3
Posté - 25 mai 2010 : 16:20:27
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Comment savez vous qu'ils ne sont assurés que un seul mois par exemple? |
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nefer
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Posté - 25 mai 2010 : 18:10:16
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en tant que bailleur vous pouvez contacter leur assurance pour vérification de la validité du document!
il suffit d'écrire à la compagnie |
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no22
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5
Posté - 25 mai 2010 : 19:09:07
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Je récapitule, mes locataires sont assurés pour 6 mois dans une compagnie Alpha, j'ai une attestation valable du 1 janvier au 30 juin
La compagnie n'est pas payée et résilie le contrat le 1er mars, théoriquement je n'en sais rien, ensuite le 1 juillet je demande une nouvelle attestation, je la reçois de la compagnie béta valable du 1er juillet au 31 décembre
Mes locataires prennent une assurance et résilient, je repose ma question que puis je faire
merci |
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Posté - 25 mai 2010 : 19:15:25
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Les locatraires doivent présenter une attestation anuelle, pas pour six mois.
Si vous demandez l'attestation le 15 mars, dmandez bien la preuve qu'ils sont assuré du premier janvier au 31 décembre. Comme ils auront du mal a prouver rétroactivement leur assurance, vous avez un argument pour leur donner congé avant le renouvellement, c'est deja ca...
C'est pour cela qu'il ne faut pas forcément demander l'attestation juste au moment du renouvellement. |
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no22
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Posté - 25 mai 2010 : 19:38:28
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je comprends bien mais en l'état actuel des choses comment je peux faire pour démontrer qu'ils ne sont plus assuré bien qu'ayant reçu une attestation au mois d'avril. la société d'assurance a m'a confirmé que suite à des impayés le contrat est résilié
si je demande une nouvelle attestation mes locataires me diraont que j'en ai dejà une, et rien ne les empêche d'en fournir une nouvelle tout en résiliant dans 2 mois.
Que faire?
merci |
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Posté - 25 mai 2010 : 19:49:56
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Si vous etes certain qu'ils n'ont pas payé et que vous avez eu l'info de la part de l'assurance, - question que je posais depuis le début-, faites un courrier recommandé de MISE EN DEMURE de vous fournir une attestation d'assurance en cours de validité en leur rappelant qu'ils doivent être assurés, et que le défaut d'assurance est une cause de résiliation du bail de plein droit.
Vous leur indiquez clairement mais fermement que sans réponse a ce courrier recommande, un commandement par huissier sera adressé, et vous leur rappelez aussi que présenter sciemment une attestion non valide en particulier pour cause d'impayé peut entrainer des conséquences pénales (usage de faux) OUTRE la résiliation du contrat de bail.
Ca devrait les recentrer.... |
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no22
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Posté - 25 mai 2010 : 20:25:56
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D'accord avec le début mais je ne comprend pas quand vous parlez d'assurance loyers impayes, je vous parlais d'une assurance logement traditionnelle
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Posté - 25 mai 2010 : 21:14:50
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Je n'ai pas parlé d'ALI... Relisez... |
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no22
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Posté - 25 mai 2010 : 21:17:03
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"Vous leur indiquez clairement mais fermement que sans réponse a ce courrier recommande, un commandement par huissier sera adressé, et vous leur rappelez aussi que présenter sciemment une attestion non valide en particulier pour cause d'impayé peut entrainer des conséquences pénales (usage de faux) OUTRE la résiliation du contrat de bail."
Voilà la partie non comprise
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maoyann
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Posté - 25 mai 2010 : 22:01:43
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citation: "Vous leur indiquez clairement mais fermement que sans réponse a ce courrier recommande, un commandement par huissier sera adressé, et vous leur rappelez aussi que présenter sciemment une attestion non valide en particulier pour cause d'impayé peut entrainer des conséquences pénales (usage de faux) OUTRE la résiliation du contrat de bail."
Voilà la partie non comprise
1) Si la mise en demeure de vous fournir l'attestation d'assurance n'aboutit pas à ce qu'ils vous l'adressent, vous leur dites qu'ils recevront un commandement de payer par huissier pour résiliation du contrat de bail au motif du défaut d'assurance.
2) Par ailleurs, selon Ribouldingue, vous pourriez les poursuivre au pénal pour usage de faux, étant donné que les attestations d'assurances qu'ils vous fournissent ne sont pas valides. |
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no22
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Posté - 25 mai 2010 : 22:11:32
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Je suis désolé mais le 1) n'est pas clair pour moi, ce que moi je veux dire c'est que rien ne les empeche de résilier une assurance apres m'avoir envoyé l'attestation. Ils peuvent faire ça chaque année et même au moment de la mise en demeure ou le commandement de l'huissier , ils me présente une assurance et la résilie quelques temps après
C'est pour ce cas là que je voudrais savoir comment je peux me retourner contre eux ?
quant au 2) je pense que l'usage de faux c'est utilisé un document qui a été falsifié, et non un qui n'a plus d'effet.
Merci |
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Posté - 25 mai 2010 : 22:21:40
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Ce n'est pas ca que j'ai écrit.
Je vous ai conseillé de leur dire que produire un document obsolete comme preuve de l'assurance entrainerait de facto un risque de poursuite pénale.
Je ne vous ai surement pas dit de les poursuivre au pénal pour l'assurance qui'ils vous ont produite et qui est maintenant obsolete. Lisez les réponses.
Je ne vous ai pas conseillé de leur demander tous les deux mois une assurance; Ca ne peut pas fonctionner; Relisez ce que j'ai écri.
citation: je pense que l'usage de faux c'est utilisé un document qui a été falsifié, et non un qui n'a plus d'effet. Non.
Présenter aujourd'hi en le sous-entendant valide une attestation qu'on sait fort bien etre obsolete, c'est tromper. |
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Posté - 25 mai 2010 : 22:23:06
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Vos locataires ne vous payent plus également (autre post).
Comptez vous entammer trente six actions différentes, ou vous consacrer sur un seule? |
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no22
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Posté - 25 mai 2010 : 22:25:08
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j'attends actuellement que l'huissier leur signifie le commandement de payer |
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no22
Contributeur actif
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Posté - 25 mai 2010 : 22:36:30
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Je suis désolé Ribouldingue mais je crois qu'on s'est mal compris ou que je n'ai toujours pas compris ;à la date ou ils me fournissent l'assurance ils SONT assurés. ce n'est peut etre que 2 mois apres qu'ils résilient l'assurance. 6 mois ou un après quand je leur demade une nouvelle attestation j'en ai une mais d'une autre compagnie qui elle aussi sera résilié plus tard. Voilà mon problème ...
Merci |
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nefer
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Posté - 25 mai 2010 : 23:10:19
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citation: Initialement posté par no22
"Vous leur indiquez clairement mais fermement que sans réponse a ce courrier recommande, un commandement par huissier sera adressé, et vous leur rappelez aussi que présenter sciemment une attestion non valide en particulier pour cause d'impayé peut entrainer des conséquences pénales (usage de faux) OUTRE la résiliation du contrat de bail."
Voilà la partie non comprise
pour cause d'impayé = impayé de la prime d'assurance, pas du loyer!
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nefer
Modérateur
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Posté - 25 mai 2010 : 23:16:07
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n0 22: il faudrait faire un effort!
en tant que bailleur, rien ne vous interdit de contacter chaque mois la compagnie d'assurance pour vérifier que l'assurance de vos locataires est TOUJOURS en cours de validité: aussitot que la compagnie vous informe (par écrit) que la prime est impayée et que le contrat est résilié, vous leur faites adresser un commandement par huissier de vous produire une attestation d'assurance en visant la clause résolutoire
à la 2ème résiliation de contrat pour cause de prime impayée vous poursuivez le locataire en résiliation de bail devant le tribunal |
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Posté - 26 mai 2010 : 07:20:28
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citation: pour cause d'impayé = impayé de la prime d'assurance, pas du loyer! }Ah, OOOOK...
Je n'avais pas compris qu'on ne puuisse pas comprendre, puisque qu'on parlait d'assurance non payée...
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